Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
... et des garanties incapacité et invalidité Le salaire de référence visé à l article est celui des mois précédant la suspension du contrat de travail Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du ...
Plan annuel de formation
Section 1 Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III Plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle
...niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle Les actions d adaptation et de développement des compétences des salariés Elles ont pour objet de favoriser l adaptation des salariés à leur poste de travail à l évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l emploi et de participer au développement des compétences des salariés Les actions de promotion Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d acquérir une qualification plus élevée Les actions de prévention Elles ont pour objet de réduire les risques d inadaptation de qualification à l évolution ...
Mise en conformité
Préambule - Prévoyance
...date d effet de la retraite de la sécurité sociale »L avenant n° du octobre à l accord est complété comme suit :« Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...( ) Si l ancienneté fixée par l un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir Le maintien du salaire s entend dès le premier jour d absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l ETAM aura droit pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident Pour les incapacités temporaires ...
Article
Préambule - Accord
...juin De façon constante les acteurs sociaux de la branche accordent une forte importance à la gestion des ressources humaines et en particulier à la formation En effet le développement des compétences des collaborateurs constitue une des clefs de la performance des entreprises de la branche tant par le maintien d une adéquation par rapport aux besoins du client et des marchés que par l assurance du développement professionnel et personnel des salariés Cette importance s est traduite par :- la convention collective nationale du décembre ;- l accord du mai sur ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; Les actions d adaptation et de développement des compétences des salariés Elles ont pour objet de favoriser l adaptation des salariés à leur poste de travail à l évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l emploi et de participer au développement des compétences des salariés ; Les actions de promotion Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d acquérir une qualification plus élevée ; Les actions de prévention Elles ont pour objet de réduire les risques d inadaptation de qualification à l évolution ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- les périodes de stages de formation professionnelle ;- les congés de formation économique sociale et syndicale Le collaborateur absent pour l un de ces motifs à ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres interruptions du contrat donnant droit selon les dispositions du code du travail au maintien à tout ou partie de l ancienneté ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...b) En outre si la durée du déplacement est supérieure à six mois : La possibilité ou non pour le salarié d emmener sa famille Les modalités des conditions de voyage aller et retour du salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages) Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance du régime des Assedic dont le salarié bénéficie en France métropolitaine et cela conformément aux dispositions de l article La couverture des risques maladie et accidents soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale soit à ...
Article 2
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance
...prévoyancen° du mars prévu à l article er e paragraphe e alinéa est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées ...
Article
Préambule - Cessation anticipée d'activité
...de la branche des compétences acquises par les salariés les plus âgés Il n en demeure pas moins que doit être prise en compte l aspiration des salariés ayant accompli des travaux pénibles pendant une longue période ou connaissant des difficultés d adaptation à l évolution de leur emploi liées aux changements technologiques rendus nécessaires par le maintien de la compétitivité des entreprises de la branche Dans cette mesure la cessation anticipée d activité constitue un dispositif proposé et accepté à la fois par l entreprise et le salarié concernés ; elle répond à des nécessités contingentes limitées dans le temps et cohérentes avec la gestion prévisionnelle en entreprise des emplois et des compétences ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...peuvent bénéficier à leur demande des conditions négociées auprès d une mutuelle individuelle santé En matière de prévoyance il est rappelé que les EPS doivent avoir conclu des contrats de prévoyance dont les conditions sont au moins égales à celles prévues dans la convention collective CICF SYNTEC Pour l application de la garantie de maintien de salaire prévue aux articles et de la convention collective et compte tenu de la variation des rémunérations des consultants le maintien de salaire se fera par référence au salaire mensuel moyen des derniers mois tel que défini à l article II ...
Article
Section 2 Congé enseignement - Titre VI Dispositifs relatifs à l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant plus de an d ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d absence sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période ...
Article 2.4
Le congé enseignement - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout salarié ayant plus de an d ancienneté dans son entreprise peut demander une autorisation d absence sans maintien de la rémunération pour exercer dans un établissement d enseignement ou un organisme de formation des fonctions d enseignement :- soit à temps plein pendant an minimum ;- soit à temps partiel l absence de l entreprise ne pouvant alors excéder heures par semaine ou heures par mois La période ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Plus précisément elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle un CQP ou une qualification professionnelle reconnue par la CPNE ou correspondant aux référentiels des métiers de la branche Les ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les collaboratrices ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance A partir du troisième mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires auront lieu pendant ...
Article
Préambule - Introduction des métiers de l'Internet
...sur un nouveau marché en utilisant des compétences nouvelles et plusieurs métiers liés au monde Internet sont identifiés Si d autres métiers apparaissent les organisations signataires du présent accord souhaitent sans délai adapter les outils conventionnels au plus près du terrain afin d apporter leur contribution au développement d un emploi de qualité et au maintien de la compétitivité des entreprises du secteur C est dans cette optique que le présent accord se donne pour objectif de faire reconnaître l appartenance au champ conventionnel des entreprises exerçant dans le cadre de prestations à forte valeur ajoutée qu il s agisse de services ou de solutions logicielles les métiers identifiés dans le présent ...
Article 7
Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin - Protocole d'accord
...vote ou de scrutateur par un salarié ne saurait être la cause d une sanction ou d une rupture du contrat de travail par l employeur Le temps nécessaire à l une de ses fonctions dans un bureau de vote lors des élections du décembre donnera donc lieu au maintien de la rémunération ...
Article
Commission paritaire nationale de l'emploi
...fois :- de conserver leur propre convention collective nationale et de l améliorer ;- d observer l emploi et d anticiper son évolution afin de le préserver ;- de maîtriser le dispositif de formation professionnelle de la branche ;- de promouvoir l accès des jeunes et des femmes dans les métiers et entreprises de la branche ainsi que le maintien et le développement de l emploi des seniors ;- de développer la démarche prospective au sein de la branche Pour réaliser ces objectifs les partenaires sociaux ont décidé de promouvoir le rôle de la commission paritaire nationale de l emploi en redéfinissant sa composition et son fonctionnement ; en élargissant ses missions et en assurant ses moyens dans ...