Dernière mise à jour 19/04/2024
Article 2
Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé : " Indemnité de départ en retraite " - Départ et mise à la retraite
En date du 28 avril 2004 Le troisième alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :(voir cet ...
Article 3
Entrée en vigueur - Départ et mise à la retraite
En date du 28 avril 2004 Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel....