Article
Préambule - Accord
...politique volontariste de promotion de nos métiers et des filières d enseignement qui y conduisent auprès des jeunes filles dès les premières classes du collège ;- la rémunération : où il faut supprimer les différences de traitement entre hommes et femmes à travail compétences et performances égales et notamment à l issue des périodes de maternité ;- l évolution professionnelle et la gestion des carrières : où il faut mettre en place au sein des entreprises les dispositions appropriées afin d assurer aux femmes les mêmes opportunités de développement de carrière que celles offertes aux hommes en apportant les aménagements nécessaires en cas de déséquilibres inhérents à l entreprise Les entreprises doivent veiller ...
Article 6
Garantie incapacité temporaire de travail - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mai DéfinitionIl s agit d un arrêt total de travail entraînant le versement d indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance maternité Délai de carenceLe délai de carence appliqué à la garantie est de jours consécutifs d arrêt de travail MontantLa garantie consiste à assurer à un salarié ayant plus d un an d ancienneté un complément d indemnité destiné à compléter les versements de la sécurité sociale ...
Article 8.1
Intéressement et distribution d'actions - Accord
... En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises veilleront à mettre en conformité leurs accords existants en application de la loi n° - du mars qui prévoit la prise en compte des périodes de maternité pour le calcul de l intéressement et la distribution d actions et déposeront ces accords auprès de l OPNC ...
Article 13.2
Augmentations individuelles faisant suite à un congé de maternité ou d'adoption - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre L année de son retour d un congé de maternité ou d adoption le (ou la) salarié(e) bénéficie d une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles annuelles accordées dans l entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective ancienneté et compétence équivalentes Le (ou la) salarié(e) bénéficie également le cas échéant ...
Article 44
Maternité - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les collaboratrices ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance A partir du troisième mois de leur grossesse les femmes enceintes bénéficieront d une réduction d horaire rémunérée de minutes par jour Lorsque les consultations prénatales obligatoires ...
Article 5
Révision de salaire - Accord
... novembre Les entreprises s engagent à assurer lors des révisions périodiques de salaire l égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire Pour promouvoir ce principe il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises L équité salariale sera un élément de l évaluation des compétences des responsables hiérarchiques A cet égard lors de chaque révision salariale périodique dans ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d ancienneté Il en est de même des interruptions pour :- périodes militaires obligatoires dans la réserve ;- maladies accidents ou maternités (à l exclusion des périodes d incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ;- congés de formation ;- congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d un commun accord entre les parties ;- détachements auprès d une filiale ;- les autres interruptions du contrat donnant ...
Article 6
Evolution de carrière - Accord
...entreprises de la branche le haut de la pyramide des classifications fait apparaître une baisse relative de la proportion de cadres femmes notamment parmi les équipes de direction des entreprises Cette situation peut s expliquer en partie par la concomitance de l accélération des carrières dans nos métiers qui se situe autour de la trentaine et des maternités ainsi que par les contraintes de mobilité liées à nos métiers et qui peuvent parfois peser à des périodes sur la vie familiale (enfants non autonomes situations familiales particulières foyer monoparental ) Les possibilités de mobilité externe dont l importance est l une des caractéristiques de la branche et qui sont peut-être moins conciliables avec ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...plus ou comptant ans d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...plus ou comptant ans d activité professionnelle ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en inter-contrat ;- reconnu travailleur handicapé et autre bénéficiaire de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail (L - ancien du code du travail) ;- de retour d expatriation ;- de retour ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...dont le niveau est inférieur à bac + ;- les publics prioritaires quel que soit leur âge ainsi définis :- n ayant pas bénéficié de formation depuis plus de ans dans l entreprise ;- au retour de mandat électif ou de désignation syndicale ;- qui reprenment une activité professionnelle après un congé de maternité ;- de retour d un congé parental ;- en situation de chômage partiel ;- reconnus travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail ;- déclarés inaptes suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;- de retour d ...
Article 3.1 Les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...du contrat l adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels mis enoeuvre en situation professionnelle En cas d inadéquation la durée de formation pourra être revue après accord du FAFIEC Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée en cas de maternité maladie accident du travail oudéfaillance de l organisme de formation Information et consultation des institutions représentativesdu personnel sur les contrats de professionnalisationDans les entreprises assujetties le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel s il en existe est informé et consulté sur les effectifs ...
Article 3.1
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...contrat l adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels mis en oeuvre en situation professionnelle En cas d inadéquation la durée de formation pourra être revue après accord du FAFIEC Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée en cas de maternité maladie accident du travail ou défaillance de l organisme de formation Information et consultation des institutions représentativesdu personnel sur les contrats de professionnalisationDans les entreprises assujetties le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel s il en existe est informé et consulté sur les ...
Contrats de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...contrat l adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels mis en oeuvre en situation professionnelle En cas d inadéquation la durée de formation pourra être revue après accord du FAFIEC Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée en cas de maternité maladie accident du travail ou défaillance de l organisme de formation Information et consultation des institutions représentatives du personnel sur les contrats de professionnalisationDans les entreprises assujetties le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel s il en existe est informé et consulté sur les effectifs ...