Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 22

Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du avril ETAM et I C :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la sixième année ...

Article 6

Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD

...existent dans l entreprise Acompte sur l indemnité de mise à la retraiteLors de son adhésion au dispositif de cessation d activité le salarié reçoit un acompte sur le montant de son indemnité de mise à la retraite déduction faite de tout acompte déjà versé au titre d une future indemnité de départ Cet acompte ne peut être inférieur à du montant de l indemnité de mise à la retraite à laquelle pourrait prétendre le salarié si cette indemnité était calculée en fonction de l ancienneté appréciée à la date d entrée dans le dispositif Couverture socialeLes salariés participant au dispositif ...

Article 20

Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...vigueur étendu en date du avril Mise à la retraiteL employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de ans dès lors que ceux-ci lors de leur départ de l entreprise remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime d assurance vieillesse En contrepartie l employeur s engage à procéder dans les mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite à une embauche compensatrice en contrat à durée indéterminée pour la mise à ...

Article 66

Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...un véhicule personnel L obligation ou non d un contrôle médical et de vaccinations La référence s il y a lieu à un accord d entreprise relatif aux déplacements et missions Le lieu de rapatriement en fin de séjour Les éléments de rémunération des indemnités de séjour et dépaysement les primes éventuelles d équipement etc dont les bases de calcul pourront faire l objet de notes de service en fonction notamment des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal Les modalités de règlement de la rémunération des primes et avances ...

Avant la sortie des effectifs

Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

... En cas de démissionEn cas de démission et après accord de l employeur le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis En cas de départ ou mise à la retraiteRetraite : le DIF s éteint au jour où le (la) salarié(e) quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du [de la] salarié[e]) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le (la) salarié(e) quittant l entreprise en raison d une mise à ...

Article 2.3

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

...et après accord de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis Retraite : le DIF s éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du salarié) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le salarié quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d actions de formations spécifiques soit de préparation à une activité au sein d une structure associative ou syndicale soit un stage ...

Article 2

Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance

...bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l employeur »Nouveau texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de ...

Article 11.1

Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord

... horaires variables travail atypique dont travail durant le week-end Données sur les congés :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départs :Données chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entreprise :Données chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon les niveaux d emplois définis par les ...

Article 17

Indemnité compensatrice de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...de licenciement le salarié pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit indépendamment de l indemnité éventuelle de licenciement qu à la rémunération correspondant à la durée de la période de préavis effectivement travaillée De même l employeur pourra exiger le départ immédiat du salarié licencié Dans ce cas l indemnité compensatrice de préavis comme fixée ci-dessus ainsi que toute indemnité éventuellement due à l intéressé en application de la présente convention et de son contrat personnel seront payées immédiatement en totalité à la demande du salarié ...

Article

Préambule - ACCORD

... et selon la classification de la convention collective nationale L accord d entreprise précisera dans quelles conditions les ingénieurs et cadres classés en position seront éligibles au dispositif De façon plus générale ce dispositif transitoire ne fait pas obstacle au maintien en activité des salariés au-delà de l âge de départ ou de mise en retraite notamment si le transfert des compétences n a pu s organiser harmonieusement ...

Article

3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM

...à divers coefficients de l échelle hiérarchique de la classification générale Exemples :Secrétariat comptabilité documentation bureau de dessin laboratoire exploitation informatique Recenser dans chaque filière les fonctions caractéristiques telles qu elles sont effectivement occupées Par exemple pour la filière secrétariat on peut recenser les fonctions suivantes :secrétaire de département secrétaire d un groupe d ingénieurs secrétaire débutante On pourra se référer aux définitions générales ou particulières à la filière si elles ont été établies Cependant des difficultés pourront être rencontrées pour identifier la filière à laquelle appartient une fonction : sur ce point il faut que la réponse apportée soit souple et ...

Article 72

Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...du point de l article les taux de cotisations incombant au salarié ne pouvant être augmentés de ce fait Le cas échéant ces dispositions devront couvrir les risques de maladies tropicales pour le salarié et sa famille Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité compensatrice à partir du moment où les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui être servies En cours de ...

Article

Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive) La mise en place d un régime de compte épargne-temps doit être négociée avec les délégués syndicaux dans le cadre de l article L - du code du travail pour tenir compte des ...

Article

Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

...à durée indéterminée à l issue du contrat d intervention d un montant égal à du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat Ce taux sera révisable dans le cadre d une négociation entre les partenaires sociaux en cas de modification du taux applicable aux indemnités de précarité des contrats à durée déterminée de droit commun Forme du contratContenu :Il s agit d un contrat à durée déterminée par conséquent il doit mentionner les éléments suivants :-le nom du salarié ;-la fonction du salarié ;-la durée de l intervention ;-la rémunération ;-la durée du travail ;-les conditions d accès au contrat de travail ...

Article 1 Champ professionnel d'application

Champ professionnel d'application - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu La présente convention a pour objet de définir le statut des membres du personnel des entreprises d ingénierie et de conseils et des cabinets d ingénieurs-conseils dont le siège social ou lesactivités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d outre-mer et les territoires d outre-mer Le champ d application de la convention collective conformément à la nomenclature des activités économiques instituée par le décret n° - du novembre est le suivant : Cabinets d études techniques : ce ...

Article 21

Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du août Régime de retraite complémentaire ETAM et cadresLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l ARRCO La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour ...

Prestations

Prévoyance

...accord est remplacé par :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...

Mise en conformité

Prévoyance

...»L article de l accord est remplacé par :« Si le participant est en état d invalidité absolue et définitive c est-à-dire s il est reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d une tierce personne de cet organisme avant la date de prise d effet de sa retraite sécurité sociale il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l article »L article de l accord du mars prévoit :« La rente complémentaire d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire ...

Article 3

Garantie capital décès - Prévoyance

... Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...


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