Dernière mise à jour 29/03/2024
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Position des organisations de salariés

Mise en place d'un système de participation des salariés

En date du 10 mars 2010 L'ensemble des organisations syndicales souhaitent un accord de participation s'appliquant à l'ensemble des salariés de la branche, une collecte organisée au niveau de la branche et une répartition égalitaire pour les salariés des entreprises ne disposant pas de système de participation....

Position des organisations patronales

Mise en place d'un système de participation des salariés

En date du 10 mars 2010 Les fédérations patronales ont formulé les principes directeurs suivants pour mettre en place la participation de branche :- la subsidiarité de l'accord de branche pour laisser un libre choix aux entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 3322-9 du code du travail ;- ...

Article 2

Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés - Modalités de répartition de la dotation dévolue aux fédérations syndicales de salariés représentatives - Annexe à l'accord du 25 octobre 2007 relatif au paritarisme

En date du 01 novembre 2009 L'article 3. 3. 2 de l'accord national du 25 octobre 2007attribue aux fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national une dotation égale à 50 % du montant cumulé (i) du budget affecté au financement des actions relatives au suivi de l'accord national ...

Article 4.1

Les salariés des TPE et PME - TITRE IV. - L'ACCÈS SPÉCIFIQUE À LA FORMATION DE CERTAINS SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 01 juin 2009 4.1.1. Situation générale des salariés des PME-TPELa branche est composée principalement d'entreprises de type TPE ou PME.La très petite entreprise compte moins de 10 salariés, la petite ou moyenne entreprise moins de 250.En raison de leur effectif et des ...

Constat de désaccord

Mise en place d'un système de participation des salariés

En date du 10 mars 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.Chacune des parties ...

Article 6

Participation des salariés au scrutin - Protocole d'accord

En date du 20 décembre 2007 L'article L. 513-4 du code du travail (alinéa 6) indique que « l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération ».L'employeur a deux ...

Article 5

Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP

En date du 01 août 2010 La délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) est organisée, sous la responsabilité de la CPNE, selon des modalités permettant de couvrir les différents domaines de compétences du métier, et définies dans le référentiel de certification du certificat de qualification professionnelle (CQP).Ces ...

Salariés des TPE et PME

Section 2 : Orientations privilégiées - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord

En date du 28 juin 2011 1.1. Situation générale des salariés des PME/TPELa branche est composée principalement d'entreprises de type TPE ou PME.La très petite entreprise compte moins de 10 salariés, la petite ou moyenne entreprise moins de 250 salariés.En raison de leur effectif et des ...

Article 2.3

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 01 juin 2009 2. 3. 1. DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation ...

Article 42

Participation aux fruits de l'expansion - VII - Classification des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

En date du 01 juin 1992 Lorsque les conditions légales sont remplies, le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle bénéficie d'une participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise s'il peut justifier d'une rémunération au moins égale à quatre cents fois le salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au cours ...

Article

Préambule - Protocole d'accord

En date du 20 décembre 2007 Les signataires du présent accord reconnaissent l'importance que revêtent les élections prud'homales et l'intérêt d'assurer aux électeurs et aux candidats les meilleures conditions possibles de participation à ce scrutin....

Article

Préambule - Accord

En date du 17 décembre 2010 La loi du 24 novembre 2009 a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), collectée par leur OPCA.Le FPSPP a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification ...

Article 4

En date du 01 janvier 1988 La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de vingt-cinq salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de quinze, il ...

Article

Section 6 : Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Titre VIII : Dispositions financières - Accord

En date du 28 juin 2011 La loi du 24 novembre 2009 a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l'intermédiaire de leur OPCA. L'assiette de cette contribution est déterminée par l'article L. 6332-19 du code du travail.Le taux de ...

Article 4

Délégués du personnel et comité d'entreprise - Titre Ier : Généralités - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de 15, il ...

Article 5

Procédure d'adhésion - ACCORD

En date du 11 septembre 2003 L'entreprise fournira aux salariés remplissant les conditions définies à l'article 4 et auxquels elle envisage de proposer la cessation d'activité :- l'offre d'entrée dans le dispositif, accompagnée d'une copie du présent accord et de l'accord d'entreprise ; le salarié dispose d'un délai d'un ...

Article 6

Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD

En date du 11 septembre 2003 6.1. Statut du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.6.2. Reprise de périodes de travail dans l'entrepriseLe salarié qui ...

Article

TITRE VII. - CONVENTION TRIENNALE DE FORMATION - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 01 juin 2009 Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier les priorités et les moyens de la formation professionnelle, en portant une attention particulière à la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation.Les négociateurs examineront notamment ...

Article

Titre VII : Convention triennale de formation - Accord

En date du 28 juin 2011 Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir au moins tous les 3 ans pour négocier les priorités et les moyens de la formation professionnelle, en portant une attention particulière à la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation.Dans le respect de ...


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