Article 68
Période d'essai - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lorsqu un salarié aura été engagé spécialement pour accomplir des missions hors de France métropolitaine il pourra être soumis à la période d essai prévue par la convention collective ;- soit en France métropolitaine avant le départ en mission ;- soit hors de France métropolitaine au lieu de la mission ou au siège de la succursale dont dépend la mission auquel cas si l essai n est pas jugé concluant par l une ou l autre des parties le ...
Article 5
Engagement et contrat de travail - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...essai ;- horaires de référence ;- montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les CE ;- autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects ;- clause de mobilité géographique le cas échéant Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l examen médical d embauche Si cet examen n est effectué qu au cours de la période d essai et qu il révèle une inaptitude à l emploi considéré l employeur devra néanmoins respecter les dispositions relatives au préavis pendant la période d essai Le texte de la convention collective sera communiqué à tout candidat retenu qui le demandera ...
Article 3
Conditions d'accès - I - Conditions générales d'engagement - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...manière régulière différents types d enquêtes dans différentes catégories de la population et d autre part reçu neuf bulletins de salaire sur douze et perçu une rémunération dont le montant annuel total excède huit fois le montant de la rémunération minimale conventionnelle brute applicable au coefficient ETAMSauf stipulation expresse des parties instituant une période d essai l engagement d un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle est définitif dès la signature du contrat de travail L employeur peut le proposer même si ces conditions ne sont pas remplies Dans ce cas une période d essai d un mois pouvant se voir renouvelée une fois sera de droit La nature ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Pendant la période d essai la durée des absences autorisées pour la recherche d emploi doit être calculée sur la base de heures pour chaque jour ouvré compté entre la date de démission ou de licenciement d une part et la fin de l activité du salarié dans l entreprise d autre part b) En dehors ...
Article 14
Préavis pendant la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Au cours de cette période les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d une journée de travail pendant le premier mois Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois complet passé dans l entreprise Après le premier mois le temps de préavis réciproque sera d une semaine par mois passé dans ...
Article 18
Indemnité de licenciement - Conditions d'attribution - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... années d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité éventuelle de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave ou lourde Cette indemnité sera réduite de lorsque le salarié sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors de l entreprise Ce tiers restant sera versé à l intéressé si la période d essai dans le nouvel emploi reste sans suite ...
Article 23
Indemnités de licenciement - Conditions d'attribution - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...d ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l indemnité compensatrice de préavis Cette indemnité de licenciement n est pas due dans le cas où le licenciement est intervenu pour faute grave Cette indemnité sera réduite du tiers lorsque le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle sera pourvu par l employeur avant la fin de la période de préavis d un emploi équivalent et accepté par l intéressé en dehors de la société Ce tiers restant sera versé à l intéressé si la période d essai dans le nouvel emploi reste sans suite ( )Toutefois seront appliquées les dispositions de l article L - du code ...
Article
Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...qualifiés (coefficient inférieur à ) ( ) Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient conformément à l article L - - du code du travail des droits reconnus aux salariés à temps complet Le salarié intermittent peut être amené à travailler pour un autre employeur pendant les périodes non travaillées sous réserve de son obligation de loyauté et du respect des durées maximales de travail autorisées Le contrat de travail intermittent peut être proposé à tout salarié désirant bénéficier directement d un contrat de travail intermittent Le contrat de travail intermittent doit être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
... Article Périodes de professionnalisation En vigueur étendu en date du juin Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Plus précisément elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires ( ) :- d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle un CQP un CQPI ou une qualification professionnelle reconnue ...
Article 3.2 Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Plus précisément elles ont pourobjectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle un CQP ou une qualification professionnelle reconnue par la CPNE ou correspondant aux ...
Article
Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...de temps disponible (CTD) permet de matérialiser l application de la loi du juin sur la réduction du temps de travail Il peut être constitué pour tout salarié quel que soit le mode retenu pour la comptabilisation de son temps de travail Il peut être géré sur toute période de référence de mois consécutifs (année civile exercice comptable période de congés payés) Les jours crédités au compte de temps disponible doivent être utilisés à l intérieur de la période de référence ou au maximum mois après la fin de cette période ( ) Viennent s imputer au crédit de ce ...
Article 23
Durée du congé - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié ETAM et I C ayant au moins an de présence continue dans l entreprise à la fin de la période ouvrant droit aux congés payés aura droit à jours ouvrés de congés (correspondant à jours ouvrables) Il est en outre accordé en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après ...
Article 27
Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les ...
Article 3.2
Les périodes de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Définition et objectifLes périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée Plus précisément elles ont pour objectif de permettre à leurs bénéficiaires :- d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle un CQP ou une qualification professionnelle reconnue par la CPNE ou correspondant ...
Article 5
Rémunération garantie - I - Conditions générales d'engagement - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin L employeur qui contracte avec un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle s oblige à lui verser annuellement une rémunération au moins égale à des gains perçus durant la période de référence prévue à l article cette garantie minimale annuelle correspondant à l accès à la couverture sécurité sociale Cette garantie annuelle de travail sera répartie en deux périodes avec un minimum de :- de la garantie annuelle assurée le premier semestre ;- de la garantie annuelle assurée ...
Article 1er
Modalités de la modulation - Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...travail effectif peut faire l objet au niveau des différents projets gérés par l entreprise ou au niveau de ses différents services d une modulation sur l année permettant d adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail Pour les salariés concernés par les modalités de réalisation de missions (chapitre II) les périodes de suractivité et les sous-activités se compensent à l intérieur de la période de mois de référence Pour le personnel régi par les modalités standard et notamment pour le personnel ETAM les dispositions convenues sont les suivantes :- pour compenser les hausses et les baisses d activité associées à la charge de travail de l ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Statut du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d activité conservent la qualité de salarié de l entreprise leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d activité Reprise de périodes de travail dans l entrepriseLe salarié qui bénéficie du dispositif de cessation d activité peut être amené à la demande de l employeur à assurer des périodes de travail dans l entreprise à laquelle il appartient pendant une période de mois ...
Article
TITRE VI. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL, AU TUTORAT ET AUX MISSIONS D'ENSEIGNEMENT - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Des missions d intégration ou pédagogiques peuvent être confiées à des salariés qualifiés dans les cadres suivants :- stages ou périodes de formation en entreprise (maître de stage) ;- contrat de professionnalisation (tuteur) ;- période de professionnalisation (tuteur) ;- apprentissage (maître d apprentissage) Les salariés choisis pour exercer ces missions missions différentes de celles déjà exercées dans l entreprise par ces salariés le sont sur la base du volontariat Ces salariés doivent posséder au minimum les conditions suivantes ...
Article 8
Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation - Accord
... Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF Conformément à l article de la convention collective nationale les entreprises garantiront aux salarié (e) s ...