Dernière mise à jour 18/04/2024
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Article 17

Absences exceptionnelles - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

...d enquête intermittent à garantie annuelle lorsqu elles interviendront au cours d une mission :- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;- assister aux obsèques de son conjoint ou d un de ses enfants :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister au mariage d un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;- assister aux obsèques de ses ascendants en ligne directe :possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu au deuxième degré frère ou soeur : possibilité de ne pas ...


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