Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...de heures et tout horaire inférieur ou égal à heures sera décompté comme une demi-journée Leurs rémunérations englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de pour un horaire hebdomadaire de heures Les dépassements significatifs du temps de travail au-delà de cette limite représentant des tranches d activité de heures rendus nécessaires pour la réalisation d une mission et validés par la direction sont enregistrés en suractivité et seront décomptés pour une demi-journée La référence annuelle pour un temps complet des consultants visés par ces dispositions sera de ...
Article
Chapitre IX : Temps partiel - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent qu il est de la responsabilité de l employeur de favoriser dans toute la mesure du possible le travail à temps partiel des salariés demandeurs Les mêmes possibilités de promotion et de formation doivent notamment leur être garanties Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter au cours d une même journée plus d une interruption d activité Cette interruption ne peut être supérieure à une heure Pour tenir compte des exigences du marché ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le compte de temps disponible (CTD) permet de matérialiser l application de la loi du juin sur la réduction du temps de travail Il peut être constitué pour tout salarié quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail Il peut être géré sur toute période de ...
Article 9
Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Afin d améliorer l équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle les entreprises s engagent à étudier toutes les demandes présentées par le (la) salarié(e) de modification de l organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel choisi et à tenter d y répondre favorablement en prenant en compte cependant les possibilités que laisse envisager la taille de l entreprise la nature du poste et des responsabilités exercées et la situation de l unité ou du projet auquel est rattaché le (la) salarié(e) Des entretiens ...
Article
Section 4 : Utilisation du DIF - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...- du code du travail chaque salarié(e) est informé(e) annuellement par écrit du total des droits acquis et disponibles au titre du dispositif du DIF Selon les termes de l article L - du code du travail les actions de formation réalisées au titre du DIF se déroulent hors temps de travail Cependant le DIF pourra être utilisé en tout ou partie sur le temps de travail Lorsque le DIF est utilisé pour réaliser des actions prévues au plan de formation elles se déroulent :- obligatoirement pendant le temps de travail pour des actions d adaptation au poste de travail ;- pendant le temps de travail ...
Article
Préambule - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
... Soucieuses de s inscrire dans le cadre des nouvelles orientations en matière de paritarisme les parties signataires souhaitent en favoriser l application au niveau de la branche en renforçant les dispositifs existants prévus par :- l accord national du juin relatif à la réduction du temps de travail au sein de la branche des bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs-conseils sociétés de conseils qui prévoit dans son chapitre XII qu une commission aura « la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l exécution du présent accord Cette commission prendra la forme d une association loi de ...
Article
Chapitre II (1) : Contrat de travail à temps partiel modulé - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Compte tenu de la variation d activité des entreprises en cours d année (du fait des manifestations) la durée hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel peut varier sur tout ou partie de l année sous réserve que la durée hebdomadaire ou mensuelle n excède pas en moyenne sur an la durée stipulée au contrat Le temps partiel modulé fait l objet d un contrat de travail ou d un avenant au contrat de travail et peut prendre la forme d ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Un compte temps prévu par l article L - du code du travail peut être ouvert à l initiative d une entreprise ou d un établissement Il a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet On entend par ancienneté le temps passé dans l entreprise c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu aient été ses emplois successifs Déduction est faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision contraire de ...
Article
Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...Dans ce contexte économique les parties signataires conviennent dans le cadre de l application de la loi du juin de mettre en oeuvre des mesures susceptibles de répondre à plusieurs objectifs :- augmenter le volume de création d emplois en assortissant chaque fois que possible la réduction du temps de travail d embauches : les parties signataires considèrent qu il est préférable pour l emploi de privilégier les démarches volontaires et négociées au niveau des entreprises afin de mettre en place les solutions les plus adaptées Cet examen conduira certaines entreprises ou établissements à entrer dans le dispositif d incitation prévu par l article ...
Article
Chapitre VIII : Formation - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...la qualité du service souhaité par la clientèle et nécessitée par l évolution des techniques Les parties signataires conviennent que la formation d adaptation dont l objet est d actualiser les connaissances et les pratiques pour une utilisation à court terme par l entreprise dans le cadre du poste de travail doit être incluse dans le temps de travail effectif En ce qui concerne les formations qui doivent permettre au salarié de gérer au mieux son parcours et développement professionnel (par exemple acquisition d une qualification complémentaire progression professionnelle extension du champ de compétences reconversion ) les parties signataires sont désireuses de mettre en oeuvre des dispositions capables de conduire ...
Article 3 (1)
Réalisation de missions - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... utilisations d outils de haute technologie mis en commun coordinations de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches ) le personnel concerné tout en disposant d une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l article ne peut suivre strictement un horaire prédéfini La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales se fera également en jours avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement (chapitre III) Les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de pour un horaire hebdomadaire de ...
Article 2
Elargissement des missions de l'ADESATT - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
...les plus brefs délais à compter de la publication de l arrêté d extension du présent accord Ainsi sans que l énumération exposée ci-dessous ne soit exhaustive les parties signataires conviennent de modifier l objet social de l ADESATT afin que cette dernière puisse exercer les missions suivantes :Au titre des missions relatives à la réduction du temps de travail l ADESATT doit notamment :- fournir toute information sur les questions liées à l application de l accord national relatif à la réduction du temps de travail du juin aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d employeurs ainsi qu à leurs mandants aux ...
Article 4 (1)
Réalisation de missions avec autonomie complète - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... janvier Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création de conduite et de supervision de travaux disposant d une grande autonomie libres et indépendants dans l organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de la durée du travail : les salariés ainsi concernés sont autorisés en raison de l autonomie dont ils disposent à dépasser - ou à réduire - l horaire habituel dans le cadre du respect de la législation ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...la branche Les parties incitent les entreprises à élaborer et à actualiser chaque année un programme pluriannuel de formation qui tient compte de ces objectifs et de ces priorités ainsi que des perspectives économiques et démographiques et de l évolution des investissements des technologies et des modes d organisation du travail prenant en compte l aménagement du temps de travail dans l entreprise Ce programme s il est établi définit les perspectives d actions de formation et celles de leur mise en oeuvre Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel s il en existe est consulté sur ce programme pluriannuel de formation et sur les conditions de son déroulement ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation Ce droit est d une durée de heures Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation professionnelle et le salarié peut faire valoir son droit d utiliser son DIF à tout moment ...
Article 1er
Dispositions communes - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...contrôle traditionnel des horaires de travail par l employeur Cette évolution paraît rencontrer les aspirations des salariés qui souhaitent travailler selon un rythme propre néanmoins compatible avec les contraintes de l entreprise Concernant l encadrement compte tenu de la nature des fonctions et responsabilités confiées au personnel concerné la référence à une mesure de temps exprimé en nombre de journées ou demi-journées de travail peut être plus adaptée que le calcul en heures et vient compléter utilement les dispositions légales (notamment les durées maximales légales qui continuent à s appliquer) Afin à la fois de faire bénéficier l ensemble des salariés d une réduction réelle du temps de travail et de favoriser l ...
Article 3
Gestion des ressources de l'ADESATT - Missions de l'ADESATT et financement du paritarisme
...et sera réparti en quatre grandes enveloppes budgétaires distinctes :- frais de fonctionnement de l ADESATT ;- frais de gestion de la collecte et du recouvrement de la contribution conventionnelle ;- budget affecté sous la responsabilité de chacun de ses membres au financement des actions relatives au suivi de l accord national relatif à la réduction du temps de travail du juin ;- budget affecté sous la responsabilité de chacun de ses membres au financement des actions liées au paritarisme Répartition des budgets affectés au financement des actions relatives au suivi de l accord national sur la réduction ...
Plan annuel de formation
Section 1 : Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord
...pratique est également recommandé Ces actions de formation peuvent être demandées et suivies à l initiative du (de la) salarié (e) dans le cadre du DIF Peuvent entrer dans ce cadre les actions de formations destinées au développement des compétences nécessaires à l exercice d un mandat électif ou syndical Actions de formation et temps de travailCatégorie Les actions d adaptation au poste de travail et les actions de formation liées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées au taux normal Catégorie Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent en ...