Article 4
Le scrutin - Protocole d'accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le scrutin prud homal aura lieu le décembre et se déroulera de heures à heures ( heures à Paris) pendant les heures de travail sans aucune retenue de salaire ( )Le vote par procuration n est pas permis pour les élections prud homales en revanche le vote par correspondance ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...peut avoir un caractère permanent a) Cet ordre de mission stipulera dans tous les cas que le salarié reste rémunéré par la société d origine ou par une filiale auprès de laquelle il se trouve détaché Les noms prénoms qualités et adresses des parties La nature la durée et le lieu de la mission Les modalités d exécution des dispositions concernant les voyages et transports La couverture des risques et des frais de voyage et de déplacement L utilisation ou non d un véhicule personnel la possibilité ou non d amener un véhicule personnel L obligation ou ...
Article 61
Changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...pour les salariés l occasion d une charge supplémentaire et qu il soit tenu compte dans toute la mesure du possible de leur situation familiale Le changement de résidence doit correspondre à des besoins réels de l entreprise La faculté de prévoir dans le contrat de travail la possibilité d un changement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l usage pour lequel elle a été prévue ; ce serait aller au-delà de l intention des signataires que de prévoir systématiquement une clause de changement de résidence dans le contrat de travail du personnel administratif non cadre Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n est pas ...
Article 71
Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix sous réserve notamment que l employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu à concurrence de ce qu aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de sa résidence habituelle et que les délais de route s ajoutant à la durée du congé ne puissent être supérieurs au temps nécessaire au salarié pour se rendre en congé au lieu de sa résidence habituelle et éventuellement pour en revenir Le salarié licencié ou démissionnaire au cours de son congé ...
Article 1er
Durée du travail effectif - Chapitre Ier : Durée du travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...ses directives générales sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Cas particulier de l astreinte : l astreinte concerne les plages horaires en dehors des horaires habituels de travail pendant lesquelles un salarié peut être amené à intervenir à la demande de l employeur Toute intervention effectuée pendant la période d astreinte que cette intervention ait lieu au domicile du collaborateur ou sur le lieu du projet fait partie intégrante du temps de travail effectif du salarié ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... du juillet Le salarié et l employeur doivent s abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l exercice des droits conférés par la loi Lorsqu un salarié fait une invention ayant trait aux activités études ou recherches de l entreprise et donnant lieu à une prise de titre de propriété industrielle par celle-ci le nom du salarié sera mentionné dans la demande de brevet ou de certificat d utilité et reproduit dans l exemplaire imprimé de la description sauf s il s y oppose Cette mention n entraîne pas par elle-même le droit de copropriété Rémunération du ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...en oeuvre Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel s il en existe est consulté sur ce programme pluriannuel de formation et sur les conditions de son déroulement Cette consultation au cours de laquelle l entreprise précise les buts poursuivis par ce programme au regard des éléments cités ci-dessus a lieu dans le dernier trimestre précédant la période pluriannuelle susvisée Cette consultation se fait au cours de l une des deux réunions spécifiques prévues à l article L - (L - ancien du code du travail) Un bilan de la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces ...
Article
ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE
... sont rémunérés sur la base du coefficient hiérarchique correspondant de la classification Lorsque le délai de retour des questionnaires est inférieur ou égal à heures il en est tenu compte dans la rémunération L utilisation pour les besoins de l enquête d un matériel lourd et encombrant donnera lieu à une majoration Le rattrapage des interviews sur adresses ayant donné lieu à un refus est rémunéré comme les travaux annexes visés ci-dessus en Il en est de même des opérations de prise de rendez-vous sur instructions de l employeur ...
Article 1.1
L'entretien professionnel - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...métiers du service ;- de son caractère essentiel pour l employabilité des salariés La valeur de ces prestations dépend donc pour une part très importante de paramètres qualitatifs liés aux compétences des salariés De ce fait les salariés de la branche doivent bénéficier d un entretien professionnel au minimum tous les ans Cet entretien a lieu soit à l initiative du salarié et doit se réaliser dans les mois à compter de la date de la demande lorsque la périodicité de ans est arrivée à terme soit à l initiative de l employeur ou de l un de ses représentants Cet entretien pourra porter notamment sur :- les objectifs ...
Article 62
Licenciement après un changement de résidence - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... juillet Tout salarié qui après un changement de résidence imposé par la direction sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de ans et sauf pour une faute grave aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives et ne sera dû que si le retour de l intéressé a lieu dans un délai de mois suivant notification du licenciement Si dans la même hypothèse le salarié licencié s installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale ...
Plan annuel de formation
Section 1 : Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord
...cadre les actions de formations destinées au développement des compétences nécessaires à l exercice d un mandat électif ou syndical Actions de formation et temps de travailCatégorie Les actions d adaptation au poste de travail et les actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées au taux normal Catégorie Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent en application d un accord écrit entre le (la) salarié (e) et l employeur se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite par année civile ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...plusieurs fois en principe par demi-journée Les heures d absence seront fixées moitié au gré de l employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique c) ETAM et IC :Dans les deux cas il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés En revanche les heures d absence pour recherche d emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération En outre aucune indemnité particulière n est due au salarié licencié qui n utilise pas ces heures d absence pour recherche d emploi CE :Dans les deux cas ...
Article 14
Frais professionnels - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils seront remboursés selon ...
Article 2.1
Les principes de la formation tout au long de la vie - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... accompagnée ou non de tutorat ;- la participation à des conférences ou à des séminaires ;- l autoformation ;- la préparation et la délivrance de séquences d enseignement ou de formation ;- ainsi que toute adaptation au poste de travail et toute acquisition de savoirs savoir-faire et savoir-être ;- etc Les actions de formation continue peuvent avoir lieu notamment dans le cadre :- du plan de formation de l entreprise ;- du droit individuel à la formation ;- du congé individuel formation ;- des contrats et des périodes de professionnalisation ;- du congé enseignement Les situations d acquisition des connaissances et des compétences peuvent avoir lieu :- avec présence physique en mode collectif ou individuel ;- en ...
Article 50
Frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service ne doivent pas être pour le salarié l occasion d une charge supplémentaire ou d une diminution de salaire L importance des frais dépend du lieu où s effectuent les déplacements ils ne sauraient être fixés d une façon uniforme Ils seront remboursés de manière à couvrir les frais d ...
Entretien professionnel
Section 2 : Entretiens - Titre Ier : Orientation et actions préalables à la formation tout au long de la vie - Accord
...métiers du service ;- de son caractère essentiel pour l employabilité des salariés La valeur de ces prestations dépend donc pour une part très importante de paramètres qualitatifs liés aux compétences des salariés De ce fait les salariés de la branche doivent bénéficier d un entretien professionnel au minimum tous les ans Cet entretien a lieu soit à l initiative du (de la) salarié(e) et doit se réaliser dans les mois à compter de la date de la demande lorsque la périodicité de ans est arrivée à terme soit à l initiative de l employeur ou de l un de ses représentants L entretien professionnel a pour objectif de ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du août ETAM :En cas de maladie ou d accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter jusqu à concurrence des appointements ou fractions d appointements fixées ci-dessous les sommes qu ils percevront à titre d indemnité d une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l assurance maladie d autre part ...
Article
3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
...Présenter Les entreprises pourront trouver avantage à procéder à des séances d information (pour les points à de la procédure) et à appuyer les analyses individuelles par des procédures de dialogue et de concertation (points et ) ExplicationAu niveau de l entreprise il y a lieu de : Recenser compte tenu de l organisation de l entreprise les différentes filières existantes Définition de la filière :La filière comprend l ensemble des fonctions qui correspondent à des degrés divers de difficulté d une même spécialité professionnelle et qui par conséquent s inscrivent à divers coefficients de l échelle hiérarchique de ...