Article 5
Garanties et contreparties légales et professionnelles - AVENANT
...article er conformément aux plages horaires définies ci-après en et concerne les travaux décrits à l article er Cette demande fait l objet d une confirmation écrite Elle est formulée avec un délai de prévenance qui sauf urgences motivées et volontaires ne peut être inférieur à jours ouvrables Pour la journée et la nuit de Noël et du er janvier ce délai est porté à jours calendaires sauf exceptionmotivée En cas de non-respect du délai de prévenance pour les jours fériés les frais qui auraient éventuellement été engagés par le salarié lui seront remboursés sur justificatifs Chaque mise ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de années d ancienneté : ...
Article 1
Périmètre d'application - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés
En date du 28 avril 2004 Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de code NAF 72.1 Z, 72.2 A, 72.2 C, 72.3 Z, 72.4 Z et exclusivement au personnel indispensable aux prestations d'Infogérance, de Tierce maintenance applicative (TMA) et aux prestations nécessitant des bascules ...
Article
Préambule - AVENANT
... juillet Le passage impératif à l euro se traduira compte tenu de l impact qu il aura sur le fonctionnement normal des installations et des applications informatiques par la nécessité de conduire des travaux exceptionnels en dehors de l horaire collectif de travail et plus particulièrement les dimanches et jours fériés pour effectuer des tests et pour le basculement effectif à l euro de l ensemble des entreprises d ici au décembre Il est probable que de tels travaux exceptionnels pourront être nécessaires jusqu au juin Pour que les sociétés de ...
Article 35 (1)
Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article ( ) En vigueur étendu en date du avril ( ) Voir aussi avenant du avril non étendu partie Travail du dimanche et des jours fériés ...
Article 37
ETAM : paiement habituel du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Lorsque l organisation du travail nécessite le travail habituel de nuit du dimanche ou des jours fériés les heures de travail ainsi effectuées bénéficient d une majoration de appliquée sur le taux horaire découlant du minimum hiérarchique sous réserve que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins heures consécutives Pour apprécier si cette majoration est perçue par l intéressé il est tenu ...
Article
Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...le temps de travail des salariés pour améliorer leurs conditions de travail Ces mesures au travers de l instauration d un horaire collectif de heures et des modalités d aménagement annuel du temps de travail proposées doivent en effet permettre à une majorité de salariés de la branche de bénéficier d une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle actuelle au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés et des jours d ancienneté conventionnels Prenant en compte les dispositions prévues par la loi du juin d orientation et d incitation à la réduction du temps ...
Dispositions communes
Dispositions communes - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article Dispositions communes En vigueur étendu en date du avril Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail et spécifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congés Par conséquent lorsqu une société est amenée à exercer des travaux non dérogatoires au repos dominical elle doit faire la demande auprès du préfet du département et reste en outre ...
Dispositions communes
DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARGES D'ENQUETE INTERMITTENTS A GARANTIE ANNUELLE (CEIGA) ET AUX ENQUETEURS VACATAIRES (EV) - Annexe Enquêteurs
...comité d entreprise Article - Offres d emplois Cet article ne s applique de plein droit qu aux chargés d enquêtes intermittents à garantie annuelle Article - Modification dans la situation juridique de l employeur Article C E - Travail exceptionnel de nuit du dimanche et des jours fériés Article - Formation professionnelle Article - Congé formation Article - Interprétation de la convention collective ...
Article 35.3
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
En date du 28 avril 2004 Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés ...
Article 32
...d indisponibilité En cas de licenciement pour faute grave la garantie mensuelle est réduite au prorata du temps de validité du contrat antérieur à la faute Les barèmes de rémunération résultant de l application de la grille incluent conventionnellement les majorations pour dépassement d horaire au-delà de l horaire hebdomadaire légal ainsi que la rémunération des jours fériés chômés L employeur peut confier mensuellement aux chargés d enquête des travaux que ceux-ci sont tenus d accepter à concurrence d un volume de rémunération égal à de la rémunération mensuelle garantie Une régularisation des comptes sera effectuée chaque trimestre En cas de refus le montant de la garantie mensuelle est ...
Article
Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...concerné bénéficie au minimum d un dimanche de repos par mois civil et de dimanches de repos par année civile ou sur une période quelconque de mois période servant de référence en cas de modulation annuelle du temps de travail Les salariés (ETAM et cadres) appelés à travailler le dimanche et les jours fériés devront percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale ou supérieure de du minimum conventionnel de leur classification Durée maximale journalière de travail effectifLa durée journalière de travail effectif de heures pourra être portée à heures sur jours consécutifs au ...
Article 29
Absences exceptionnelles - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du mai ETAM et I C :Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés et n entraînant pas de réduction d appointements seront accordées au salarié pour :- se marier : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants : jours ouvrés ;- assister au mariage d un de ses enfants : jour ouvré ;- assister aux obsèques de ses ascendants : jours ouvrés ;- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu au e degré (frère ou ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... sur la réduction du temps de travail Il peut être constitué pour tout salarié quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail Il peut être géré sur toute période de référence de mois consécutifs (année civile exercice comptable période de congés payés) Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce compte :- les jours disponibles nécessaires à l application de l accord :écart entre le nombre de jours normalement travaillés du ...
Article 17
Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...étendu en date du juin Des autorisations d absences exceptionnelles non déductibles des congés seront accordées sur justificatif au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister au mariage d un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe :possibilité ...
Article 3
Fonctionnement - Commission paritaire nationale de l'emploi
...un même établissement occupant plus de salariés la commission paritaire nationale de l emploi est informée par la direction de l entreprise intéressée le lendemain de la première réunion du comité d établissement Les organisations syndicales de salariés ou d employeurs contractantes du présent accord disposent alors d un délai de jours à compter de cette date pour saisir la commission paritaire de l emploi qui disposera alors de jours pour se réunir et examiner le projet présenté par l entreprise aux représentants du personnel En cas de défaut d information de la commission paritaire nationale de l emploi par l entreprise le délai de ...
Article 6
Cas des collaborateurs en réalisation de mission avec autonomie complète - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour ces collaborateurs le décompte du temps de travail est effectué en jours avec une limitation à jours par an sauf disposition d entreprise plus favorable Les périodes travaillées demandées par la direction pour les travaux exceptionnels liés au passage à l euro constituent une contrainte supplémentaire et sont décomptées en journées A ce titre les délais de prévenance sont identiques à ceux visés au ...
Article 4 (1)
Réalisation de missions avec autonomie complète - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...salariés ainsi concernés sont autorisés en raison de l autonomie dont ils disposent à dépasser - ou à réduire - l horaire habituel dans le cadre du respect de la législation en vigueur La rémunération mensuelle du salarié n est pas affectée par ces variations La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours avec un maximum fixé à jours compte non tenu des éventuels jours d ancienneté conventionnels Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités Toutefois comme à l article ce chiffre de jours ...
Article 24
Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cas où le salarié n aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de jours ouvrés par an Il pourra prendre un congé supérieur au nombre de jours payés dans la limite des jours de congés légaux la période complémentaire n ouvrant droit à aucune rétribution ou indemnité Par contre l employeur ne saurait obliger un salarié à prendre un congé non rémunéré Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour ...