Article 6 Enregistrement des qualifications
Enregistrement des qualifications - ACCORD
... Article En vigueur étendu La Commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation prendra toutes dispositions notamment avec le FAFIEC pour permettre l enregistrement des qualificationsdélivrées en assurer la traçabilité et respecter les règles de qualité en la matière Ces dispositions devront entre autres permettre la communication de l information dans le cas d une révision ou d une suppression dudit certificat ...
Article 3
Procédure de création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP
... Article En vigueur étendu en date du août Initiateurs du projetLa commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation est saisie des demandes de création de certificats de qualification professionnelle (CQP) Ces demandes émanent de :- l une des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins de compétences spécifiques et récurrentes au sein d entreprise ou de groupement d entreprises ;- tout membre mandaté siégeant à la commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) ;- la commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) elle-même siégeant ...
Article 5
Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP
... Article En vigueur étendu en date du août La délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) est organisée sous la responsabilité de la CPNE selon des modalités permettant de couvrir les différents domaines de compétences du métier et définies dans le référentiel de certification du certificat de qualification professionnelle (CQP) Ces modalités peuvent notamment consister en une série d épreuves évaluées par un jury ou sous forme de contrôle ...
Article 3 Procédure de création
Procédure de création - ACCORD
... Article En vigueur étendu Demande de création d un certificatde qualification professionnelleLa Commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation est saisie des demandes de création de certificats de qualification professionnelle Ces demandes émanent de :l une quelconque des organisations signataires du présent accord ayant identifié des besoins de compétences spécifiques et récurrentes au sein d entreprise ou de groupement d entreprises descursus pédagogiques conduisant ...
Article
Préambule - Mise en oeuvre des CQP
...l accord sur la formation professionnelle signé le octobre les partenaires sociaux de la branche ont réaffirmé leur attachement au développement de la formation professionnelle et à la validation des acquis de l expérience (VAE) pour la délivrance de titres et de diplômes et notamment des certificats de qualification professionnelle (CQP) Depuis la branche a déjà mis en place des formations et dispositifs de VAE débouchant sur des certificats de qualification professionnelle (CQP) Souhaitant développer et élargir les initiatives déjà prises les partenaires sociaux de la branche précisent dans le présent accord les moyens et modalités de création et de délivrance ...
Article 2
Définition et objet - Mise en oeuvre des CQP
... Article En vigueur étendu en date du août Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est une reconnaissance de qualification professionnelle créée et délivrée au sein de la branche professionnelle par la commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation Ce certificat atteste d une qualification dans un emploi propre à la branche Cette qualification est acquise sur la base d épreuves dont la nature et la ...
Article 8
Modification et suppression des certificats de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP
... Article En vigueur étendu en date du août Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont créés pour une durée indéterminée La commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation peut décider de réviser ou de supprimer tout certificat de qualification professionnelle (CQP) qu elle a créé et validé Les organisations membres de la commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation peuvent demander ...
Article Préambule
Préambule - ACCORD
...syndicats de salariés relevant de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs conseils et dessociétés de conseil du décembre se sont réunis afin d étudier les mesures à prendre en vue de la mise en oeuvre d un dispositif de délivrance de certificats de qualification professionnelle àl usage des salariés des sociétés relevant du champ conventionnel de ladite convention collective nationale Le présent accord concerne les règles et modalités d application du dispositif de certification des formations en alternance pour les métiers spécifiques de la branche Ultérieurement et par voie d avenant conventionnel l accès à la délivrance d un certificat de ...
Contrats de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
... Objectifs et publics visésLe contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de ans et des demandeurs d emploi Le contrat de professionnalisation est destiné :- aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle ou avec une qualification insuffisante pour les métiers de la branche ou à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers de la branche ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour ...
Article 5 Délivrance des certificats
Délivrance des certificats - ACCORD
... Article En vigueur étendu La délivrance des certificats de qualification professionnelle s effectue sous la responsabilité de la Commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation Organisation des épreuvesL organisation des épreuves est confiée à l organisme de formation qui devra :faire la preuve s il en est autorisé par la CPNE de la validation par évaluation et ...
Article 3.1
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Objectifs et publics visésLe contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de ans et aux demandeurs d emploi Le contrat de professionnalisation est destiné :- aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle ou avec une qualification insuffisante pour les métiers de la branche ou à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers de la branche ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère ...
Article 3.1 Les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... En vigueur étendu Objectifs et publics visésLe contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de ans et aux demandeurs d emploi Le contrat de professionnalisation est destiné :- aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle ou avec une qualification insuffisante pour les métiers de la branche ou à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers de la branche ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... - (L - ancien du code du travail) le plan de formation de l entreprise est composé des actions de formation suivantes : Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle Elles ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle et sans contrat de travail d atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; Les actions d adaptation et de développement des compétences des salariés Elles ont pour objet de favoriser l adaptation des salariés à leur poste de travail ...
Article 4
Publics concernés - Mise en oeuvre des CQP
... Article En vigueur étendu en date du août Les certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche sont accessibles :- aux jeunes de à ans ou demandeurs d emploi dans le cadre d un contrat de professionnalisation ;- aux salariés en activité dans le cadre du congé individuel de formation du plan de formation de l entreprise d une période de professionnalisation ;- ...
Article 6
Enregistrement des certificats de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP
... Article En vigueur étendu en date du août Les certificats de qualification de la branche sont inscrits à la liste des qualifications reconnues par la branche Chaque année la commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation procède à la mise à jour annuelle de la liste des certificats en vigueur dans la branche et prend toutes dispositions notamment auprès de la commission paritaire ...
Article 7
Bilan annuel - Mise en oeuvre des CQP
... Article En vigueur étendu en date du août Chaque année l OPCA de branche présente auprès de la commission paritaire nationale pour l emploi (CPNE) siégeant en matière de formation un bilan des certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche et notamment :- bilans quantitatif et qualitatif des certificats de qualification professionnelle (CQP) réalisés au cours de l année ;- bilan des jurys réunis au cours de l année ;- devenir des lauréats notamment en termes d insertion ou d évolution professionnelle ;- évaluation des organismes de formation préparant les candidats au ...
Article 2 Publics concernés
Publics concernés - ACCORD
... Article En vigueur étendu Le présent accord s applique à tous les salariés participant aux actions de formation organisées dans le cadre de contrats de qualification conformément à l article de l accord national du février relatif à l insertion des jeunes par la formation en alternance Ces salariés se verront délivrer un certificat de qualification professionnelle ...
Article
TITRE VII. - CONVENTION TRIENNALE DE FORMATION - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...la réduction des inégalités constatées d accès à la formation Les négociateurs examineront notamment les points suivants :- les conditions de mise en oeuvre des entretiens professionnels ;- pour chacun des publics jeunes et demandeurs d emploi concernés par le contrat ou la période de professionnalisation la liste des diplômes ou des titres à finalité professionnelle des qualifications professionnelles établies par la CPNE ou des qualifications reconnues par la convention collective dont les actions de formation donnent lieu en priorité à une participation financière du FAFIEC ;- les publics spécifiques ou les natures de certifications ou de formations particulières pour lesquels la durée du contrat de professionnalisation peut être portée jusqu à mois ...
Article
TITRE VI. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL, AU TUTORAT ET AUX MISSIONS D'ENSEIGNEMENT - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...formation en entreprise (maître de stage) ;- contrat de professionnalisation (tuteur) ;- période de professionnalisation (tuteur) ;- apprentissage (maître d apprentissage) Les salariés choisis pour exercer ces missions missions différentes de celles déjà exercées dans l entreprise par ces salariés le sont sur la base du volontariat Ces salariés doivent posséder au minimum les conditions suivantes :- qualification supérieure ou égale à la qualification de l apprenant ;- ans d expérience professionnelle dans le métier Les personnels qui sont conduits à exercer des missions d encadrement pédagogique définies au premier paragraphe doivent bénéficier des mesures d accompagnement nécessaires et en tant que de besoin recevoir une formation spécifique Ils sont porteurs à la ...