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NOMENCLATURE DES NIVEAUX DE FORMATION - ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE

En date du 01 janvier 1988 Circulaire n° 67-300 du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale.NIVEAUX : I et IIDEFINITION :Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau égal ou supérieur à celui des écoles d'ingénieurs ou de la licence.NIVEAU : IIIDEFINITION :Personnel occupant des ...

Article 18

Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde Cette indemnité sera réduite de lorsque le salarié sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un ...

Article 27

Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de départ en retraite est accordée au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise dans l entreprise à la date du départ en retraite A ans révolus ...

Article 22

Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du avril ETAM et I C :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la ...

Article 23

Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin Il est attribué à tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle licencié justifiant d au moins années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d ...

Article 53

Indemnité pour déplacement continu - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié dont la lettre d engagement mentionne qu il doit travailler tout ou partie de l année en déplacement continu aura droit outre son salaire à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement Cette indemnité sera :- soit forfaitaire auquel cas elle représentera la différence entre les frais de séjour et les dépenses normales du salarié s il vivait au lieu où il a été engagé et sera fixée par accord préalable entre l employeur et le salarié ...

Article 53

Indemnité de fin de contrat - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin L enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi Le montant de cette indemnité est fixé à de la rémunération due à l enquêteur vacataire au titre de l article et est payable en même temps que les travaux exécutés ...

Article 34

Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin Le calcul des prestations s effectuera sur la base de l indemnité journalière de sécurité sociale perçue par le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle au titre de son activité d enquêtes Le montant des prestations versées au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle est fixé comme suit :- du e au e jour d arrêt du montant de ...

Article 17

Indemnité compensatrice de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire En cas de licenciement le salarié pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit indépendamment de l indemnité éventuelle de ...

Article 16

Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...aux salariés licenciés pour raison économique c) ETAM et IC :Dans les deux cas il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés En revanche les heures d absence pour recherche d emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération En outre aucune indemnité particulière n est due au salarié licencié qui n utilise pas ces heures d absence pour recherche d emploi CE :Dans les deux cas il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction du minimum garanti pour les chargés d enquête licenciés En revanche les heures d absence pour recherche d emploi des chargés ...

Article 19

Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier ETAM :L indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :- pour une ancienneté acquise entre ans et ans : mois par année de présence ;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans ...

Article 61

Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...solution de compromis comme un licenciement et réglée comme tel Dans ce cas à la demande du salarié une lettre constatant le motif du licenciement sera jointe au certificat de travail Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l article de la présente convention collective Lorsque le salarié reçoit un ordre de changement de résidence les frais de déménagement et de voyage occasionnés par le déplacement de sa famille (conjoint et personnes à charge au sens de la législation fiscale) sont ...

Article 6

Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD

...éléments Participation et intéressement Conformément à la législation relative à la suspension du contrat de travail les salariés en cessation d activité sont exclus des répartitions des sommes issues de la participation et de l intéressement lorsqu elles existent dans l entreprise Acompte sur l indemnité de mise à la retraiteLors de son adhésion au dispositif de cessation d activité le salarié reçoit un acompte sur le montant de son indemnité de mise à la retraite déduction faite de tout acompte déjà versé au titre d une future indemnité de départ Cet acompte ne peut être inférieur à ...

Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... août ETAM :En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter jusqu à concurrence des appointements ou fractions d appointements fixées ci-dessous les sommes qu ils percevront à titre d indemnité d une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l assurance maladie d autre part en compensation de perte de salaire d un tiers responsable d un accident( ) Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l employeur viendront également en déduction ...

Article 66

Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...un véhicule personnel L obligation ou non d un contrôle médical et de vaccinations La référence s il y a lieu à un accord d entreprise relatif aux déplacements et missions Le lieu de rapatriement en fin de séjour Les éléments de rémunération des indemnités de séjour et dépaysement les primes éventuelles d équipement etc dont les bases de calcul pourront faire l objet de notes de service en fonction notamment des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal Les modalités de règlement de la rémunération des primes et avances ...

Article 32

... en aucun cas être inférieur à ce minimum Par contre les primes d assiduité et d intéressement si elles sont pratiquées dans l entreprise les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE :Le calcul de la rémunération des chargés d enquête est basé :- d une part sur une grille prévoyant une rémunération minimale au questionnaire variable suivant le type d enquête ou sur tout autre système donnant des résultats équivalents Cette grille établie en ...

Article 24

Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit à titre de compensation à deux jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel ...

Article 31

Prime de vacances - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble des salariés bénéficie d une prime de vacances d un montant au moins égal à de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l ensemble des salariés Toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu elles soient au moins égales aux prévus à l alinéa précédent et ...

Article 42

Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale l employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix ...


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