Article 3
Protection des candidats - Protocole d'accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre L exercice des fonctions de conseiller prud homme ne saurait être une cause de rupture par l employeur du contrat de travail (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) L employeur ne peut justifier un licenciement ni par l exercice des fonctions en tant que tel ni par les perturbations que les absences du salarié du fait de l exercice de ses ...
Article 4 (1)
Réalisation de missions avec autonomie complète - Chapitre II : Dispositions relatives aux horaires de travail - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...d ancienneté conventionnels Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités Toutefois comme à l article ce chiffre de jours pourra être abaissé par accord d entreprise ou d établissement négocié dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d une rémunération annuelle au moins égale à du minimum conventionnel de sa catégorie L adoption de ces modalités de gestion du ...
Article
Préambule - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
...portant sur le rôle de la CPNE éventuellement des autres instances paritaires de la branche et de réflexions sur une politique de GPEC pour les entreprises de moins de salariés et plus de salariés A l issue des négociations les parties sont convenues des dispositions suivantes :( ) Articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (anc art L - - ) L - et L - (anc ...
Article 4
Durées maximales du temps de travail - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le respect des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - du code du travail et dans le cadre du présent accord les salariés concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec référence horaire telles que définies par l accord national du ...
Article 5
Délivrance du certificat de qualification professionnelle (CQP) - Mise en oeuvre des CQP
...au lauréat Participation d un salarié à un juryLorsqu un salarié est désigné pour participer à un jury d examen ou de validation des acquis de l expérience l employeur lui accorde une autorisation d absence pour participer à ce jury L autorisation d absence au titre des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - - ne peut être refusée par l employeur que s il estime après avis conforme du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel ...
Article
Chapitre VII : Mesure du temps de travail effectif - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... rédigé par le salarié et visé par la hiérarchie soit par tout système de pointage Les règles et les modalités d application dans les conditions prévues par la loi et par le présent accord seront définies au niveau de l entreprise Ces documents constituent les éléments d appréciation à la fois au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et en cas d horaire individualisé au sens de l article D - du code du travail En cas d horaire individualisé et de ...
Date d'effet
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Date d effet En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux demandent l agrément de l OPCA de la branche conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Ils conviennent également de présenter l accord à l extension auprès du ministère compétent à l expiration du délai légal d opposition Il sera déposé par la partie la plus diligente dans ...
Entrée en vigueur
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
... Article Entrée en vigueur En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d extension au Journal officiel Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D - du code du travail (art L - ...
Article 1er
Modalités de la modulation - Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article er En vigueur étendu en date du janvier En application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail la durée du travail effectif peut faire l objet au niveau des différents projets gérés par l entreprise ou au niveau de ses différents services d une modulation sur l ...
Article
Chapitre IV : Le travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
... Article En vigueur étendu en date du juillet Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - des contrats de travail intermittent pourront être mis en place dans les emplois correspondants à des tâches récurrentes liées à la tenue des manifestations (préparation du matériel montage déroulement démontage opérations exceptionnelles) ...
Article 3.1
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...confiées au sein de l entreprise avec la formation poursuivie Classification et rémunérationdes titulaires des contrats de professionnalisationLe niveau du salaire et le coefficient doivent correspondre à l emploi occupé pendant le contrat de professionnalisationPour les jeunes de moins de ans et sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - et D - (art L - ancien) du code du travail et des articles D ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...sur les conditions de son déroulement Cette consultation au cours de laquelle l entreprise précise les buts poursuivis par ce programme au regard des éléments cités ci-dessus a lieu dans le dernier trimestre précédant la période pluriannuelle susvisée Cette consultation se fait au cours de l une des deux réunions spécifiques prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (L - ancien du code du travail) Un bilan de la mise en oeuvre de ce programme pluriannuel est présenté pour avis aux institutions représentatives du personnel avant la fin du premier ...
Article
Annexe - Protocole d'accord
...et sont importantes pour que le vote parvienne au bureau de vote concerné Adresser cette dernière enveloppe sans l affranchir au bureau de vote dont le votant dépend suffisamment tôt pour que le pli y parvienne avant le jour du scrutin ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (anciennement article L - -I) (Arrêté du juillet art er)( ) Termes exclus comme étant contraires aux dispositions de ...
Article 2
Mise en oeuvre - Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier La mise en place dans une entreprise ou un établissement de l organisation du temps de travail sur l année conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est effectuée après information des représentants du personnel (à défaut les salariés de l entreprise) du choix ainsi opéré Par ailleurs conformément à l article L ...
Article 8.2
Les entreprises dont l'effectif est compris entre moins de 20 salariés et 10 salariés - TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...salariés à moins de salariés versent obligatoirement au FAFIEC :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de leur masse salariale au titre de la professionnalisation ;sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - (art R - alinéa ancien code du travail) et R - (art R - ...
Article 9.6
Dépôt et extension - TITRE IX. - CLAUSE DE RÉVISION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET OBLIGATION DES STIPULATIONS DU PRÉSENT ACCORD - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D du code du travail (art L - ...
Article 4
Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication de son arrêté ministériel d extension au Journal officiel Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - L - L - et D du code du travail (art L - ...
Article
Section 6 Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Titre VIII Dispositions financières - Formation professionnelle
...vigueur étendu en date du juin La loi du novembre a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par l intermédiaire de leur OPCA L assiette de cette contribution est déterminée par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l arrêté ministériel pris en application de l article L - du code du travail ...
Article 8.1
Les entreprises de 20 salariés et plus - TITRE VIII. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... salariés et plus versent obligatoirement au FAFIEC une contribution de :- de la masse salariale au titre de la formation professionnelle ;- de la masse salariale au titre de la professionnalisation ;sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - (art R - alinéa ancien code du travail) et R - (art R - ...