Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Le scrutin - Protocole d'accord

...vigueur étendu en date du décembre Le scrutin prud homal aura lieu le décembre et se déroulera de heures à heures ( heures à Paris) pendant les heures de travail sans aucune retenue de salaire ( none" Le vote par procuration n est pas permis pour les élections prud homales en revanche le vote par correspondance est facilité Il est rappelé que peuvent voter par correspondance( ) :- les électeurs dont le lieu de travail est à plus de kilomètres du lieu de vote ;- les électeurs qui travaillent en ...

Article

Annexe - Protocole d'accord

...au bureau de vote dont le votant dépend suffisamment tôt pour que le pli y parvienne avant le jour du scrutin ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail (anciennement article L - -I) none" (Arrêté du juillet art er)( ) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de l article D - du code du travail (anciennement article D - )  (Arrêté du juillet ...

Article 2

Inscription sur la liste électorale - Protocole d'accord

...l inscription est faite dans le collège correspondant à l activité principale de l électeur  ( )Sont inscrits dans la section « encadrement » quel que soit le code NAF APE de l établissement :- les ingénieurs et salariés qui même s ils n exercent pas de commandement ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ;- les salariés ayant acquis une formation technique administrative juridique commerciale ou financière et exerçant un commandement par délégation de l employeur ;- les agents de maîtrise ayant une délégation écrite de commandement et les voyageurs représentants et placiers Tous les autres salariés relevant de la branche définie à l article ...

Article 3

Protection des candidats - Protocole d'accord

... - du code du travail) L employeur ne peut justifier un licenciement ni par l exercice des fonctions en tant que tel ni par les perturbations que les absences du salarié du fait de l exercice de ses fonctions créent au sein de l entreprise Un licenciement peut toutefois être noncé pour un motif légitime étranger à l exercice des fonctions de conseiller prud homme le licenciement est alors soumis à la procédure spéciale de l article L - du code du travail (art L - alinéa du code du travail) C est ainsi ...

Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...sécurité sociale et le cas échéant un régime de prévoyance ainsi que les compensations de perte de salaire d un tiers responsable( ) jusqu à concurrence de ce qu aurait perçu net de toute charge l ETAM malade ou accidenté s il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel non compris primes et gratifications ( ) Si l ancienneté fixée par l un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l ETAM au cours de sa maladie il recevra à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte l allocation ou la fraction d allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie ...

Missions

Accord

... Article Missions En vigueur non étendu en date du octobre Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et réglementaires En outre il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l orientation et à l élaboration de leur projet professionnel conformément aux orientations définie par la CPNE Sur ...

Missions

Accord

... Article Missions En vigueur non étendu en date du juin Le FAFIEC assurera les missions définies par les dispositions légales et réglementaires En outre il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l orientation et à l élaboration de leur projet professionnel dans le cadre de la politique définie par la ...

Article 71

Congés - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...date du janvier Le droit de jouissance au congé est acquis après une durée de séjour effectif variable suivant les territoires Lorsque le salarié prend l initiative d un retour anticipé à son travail avant l expiration normale de son temps de congé le paiement des jours de congé non effectivement utilisés n est pas dû par l employeur Le salarié est libre de prendre son congé dans le pays de son choix sous réserve notamment que l employeur ne soit tenu de payer les frais de voyage que jusqu à concurrence de ce qu aurait coûté le voyage du lieu de mission au lieu de ...

Article

Préambule - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

... entrent désormais dans le champ d application de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs conseil et des sociétés de conseils Toutefois ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l adoption de moyens adaptés leur permettant d exercer leur activité et de poursuivre leur développement notamment face à une concurrence internationale de plus en plus forte Ces activités se déroulent autour de manifestations limitées dans le temps et l espace obligeant les organisateurs afin de répondre aux besoins du client dans le respect des droits des salariés à un aménagement et une organisation du travail dans les limites et les garanties fixées par la loi Le code ...

Article

Préambule - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...par leurs collaborateurs supposent une large part de création ou de conception qui implique une grande autonomie dans l organisation de leur travail et une très faible possibilité de substituer immédiatement un collaborateur par un autre au cours de sa mission De plus les métiers du savoir par essence mobiles et internationaux sont confrontés à une concurrence mondiale et leurs coûts de production sont directement liés au coût et à la durée du travail Les entreprises du secteur ne peuvent prendre le risque de détériorer leur compétitivité en alourdissant leurs coûts de production En effet leur capacité à embaucher passe obligatoirement par le maintien de leur compétitivité La situation économique des entreprises de ...

Article 70

Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...de voyage et le cas échéant de sa famille :a) En début et en fin contractuels de la mission ;b) Lorsque le salarié a réuni le temps de séjour effectif nécessaire pour lui ouvrir le droit à congé en France ;c) S il arrive que le salarié soit rappelé pour une période militaire de réserve obligatoire non provoquée et sans possibilité de report (sous déduction des remboursements de frais par l autorité militaire) ;d) Lorsque des motifs graves de santé dûment certifiés par prescription médicale avec contre-visite éventuelle imposent le retour du salarié ou d un membre de sa famille (auquel cas seule la famille sera rapatriée) La contre-visite laissée à l appréciation ...

Mise en oeuvre de la politique de formation

Accord

...conventionnelle des enveloppes réservées aux entreprises ayant effectué des versements facultatifs agrément par agrément seront mises en place Ces enveloppes permettront d assurer des services spécifiques autofinancés par les versements facultatifs et conformes au droit de la concurrence Les services existant sur le secteur marchand seront financés par le FAFIEC et ceux relevant du secteur non marchand seront assurés directement par les services de l OPCA en fonction de ses ressources Un suivi particulier sera mis en oeuvre pour les entreprises de moins de salariés afin qu elles puissent déployer les formations nécessaires à leurs salariés et si nécessaire le conseil d administration du FAFIEC pourra être amené à ...

Article 32

...point de rémunération Les valeurs du point de rémunération seront examinés deux fois par an par la commission paritaire Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies sont inclus les avantages en nature évalués d un commun accord et mentionnés dans la lettre d engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces mensuelles ou non fixées par la lettre d engagement (ou par la lettre de régularisation d engagement ou par un accord ou une décision ultérieure) Pour établir si l ETAM reçoit au moins le minimum le concernant les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont ne doit en aucun cas ...


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