Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article

Chapitre Ier : Durée du travail - Statut des salariés du secteur d'activité d'organisation des foires, salons et congrès

... Article En vigueur étendu en date du juillet Travail dominicalL article L - du code du travail renvoyant à l article R - - du code du travail permet aux organisateurs de foires et salons d attribuer le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche Le travail du dimanche est toutefois limité :- aux opérations de préparation du matériel montage défoulement démontage ;-aux opérations exceptionnelles ( ) Les règles d indemnisation du travail du dimanche sont celles fixées par les articles et de la ...

Article 2

Dispositions financières - Dispositions financières du travail du dimanche et des jours fériés

...juin sur la durée dutravail :Pour ces salariés la journée ainsi effectuée est rémunérée augmentée d une majoration Cette majoration peut prendre au choix du salarié la forme d une compensation pécuniaire à hauteur de du taux journalier du salarié concerné ou d un repos accordé dans la même proportion de b) Pour les salariés dont le temps de travail est décomposé selon les modalités " standard " et " réalisation de missions " au sens du chapitre II articles et de l accord national du juin ...

Article 1er

Modalités de la modulation - Chapitre III : Organisation du temps de travail sur l'année - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires Elles ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires visé au chapitre IV Elles ne donnent donc pas lieu aux majorations prévues par l article L - du code du travail ni au repos compensateur prévu à l article L - du code du travail ( ) ;- la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder heures sur une semaine et heures en moyenne sur une période de semaines consécutives sauf dérogation convenue par accord d ...

Article 32

...horaires habituels des clients avec lesquels ils travaillent Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l IC entraînaient de façon permanente une diminution ou une augmentation de son temps de travail Dans l horaire imposé aux IC il sera tenu compte en tout état de cause de la nécessité d un repos hebdomadaire normal Cette obligation se traduira le cas échéant par l octroi de repos compensateurs Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies sont inclus les avantages en nature évalués d un commun accord et mentionnés dans la lettre d engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces mensuelles ou non ...

Article 33

Heures supplémentaires - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du juillet ETAM hors CE :A - Rémunération des heures supplémentaires :Les heures supplémentaires de travail contrôlées effectuées par le personnel ETAM sont payées avec les majorations légales Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales B - Contingent annuel :Il est prévu un contingent annuel de heures supplémentaires utilisables sans autorisation de l inspecteur du travail ...

Article 27

Périodes d'absence entrant dans le calcul de la durée des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour le calcul de la durée du congé sont notamment considérés comme période de travail effectif :- la période de congé de l année précédente ;- les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d adoption ;- les périodes de suspension du contrat de travail par suite d accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d une durée ininterrompue de an ;- les périodes d arrêt pour maladie ou accident lorsqu elles donnent lieu à maintien du salaire en application ...

Article

Préambule - AVENANT

...le cadre de la convention collective nationale des bureaux d études techniques des cabinets d ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du décembre à analyser les informations recueillies lors de la mise en oeuvre de cet accord permettra de procéder à une négociation en vue d organiser une dérogation au repos dominical applicable à l ensemble de la branche Les parties conviennent ce qui suit : ...

Article

Chapitre V : Compte de temps disponible - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...droits à congés ou absences accordés par l entreprise ou la convention collective (hormis les jours d ancienneté conventionnels) et le nombre maximal autorisé par accord d entreprise ou par cet accord ;-les périodes de suractivité (tâches exceptionnelles accomplies pour les salariés concernés par les modalités de réalisation de missions) ; - les éventuelles conversions d heures supplémentaires en repos équivalents (pour les bénéficiaires des modalités standard) Viennent s imputer au débit de ce compte :- la prise de jours de repos :- à l initiative du salarié pour le tiers des jours crédités ;- à l initiative de l employeur (périodes d intercontrats à condition que le collaborateur ne soit pas présent dans l entreprise ou récupérations en ...

Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 août 1999 ETAM :En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, ...

Article 1er

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent - Chapitre IV : Heures supplémentaires - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

...travail compte tenu des modalités d aménagement du temps de travail retenues Elles sont définies au chapitre III article er dans le cas d une modulation sur l année ( ) Les parties signataires conviennent que tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos équivalent Cette disposition pourra être mise en oeuvre sur le fondement d un accord d entreprise En l absence d organisations syndicales le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront consultés et l employeur devra solliciter l accord des salariés concernés Rappelons que les heures supplémentaires dont le paiement aura été remplacé ...

Article 2.2

Les actions conduites dans le cadre du plan de formation - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

...si le départ en formation conduit le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail :C Pour les salariés dont le décompte du temps de travail s effectue en heures les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de heures par année civile et par salarié Le FAFIEC prend en charge les coûts pédagogiques de ces actions dans la limite des heures précitées C Pour les salariés dont le décompte du temps de travail s effectue en jours ce ...

Article 4

Durées maximales du temps de travail - AVENANT

...portée la durée hebdomadaire à la limite maximale prévue au e alinéa de l article L - du code du travail ; cependant cette durée hebdomadaire est limitée à heures en moyenne sur semaines consécutives Enfin outre le respect des dispositions légales en matière de repos hebdomadaire et de repos entre postes de travail il ne sera pas demandé à un même salarié de travailler plus de dimanches successifs sauf exception dûment motivée par écrit NOTA : Arrêté du octobre art : le premier alinéa de l article ...

Dispositions communes

Dispositions communes - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

... Article Dispositions communes En vigueur étendu en date du avril Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail et spécifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congés Par conséquent lorsqu une société est amenée à exercer des travaux non dérogatoires au repos dominical elle doit faire la demande auprès du préfet du département et reste en outre tenue de respecter les dispositions légales( ) Le nombre de dérogations est limité par la présente convention collective à autorisations ...

Article 36

Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés - Titre V : Rémunération et aménagement du temps de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

...donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d entreprise ou des délégués du personnel s ils existent Travail de nuit des femmes :Conformément aux dispositions légales les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit sauf celles qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité Le repos de nuit des femmes doit avoir une durée de heures consécutives au minimum Travail du dimanche :Le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation du travail Lorsqu une société désire bénéficier de l une des exceptions à l attribution du repos hebdomadaire le dimanche elle doit en faire la demande auprès du ...

Plan annuel de formation

Section 1 : Actions conduites dans le cadre du plan de formation - Titre III : Plan de formation de l'entreprise - Accord

... si le départ en formation conduit le (la) salarié (e) à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail( ) :- pour les salariés dont le décompte du temps de travail s effectue en heures les heures correspondant à ce dépassement ne s imputent pas sur le contingent d heures supplémentaires et ne donnent lieu ni à repos compensateur ni à majoration dans la limite de heures par année civile et par salarié Le FAFIEC prend en charge les coûts pédagogiques de ces actions dans la limite des heures précitées ;- pour les salariés dont le décompte du temps de travail s effectue en jours ce temps de formation ne ...

Article 24

Conditions d'attribution des congés - Titre IV : Congés - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 janvier 1988 Au cas où le salarié n'aurait pas une année de présence à la fin de la période ouvrant droit aux congés, il aura droit à un congé calculé pro rata temporis sur la base de 25 jours ouvrés par an.Il pourra prendre ...

Article 53

Indemnité de fin de contrat - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs

En date du 01 juin 1992 L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité de fin de contrat compensatrice de la précarité de son emploi. Le montant de cette indemnité est fixé à 4 % de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable ...

Article 54

Congés payés - III - Conditions d'exécution du contrat - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs

En date du 01 juin 1992 L'enquêteur vacataire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.Le montant de l'indemnité est égal au dixième de la rémunération due à l'enquêteur vacataire au titre de l'article 52 et est payable en même temps que les travaux exécutés....

Article 13

Dispositions contribuant à assurer l'égalité salariale hommes/femmes au sein des entreprises - Accord

En date du 01 novembre 2008 Afin de prendre en compte tant les dispositions de l'article L. 132-12-3 par anticipation, portant obligation pour les entreprises d'assurer l'égalité salariale d'ici au 31 décembre 2010, que la spécificité des métiers de la branche et la dispersion de la taille des entreprises, ...


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