Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 La notion de salarié s'entend pour tous les titulaires d'un contrat de travail, à l'exclusion des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 16 décembre 1991.Sont bénéficiaires du présent accord, sans sélection médicale :1. Les salariés ...
Article 2
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
En date du 22 octobre 2001 En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans ...
Article 4
Garantie invalidité absolue et définitive - Prévoyance
En date du 01 novembre 2009 Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, ...
Article 6
Garantie incapacité temporaire de travail - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 6.1. DéfinitionIl s'agit d'un arrêt total de travail entraînant le versement d'indemnités journalières de la sécurité sociale hors assurance maternité.6.2. Délai de carenceLe délai de carence appliqué à la garantie est de 90 jours consécutifs d'arrêt de travail.6.3. ...
Article 8
Salaire de référence - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 Le salaire annuel de référence représente le total des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois précédant l'événement. Il est calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A, B et C des ...
Article 9
Revalorisation des prestations - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 L'ensemble des prestations sera revalorisé chaque 1er janvier et 1er juillet, en fonction de l'évolution du salaire minimum conventionnel de l'intéressé....
Article 10
Entrée en vigueur et durée de l'accord - Prévoyance
En date du 01 mai 1999 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension prévu par l'article L. 133-8 du code du travail.Les entreprises relevant du présent accord bénéficieront d'un ...
Article
Cotisations - Prévoyance Annexe I
En date du 25 juin 1998 1. AssietteLes cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut plafonné à la tranche C servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale.2. Taux des cotisations prévoyancePour l'ensemble des risques garantis par l'accord prévoyance du 27 mars 1997, les ...
Article
Préambule - Prévoyance
En date du 25 mars 2009 Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 se sont réunis afin :- d'entériner les dispositions relatives à la ...
Article
Préambule - Prévoyance
En date du 15 juillet 2009 Les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 se sont réunis afin :- de renouveler la désignation des organismes ...
Article 1
Désignation des organismes assureurs - Prévoyance
En date du 15 juillet 2009 Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et après examen du bilan établi, les partenaires sociaux conviennent de reconduire, pour une période de 5 années maximum, la désignation des organismes assureurs :- Médéric Prévoyance et URRPIMMEC (institutions ...
Article 2
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance
En date du 15 juillet 2009 L'avenant à l'accord de prévoyancen° 3 du 25 mars 2009 prévu à l'article 1er, 5e paragraphe, 4e alinéa, est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par ...
Article 3
Date d'effet, dépôt et extension - Prévoyance
En date du 15 juillet 2009 Le présent avenant prend effet au premier jour du mois civil suivant l'arrêté d'extension.Il sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.Par ailleurs, en application de l'article 911-3 du code de la sécurité sociale, les ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
En date du 01 novembre 2009 3.1. NatureEn cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit désignés en 3. 3.3.2. Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à 170 % du salaire de référence. Son montant minimum ...
Article 7
Garantie invalidité totale ou partielle - Prévoyance
En date du 01 novembre 2009 7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :7.1.1. Invalidité résultant ...
Article
Prévoyance Annexe II
En date du 01 avril 2010 Organisme de prévoyanceLes partenaires sociaux soussignés, membres de la commission paritaire de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, conviennent de confier la gestion du régime de prévoyance de la branche à Médéric Prévoyance ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
En date du 01 novembre 2009 5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge.5.2. Notion d'enfants à chargeSont considérés comme enfants à ...
Prestations
Préambule - Prévoyance
En date du 25 mars 2009 L' article 3. 2 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à 150 % du salaire de référence défini à l'article 8 du présent accord. Sur demande du ou des ayants droit désignés en ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
En date du 01 avril 2010 En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans ...