Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 1

Définition du contrat de travail dit : " de chantier " - Fins de chantier dans l'ingénierie

En date du 08 juillet 1993 Le contrat dit "de chantier" représente l'obligation faite à l'employeur de recruter les salariés nécessaires à la réalisation d'un travail commandé par un client, celui-ci étant juridiquement distinct de l'entreprise et ses filiales avec qui le salarié a conclu le contrat de travail ...

Article

Chapitre III : Contrat d'intervention à durée déterminée (article L. 122-1-1, 3e alinéa, du code du travail) - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

En date du 05 juillet 2001 DéfinitionLe collaborateur vacataire est celui qui participe à la réalisation d'un événement ou d'une manifestation par prestation à la vacation.L'emploi des collaborateurs vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, ...

Article

Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

En date du 05 juillet 2001 Conformément à l'article L. 212-4-12, des contrats de travail intermittent pourront être mis en place dans les emplois correspondants à des tâches récurrentes liées à la tenue des manifestations (préparation du matériel, montage, déroulement, démontage, opérations exceptionnelles) et souvent effectuées par des personnels ...

Article 31

Prime de vacances - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à ...

Article 75

Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Dispositions générales :Les règles relatives aux inventions des salariés sont fixées par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets ...

Position des organisations de salariés

Relatif aux salaires minima

En date du 26 mai 2010 FO rappelle qu'elle avait demandé une augmentation de 5 %. Elle juge donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante. Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire. FO regrette qu'il n'y ait pas de remise à plat du mode de ...

Objet de la négociation et champ de contrôle de la commission

Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

En date du 20 juillet 2010 L'objet de la négociation des accords concerne uniquement les mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l'exception des accords de méthode mentionnés à l'article L. 1233-21 du code du travail qui portent sur les ...

Conditions de validité, de révision et de dénonciation des accords collectifs conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

Chapitre Ier : Rappel des dispositions légales relatives aux modalités de négociation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

En date du 20 juillet 2010 La validité des accords collectifs signés entre l'employeur et les acteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'approbation explicite de la commission paritaire de validation de la branche.(1)Les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche ne peuvent entrer ...

Article 4 Procédure de révision et de suppression

Procédure de révision et de suppression - ACCORD

La Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) siégeant en matière de formation pourra décider de réviser ou de supprimer toute qualification qu'elle aura préalablement créée et validée. Elleaura l'obligation de procéder à la mise à jour annuelle de la liste des certificats créés par la branche.Dans le cas ...

Objet de la commission paritaire nationale de validation

Chapitre II : Mise en oeuvre de la commission paritaire de validation dans la branche - Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises de moins de 200 salariés

En date du 20 juillet 2010 La commission se prononce dans le délai légal en vigueur à la date de dépôt du dossier recevable accompagné de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 10 du chapitre II, sur la validité des accords conclus au sein des entreprises de moins de ...

Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail

Etude et suivi de l'aménagement du temps de travail

En date du 01 mars 2009 L'accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail confie à une commission la charge permanente de procéder au suivi et au bilan de l'exécution de l'accord du 22 juin 1999. Cet engagement, prévu au chapitre XII de l'accord national, ...

Mise en oeuvre de la politique de formation

Accord

En date du 17 décembre 2010 Parallèlement à la création de la contribution additionnelle, les partenaires sociaux s'engagent à améliorer la gouvernance du FAFIEC et la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2011 de la note de politique de formation présentée lors de la CPNE du 9 décembre ...

Contribution conventionnelle à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés

Accord

En date du 17 décembre 2010 Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur, les entreprises de moins de 10 salariés versent l'intégralité de leur obligation de formation à l'OPCA de la branche. Aussi, la contribution spécifique prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux entreprises entrant dans cette ...

Clause de revoyure

Salaires (ingénieurs et cadres)

En date du 01 décembre 2010 Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.Conformément à l'article 32 IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à ...

Clause de revoyure

Salaires (ETAM)

En date du 01 décembre 2010 Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre 2010 des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels.Conformément à l'article 32 ETAM hors IC de la convention collective nationale, les parties signataires s'engagent à réexaminer les salaires minimaux ...

Durée de l'accord

Accord

En date du 17 décembre 2010 Cet accord est conclu pour la collecte 2011 sur la masse salariale 2010....

Constat de désaccord

Mise en place d'un système de participation des salariés

En date du 10 mars 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un régime de participation dans la branche prennent acte de ce que les négociations ne peuvent aboutir à un accord.Chacune des parties ...

Constat de désaccord

Relatif aux salaires minima

En date du 26 mai 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l'ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du 24 mars 2010 prennent acte que les ...

Constat de désaccord

Emploi des salariés âgés

En date du 21 avril 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la mise en place d'un accord de branche sur l'emploi des seniors portés à l'ordre du jour de la CPCCN du 24 mars 2010 prennent acte que ...


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