Article 21
Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du août Régime de retraite complémentaire ETAM et cadresLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l ARRCO La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l ARRCO et sur la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond d assurance vieillesse de la sécurité sociale pour ...
Mise en conformité
Prévoyance
...»L article de l accord est remplacé par :« Si le participant est en état d invalidité absolue et définitive c est-à-dire s il est reconnu invalide de e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d une tierce personne de cet organisme avant la date de prise d effet de sa retraite sécurité sociale il lui est versé par anticipation le capital décès prévu à l article »L article de l accord du mars prévoit :« La rente complémentaire d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire ...
Article 2
Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance
...paragraphe e alinéa est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale Les garanties sont maintenues en contrepartie du versement des cotisations tant pour la part patronale que salariale Les cotisations sont dues tant que le salarié perçoit une rémunération ou des indemnités journalières complémentaires financées en tout ou partie par l employeur »Nouveau texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour ...
Article 7
Garantie invalidité totale ou partielle - Prévoyance
...la personne concernée peut en sus des rentes bénéficier du versement par anticipation du capital décès Invalidité de re catégorie : le complément mentionné ci-dessus est divisé par deux La rente complémentaire d invalidité est versée mensuellement à terme échu directement au bénéficiaire jusqu à la date d effet de la retraite de la sécurité sociale ...
Article 72
Prévoyance - Retraites - Chômage - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...du point de l article les taux de cotisations incombant au salarié ne pouvant être augmentés de ce fait Le cas échéant ces dispositions devront couvrir les risques de maladies tropicales pour le salarié et sa famille Le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et le régime des retraites complémentaires seront maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et l employeur dans les proportions habituelles et les conditions prévues par la loi Quant aux allocations familiales le salarié aura droit à une indemnité compensatrice à partir du moment où les allocations familiales auxquelles il aurait droit cesseraient de lui être servies En cours de ...
Article
Chapitre VI : Compte épargne-temps - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
...le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Les congés concernés peuvent être :- des congés légaux (congé parental d éducation congé sabbatique congés pour création ou reprise d entreprise ) ;- des congés pour convenance personnelle ;- des congés de fin de carrière (permettant au salarié d anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive) La mise en place d un régime de compte épargne-temps doit être négociée avec les délégués syndicaux dans le cadre de l article L - du code du travail pour tenir compte des spécificités de l ...
Article 20
Départ en retraite et mise à la retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du avril Mise à la retraiteL employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail en procédant à la mise à la retraite de salariés âgés de plus de ans dès lors que ceux-ci lors de leur départ de l entreprise remplissent les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime d assurance vieillesse ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
...de démissionEn cas de démission et après accord de l employeur le (la) salarié(e) peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis En cas de départ ou mise à la retraiteRetraite : le DIF s éteint au jour où le (la) salarié(e) quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du [de la] salarié[e]) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le (la) salarié(e) quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d ...
Prestations
Prévoyance
...accord est remplacé par :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...de l employeur le salarié peut demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit commencée avant la fin de son préavis Retraite : le DIF s éteint au jour où le salarié quitte les effectifs de l entreprise lors d un départ à la retraite (initiative du salarié) ou d une mise à la retraite (initiative de l employeur) Néanmoins :- le salarié quittant l entreprise en raison d une mise à la retraite peut bénéficier d actions de formations spécifiques soit de préparation à une activité au sein d une structure associative ou syndicale soit un stage dit de préparation ...
Article
Section 2 : Validation des acquis et de l'expérience (VAE) - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...la liste des CQP établie par la CPNE et enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;- d un CQP interbranches enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) La branche mettra en oeuvre les dispositions suivantes pour faciliter cette pratique :- l information ;- l orientation ;- la mise en oeuvre prioritaire des formations complémentaires en vue d obtenir les diplômes ;- la reconnaissance des nouvelles qualifications ;- le financement par le FAFIEC des démarches et de la constitution du dossier pour le (la) salarié(e) et des jurys de validation dans le respect des dispositions des articles R - et R - ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Une indemnité de départ en retraite est accordée au chargé d enquête intermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise dans l entreprise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus ...
Article 1.4
La validation des acquis de l'expérience (VAE) - TITRE Ier. - L'INFORMATION ET L'ORIENTATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...la liste des CQP établie par la CPNE et enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;- d un CQP inter-industries enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) La branche mettra en oeuvre les dispositions suivantes pour faciliter cette pratique :- l information ;- l orientation ;- la mise en oeuvre prioritaire des formations complémentaires en vue d obtenir les diplômes ;- la reconnaissance des nouvelles qualifications ;- le financement par le FAFIEC des démarches et de la constitution du dossier pour le salarié et des jurys de validation dans le respect des dispositions des articles R - et R - ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du avril ETAM et I C :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l article Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l ancienneté acquise à la date du départ en retraite A ans révolus mois plus à partir de la sixième année ...
Article 3
Garantie capital décès - Prévoyance
... Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence Son montant minimum est fixé à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres et à du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres avec prorata pour les salariés à temps partiel Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
...de la rente calculés lors de sa mise en service ;- du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés ne relevant pas du régime de retraite des cadres ;- et de du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés relevant du régime de retraite des cadres Les minima sont calculés sur le ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
...la suspension du contrat de travail Les garanties sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail si le salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien ...
Utilisation des ressources
Accord
... s il y en a En tout état de cause les sommes non utilisées par les sections professionnelles remontent au niveau de l OPCA avant le octobre Les versements provenant de concours extérieurs pour des actions de formation spécifiques sont affectés à leur objet Les fonds communs professionnels pouvant participer à un financement complémentaire Versements au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIECLes ressources collectées au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC seront mutualisées selon les règles légales et réglementaires en vigueur Les entreprises effectuant un versement au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC pourraient notamment avoir accès à des prises en charge complémentaires et des services définis par la note ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...jours par an En tout état de cause la durée annuelle de travail ne pourra être inférieure à heures (calculée pro rata temporis pour les contrats d une durée inférieur à an) Cette durée minimum sera obligatoirement consacrée au développement professionnel et sera acquise au bénéfice du salarié indépendamment de toute activité complémentaire En effet lorsque le salarié porté n aura pas réalisé de missions au cours d un mois donné (hors période de congés) il s engage à réaliser au minimum heures de développement (journée de développement commercial ou de formation) Les EPS pourront conclure pour cette catégorie de salariés différents types de contrat ...