Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...: mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence En cas d engagements ...
Article 13.3
Congé de paternité - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...pourcentage )ANCIENNETÉSALAIRE DE BASE = ans et < ans (*) = ans et < ans = ans et < ans = ans (*) Le salaire de base s entend du salaire à l exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature Le complément de rémunération indiqué au tableau ci-dessus est exprimé en pourcentage du salaire brut de base journalier L ancienneté se définit selon les conditions édictées à l article de la convention collective Par ailleurs si l ...
Article
Chapitre IV : Le travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...à durée indéterminée classiques Rémunération :La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle à laquelle s ajoute une prime d intermittence fixée en pourcentage au de la prime de précarité telle que définie par l article L - - alinéa du code du travail Ancienneté :Les périodes non travaillées du fait de l intermittence sont prises en compte pour la détermination des droits liés à ...
Article 13.1
Part réservée à la réduction des écarts de salaire - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises procéderont à un état des lieux de la politique salariale mise en place et ce sur la base de critères de catégorie ancienneté et compétences Cet état des lieux permettra à l entreprise de déterminer après négociation avec le cas échéant les organisations syndicales et après consultation des institutions représentatives du personnel un pourcentage de l enveloppe d augmentation des rémunérations affecté à la réduction des écarts de salaire entre les hommes et les femmes afin ...
Article
Section 2 Salariés concernés - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Le bénéfice du DIF est ouvert à tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté minimale de mois dans l entreprise qui l emploie Le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle (CEIGA) relève de cette disposition b) Tout salarié sous contrat à durée déterminée ou contrat vacataire à l exclusion du contrat d apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier d un DIF calculé pro rata temporis ...
Article 12
Ancienneté - Titre II : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet On entend par ancienneté le temps passé dans l entreprise c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu aient été ses emplois successifs Déduction est faite toutefois en cas d engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l intéressé sauf décision ...
Article 31
Prime de vacances - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble des salariés bénéficie d une prime de vacances d un montant au moins égal à de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l ensemble des salariés Toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances ...
Article 32
...lettre de régularisation d engagement ou par un accord ou une décision ultérieure) Pour établir si l ETAM reçoit au moins le minimum le concernant les avantages prévus ci-dessus doivent être intégrés dans la rémunération annuelle dont ne doit en aucun cas être inférieur à ce minimum Par contre les primes d assiduité et d intéressement si elles sont pratiquées dans l entreprise les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux non plus que les remboursements de frais les indemnités en cas de déplacement ou détachement la rémunération des heures supplémentaires Rémunération CE ...
Article 1
Définition du contrat de travail dit : " de chantier " - Fins de chantier dans l'ingénierie
...le coefficient conventionnel ;- la durée estimée de la mission du salarié sur le chantier ;- les modalités claires et précises de la fin du contrat ;- le lieu où se tiendra le chantier ;- les risques éventuels liés à l activité du chantier et du pays d accueil ;- la rémunération brute minimale prévue pour cet emploi hors prime(s) et avantage(s) ;- prime(s) et avantage(s) Le contrat de travail proposé au salarié doit être conforme à l offre d emploi publiée et en conséquence comprendre l intégralité des mentions prévues ci-dessus Dans tous les cas afin d assurer une complète information du salarié le contrat de travail doit comprendre la mention "Contrat de travail ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...ou de certificat d utilité et reproduit dans l exemplaire imprimé de la description sauf s il s y oppose Cette mention n entraîne pas par elle-même le droit de copropriété Rémunération du salarié :Invention brevetable appartenant à l employeur :Si cette invention donne lieu à une prise de brevet par l entreprise une prime forfaitaire de dépôt sera accordée au salarié auteur de l invention qu il ait accepté ou non d être nommé dans la demande de brevet Si dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet ou du certificat d utilité le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation ...
Article
Chapitre III : Le contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...déroulement des manifestations Ces tâches s exercent dans des domaines aussi divers que l intallation générale l aménagement des stands la décoration florale la manutention la restauration l animation le nettoyage le gardiennage etc Les contrats d intervention sont par nature indépendants les uns des autres Prime d intervention :Une prime d intervention est versée sauf proposition d un contrat à durée indéterminée à l issue du contrat d intervention d un montant égal à du montant de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat Ce taux sera révisable dans le cadre d une négociation entre les partenaires ...
Position des organisations de salariés
Relatif aux salaires minima
...donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire FO regrette qu il n y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires en particulier pour les ETAM et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d autres primes se substituent à la prime de vacances Elle rappelle que sa déclaration liminaire se rapportant aux seniors trouve à s appliquer aux résultats de cette négociation La CFTC considère également l augmentation proposée très insuffisante et pense qu un problème de rattrapage des salaires se posera rapidement si la politique salariale de la branche continue sur cette pente ...
Article 15
Préavis en dehors de la période d'essai - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM :La durée du préavis dite aussi "délai-congé" est de mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure Après ans d ancienneté la durée du préavis ne doit pas être inférieure à mois Le préavis n est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels et le préavis réciproque sera de ...
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...militaire obligatoire (normalement ou par devancement d appel) pourront être réembauchés dans les conditions prévues par la loi Lorsque l intéressé aura été réintégré dans son emploi à l issue de son service militaire obligatoire le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...
Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
...des tâches qui leur étaient confiées lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers ;- licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;- licenciements de personnes qui quelle que soit leur ancienneté ont refusé à l achèvement d un chantier l offre faite par écrit d être occupées sur un autre chantier y compris en grand déplacement dans les conditions conventionnelles applicables à l entreprise En cas de licenciement du salarié un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des ...
Article 13.2
Augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité ou d'adoption - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... L année de son retour d un congé de maternité ou d adoption le (ou la) salarié(e) bénéficie d une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles annuelles accordées dans l entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification de la convention collective ancienneté et compétence équivalentes Le (ou la) salarié(e) bénéficie également le cas échéant des augmentations générales annuelles suivant les mêmes principes ...
Article 4.2
Conditions d'ancienneté - Cessation anticipée d'activité
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les salariés bénéficiaires justifieront d une ancienneté de ans dans la branche et de ans dans l entreprise ou dans le groupe auquel appartient l entreprise ...
Article 21
Dénonciation du contrat de travail - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...main propre contre décharge indiquant l objet de la convocation et rappelant que le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle peut se faire assister par une personne de son choix conformément à la loi En cas de licenciement le préavis sera d un mois si le chargé d enquête intermittent à garantie annuelle justifie d une ancienneté de moins de ans et de mois si l ancienneté est au moins égale à ans En cas de démission le préavis sera de mois ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...obligation ou non d un contrôle médical et de vaccinations La référence s il y a lieu à un accord d entreprise relatif aux déplacements et missions Le lieu de rapatriement en fin de séjour Les éléments de rémunération des indemnités de séjour et dépaysement les primes éventuelles d équipement etc dont les bases de calcul pourront faire l objet de notes de service en fonction notamment des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal Les modalités de règlement de la rémunération des primes et avances et incidences fiscales de ces modalités ; ...