Article 32
... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM hors CE :La rémunération normale est basée sur des appointements mensuels calculés sur l horaire légal majorés ou minorés suivant que l horaire normal de l entreprise est supérieur ou inférieur à l horaire légal Les appointements minimaux relatifs à chaque emploi des ETAM sont déterminés par l application aux coefficients hiérarchiques des valeurs du point de rémunération Les valeurs du point ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...leur activité dans une EPS tout en disposant d une autonomie moindre que celle des consultants confirmés ne peuvent suivre un horaire strictement prédéfini Une journée de travail sera décomptée sur la base de heures et tout horaire inférieur ou égal à heures sera décompté comme une demi-journée Leurs rémunérations englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de pour un horaire hebdomadaire de heures Les dépassements significatifs du temps de travail au-delà de cette limite représentant des tranches d activité de heures rendus nécessaires pour la réalisation d ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier ETAM :L indemnité de licenciement se calcule en mois de rémunération sur les bases suivantes :- pour une ancienneté acquise entre ans et ans : mois par année de présence ;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de ...
Article 5
Rémunération garantie - I - Conditions générales d'engagement - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin L employeur qui contracte avec un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle s oblige à lui verser annuellement une rémunération au moins égale à des gains perçus durant la période de référence prévue à l article cette garantie minimale annuelle correspondant à l accès à la couverture sécurité sociale Cette garantie annuelle de travail sera répartie en deux périodes avec un minimum de :- de la garantie ...
Article 3.3
Apprentissage - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...de diplômes ou titres d un niveau inférieur ou égal à bac + les partenaires sociaux conviennent d encourager la voie de l apprentissage En complément des dispositifs du contrat de professionnalisation les parties confirment leur volonté de contribuer au développement de l apprentissage dans les entreprises de la branche notamment en fixant des rémunérations spécifiques aux salariés en apprentissage qui soient en rapport avec les rémunérations des jeunes de moins de ans sous contrat de professionnalisation Le tableau ci-dessous indique la rémunération minimale des apprentis en pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel) s il est supérieur ANNÉEd exécutionniveau deformationMOINSde ans À MOINS ...
Article 35.3
Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés IC - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...de circonstances exceptionnelles et à la demande expresse de l employeur un chargé d enquête est appelé à travailler soit de nuit (entre heures et heures) soit un dimanche soit un jour férié les travaux effectués sont rémunérés avec une majoration de par rapport aux rémunérations prévues par la "grille des rémunérations minimales "Le travail du dimanche ainsi que le travail de nuit des femmes sont subordonnés aux dispositions légales Si par suite des variations dans le volume et les conditions d exécution du travail qui sont inhérentes à l activité d enquête un chargé d enquête est amené à travailler à une ...
Article
Chapitre X : Rémunérations - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent que l application de la loi sur la réduction du temps de travail n entraînera pas de diminution des salaires minimaux conventionnels Elles conviennent également d initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions à des ingénieurs et cadres Cette disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès publication de l arrêté d extension du présent accord En complément à l article (ETAM et IC) de la convention collective les parties signataires conviennent que la rémunération mensuelle d ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
...hommes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - - du code du travail Le congé de paternité ouvre droit à une allocation minimum versée par la sécurité sociale Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation par le versement d une rémunération complémentaire selon les modalités suivantes :(En pourcentage )ANCIENNETÉSALAIRE DE BASE = ans et < ans (*) = ans et < ans = ans et < ans = ans (*) Le salaire de base s entend ...
Article
Chapitre IV : Travail intermittent - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès
...être proposé à tout salarié ayant effectué de manière régulière plusieurs interventions dans la même entreprise sous forme de contrats d intervention tels que définis au chapitre III du présent accord et ayant reçu au titre de ces interventions au moins bulletins de salaire mensuels sur une période de mois consécutifs La rémunération brute versée au cours de ces mois consécutifs doit être au moins égale à fois le montant de la rémunération mensuelle minimale conventionnelle brute correspondante au coefficient des ETAM Cette proposition peut être faite à l initiative du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les ...
Article 75
Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles - Titre XI : Brevets d'invention et secret professionnel - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...qu il ait accepté ou non d être nommé dans la demande de brevet Si dans un délai de ans consécutif à la prise du brevet ou du certificat d utilité le titre de propriété industrielle a donné lieu à une exploitation commerciale le salarié auteur de l invention a droit à une rémunération supplémentaire pouvant être versée sous des formes diverses telles que :- versement forfaitaire effectué en une ou plusieurs fois ;- pourcentage du salaire ;- participation aux produits de cession de brevet ou aux produits de licence d exploitation et ceci même dans le cas où le salarié serait en retraite ou aurait quitté la société L importance de cette ...
Article
ANNEXE III GRILLE DES REMUNERATIONS MINIMALES BRUTES DES CHARGES D'ENQUETE
...consommateur d un bien déterminé Les coefficients de la grille s appliquent lorsque la limitation ainsi définie détermine une population d enquêtés d au moins de la population totale ;c) Lorsque le quota détermine une population d enquêtés inférieure à de la population totale les conditions de rémunération font l objet d un examen particulier La grille ci-jointe recouvre la très grande majorité des enquêtes Elle donne des valeurs minimales des rémunérations qui constituent des éléments de référence pour la détermination des rémunérations d une enquête déterminée Ces chiffres multipliés par la valeur du point donnent la valeur en francs du questionnaire correspondant ...
Article 11.1
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes - Accord
...de classification au sens des conventions collectives Promotions :Données chiffrées par sexe :- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;- nombre de promotions suite à une formation Rémunérations :Données chiffrées par sexe et selon les catégories d emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières métiers :- éventail des rémunérations ;- rémunération moyenne mensuelle ;- nombre de femmes dans les plus hautes rémunérations Formation :Données chiffrées par sexe :- répartition par catégorie professionnelle selon la participation aux actions de formation ;- la répartition par type d action : formation d adaptation formation qualifiante congé individuel de formation formation en alternance ;- le nombre ...
Article 2.2
Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...salarié de heures ou pour les personnels au forfait en jours de de leur forfait Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation qui correspond à de la rémunération nette de référence conformément au décret n° - du août ; le salaire horaire de référence pour le montant du calcul de l allocation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au ...
Article 28
Indemnité de congés payés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier L indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l intéressé au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail et pour les CE au montant de la rémunération minimum ...
Article 17
Indemnité compensatrice de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave la partie qui n observerait pas le préavis devrait à l autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire En cas de licenciement le salarié pourra quitter son emploi dès qu il sera pourvu d une nouvelle place Dans ce cas il n aura droit indépendamment de l indemnité éventuelle de licenciement qu à ...
Article
Préambule - Accord
... relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi n° - du mars relative à l égalité salariale entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes avant le décembre les organisations patronales et les organisations représentatives au niveau national des salariés de la branche ont engagé des négociations Les finalités sont d une part de tenir compte des nouvelles dispositions favorisant l ouverture de négociations au niveau des entreprises des ...
Article 16
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...principe par demi-journée Les heures d absence seront fixées moitié au gré de l employeur et moitié au gré du salarié moyennant avis réciproque Une attention particulière sera portée aux salariés licenciés pour raison économique c) ETAM et IC :Dans les deux cas il est spécifié que ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération pour les salariés licenciés En revanche les heures d absence pour recherche d emploi des salariés démissionnaires ne donnent pas lieu à rémunération En outre aucune indemnité particulière n est due au salarié licencié qui n utilise pas ces heures d absence pour recherche d emploi CE :Dans les deux cas il est spécifié ...
Article 66
Ordre de mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...non d amener un véhicule personnel L obligation ou non d un contrôle médical et de vaccinations La référence s il y a lieu à un accord d entreprise relatif aux déplacements et missions Le lieu de rapatriement en fin de séjour Les éléments de rémunération des indemnités de séjour et dépaysement les primes éventuelles d équipement etc dont les bases de calcul pourront faire l objet de notes de service en fonction notamment des conditions particulières à chaque pays et de leur régime fiscal Les modalités de règlement de la rémunération des ...
Article
3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
...classification pour quelques fonctions le plus couramment rencontrées dans les entreprises Cet exemple présente un positionnement moyen des fonctions qui doit correspondre à la plupart des situations sans être impératif Les appellations figurant dans cet exemple n ont aucun caractère normatif chaque entreprise ayant ses propres appellations Conséquences pratiquesRémunérationLa convention collective prévoit les rémunérations minimales par coefficient En aucun cas son application ne pourra être cause de diminution de la rémunération d un salarié A chaque coefficient peut correspondre une plage de salaires déterminée par la politique de rémunération de l entreprise En particulier rien n interdit que le salaire maximum pratiqué à un coefficient donné soit supérieur au salaire ...