Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 31

Garantie incapacité temporaire - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin Il est institué au profit des chargés d enquête intermittents à garantie annuelle un régime conventionnel de garantie incapacité temporaire ayant pour objet d assurer aux intéressés une couverture en cas de maladie d accident du travail ou de maladie professionnelle Ce régime de garantie incapacité temporaire ne sera effectif qu après extension de l annexe enquêteurs par le ministère du travail ...

Article 16 (1)

Congés dans le cas de maladie, accident ou maternité - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

...période donnant droit à congés payés sont considérées comme périodes de travail effectif :- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie d une durée supérieure à mois ...

Article 34

Montant des prestations - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

...du e au e jour du montant de cette indemnité Les allocations ci-dessus fixées constituent le maximum auquel aura droit tout chargé d enquête intermittent à garantie annuelle pour toute période de mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident La garantie annuelle prévue à l article est réduite pro rata temporis durant toute suspension du contrat de travail et notamment pendant les périodes de maladie ou accident indemnisées ou non ...

Article 41

... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de ...

Article 27

Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ;- les périodes militaires obligatoires ;- les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ;- ...

Article 41

Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de ...

Article 66

Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...salarié et de sa famille (transport des personnes et des bagages) Le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance du régime des Assedic dont le salarié bénéficie en France métropolitaine et cela conformément aux dispositions de l article La couverture des risques maladie et accidents soit par le maintien du bénéfice de la sécurité sociale soit à défaut par un régime de remplacement assurant dans la mesure du possible des garanties analogues l employeur pouvant assurer directement ces garanties Le maintien ou la compensation des prestations familiales Le principe de la ...

Article 72

Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...sa famille devront être couverts avec des garanties analogues à celles du régime général de la sécurité sociale conformément aux dispositions du point de l article les taux de cotisations incombant au salarié ne pouvant être augmentés de ce fait Le cas échéant ces dispositions devront couvrir les risques de maladies tropicales pour le salarié et sa famille Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité ...

Article 42

Formalités - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...de la durée probable de son absence Cet avis est confirmé dans le délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale au moyen d un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié Lorsqu il assure un complément d allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale l employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix ...

Article 55

Cas de suspension du remboursement des frais de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...vigueur étendu en date du juillet Les frais de déplacement du fait qu ils ne constituent pas une rémunération mais un remboursement de dépenses ne seront pas payés pendant les vacances les séjours de détente les absences pour élections convenances personnelles périodes militaires maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation Toutefois les frais (locations par exemple) qui continueraient à courir pendant les absences de courte durée pourront être remboursés après accord préalable avec l employeur ...

Article 58

Maladie, accident ou décès en cours de déplacement - Titre VIII : Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise) - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier En cours de déplacement en cas de maladie ou d accident graves ou de décès d un salarié les dispositions à prendre seront examinées individuellement étant entendu qu en cas d hospitalisation le salarié n aura pas à supporter personnellement de charges supplémentaires à celles qui lui incomberaient normalement L entreprise donnera toutes facilités notamment pour le remboursement des frais de transport ...

Article 29

Absences maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent par une cause de rupture de contrat de travail mais une suspension de celui-ci ...

Article 30

Formalités en cas d'absence pour maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

...de son indisponibilité Cet avis est confirmé dans un délai maximal de heures à compter du premier jour de l indisponibilité prévu par la législation de la sécurité sociale par un certificat médical délivré par le médecin traitant du chargé d enquête intermittent à garantie annuelle Lorsqu il assure un complément d allocation maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale l employeur a la faculté de faire contre-visiter le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle par un médecin de son choix ...

Article 33

Durée d'indemnisation - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

...versement d une allocation journalière complémentaire aux indemnités de sécurité sociale à compter du onzième jour d arrêt de travail ininterrompu sans que la durée maximale d indemnisation puisse excéder jours calendaires décomptés depuis le premier jour d arrêt Ce délai de carence est supprimé en cas d accident de travail ou de maladie professionnelle ...

Article 56

Absences maladie - IV - Maladie - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs

... Article En vigueur étendu en date du juin Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident survenus entre la date de début et de fin du contrat d enquête dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci sans pour ...

Article

Section 3 : Congé individuel de formation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord

...le demandent bénéficier d une formation se déroulant en dehors du temps de travail Les frais sont pris en charge en tout ou partie par les OPACIF Pendant la durée de cette formation le (la) salarié(e) bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles La durée minimum de la formation ouvrant le droit à l organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d assurer la prise en charge de la formation est de heures ...

Article 25

Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

... Le fait d avoir refusé ou de ne pas avoir exécuté des travaux représentant au total un montant équivalant à la moitié de la garantie minimum par période définie à l article sur une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête ...

Article 2

Bénéficiaires du régime - Prévoyance

...vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du décembre Sont bénéficiaires du présent accord sans sélection médicale : Les salariés inscrits à l effectif de l entreprise y compris dans les cas de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental ; Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE s ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; Le conjoint ...

Article 12

Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...pendant lesquelles l enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d ancienneté Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;- maladies accidents ou maternités (à l exclusion des périodes d incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres ...


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