Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 21

Régime de retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 août 1999 1. Régime de retraite complémentaire ETAM et cadresLes employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs salariés à une caisse de retraite affiliée à l'ARRCO.La cotisation portera sur la totalité des appointements pour les ETAM dans la limite du plafond fixé par l'ARRCO et ...

Avant la sortie des effectifs

Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord

En date du 28 juin 2011 1.1. En cas de licenciementEn cas de licenciement, le (la) salarié(e) sera informé(e) de la possibilité et des conditions d'utilisation de son DIF lors de l'entretien préalable.En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le (la) salarié(e) ...

Article 6

Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD

En date du 11 septembre 2003 6.1. Statut du salariéLes personnes ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conservent la qualité de salarié de l'entreprise, leur contrat de travail étant suspendu pendant les périodes de cessation d'activité.6.2. Reprise de périodes de travail dans l'entrepriseLe salarié qui ...

Prestations

Prévoyance

En date du 25 mars 2009 L' article 3. 2 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à 150 % du salaire de référence défini à l'article 8 du présent accord. Sur demande du ou des ayants droit désignés en ...

Mise en conformité

Prévoyance

En date du 15 juillet 2009 Les dispositions relatives aux salariés relevant de l' accord du 27 mars 1997 sont modifiées comme suit :L' article 3. 1 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :« En cas de décès du salarié survenu avant le 65e anniversaire, et sauf exclusions ...

Article 2.3

Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 01 juin 2009 2. 3. 1. DéfinitionTout salarié employé à temps plein sous contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation. Ce droit est d'une durée de 20 heures. Le DIF est destiné à permettre de suivre des actions de formation ...

Article 27

Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

En date du 01 juin 1992 Une indemnité de départ en retraite est accordée au chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 26.Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise à la ...

Article 2

Modification de l'avenant n° 3 du 25 mars 2009 - Prévoyance

En date du 15 juillet 2009 L'avenant à l'accord de prévoyancen° 3 du 25 mars 2009 prévu à l'article 1er, 5e paragraphe, 4e alinéa, est modifié comme suit :Ancien texte :« Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par ...

Article 22

Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 28 avril 2004 ETAM et I.C. :Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin dans les conditions prévues à l'article 20.Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l'ancienneté acquise à la date du départ ...

Article 3

Garantie capital décès - Prévoyance

En date du 01 novembre 2009 3.1. NatureEn cas de décès du salarié, un capital est versé à ses ayants droit désignés en 3. 3.3.2. Montant du capital décèsLe montant du capital décès versé est égal à 170 % du salaire de référence. Son montant minimum ...

Article 5

Garantie rente éducation - Prévoyance

En date du 01 novembre 2009 5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge.5.2. Notion d'enfants à chargeSont considérés comme enfants à ...

Article 2 bis

Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance

En date du 01 avril 2010 En cas de suspension volontaire du contrat de travail, les salariés peuvent, à leur demande, conserver le bénéfice des garanties décès (capital décès et rente éducation) sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.En outre, les salariés en congé parental bénéficient, sans ...

Article

3. APPLICATIONS - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM

En date du 15 décembre 1987 3.1 Quelques principesL'application de la nouvelle classification suppose que soient respectés les principes suivants :- les salariés sont classés en se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par les fonctions qu'ils occupent :c'est-à-dire que la hiérarchie des salariés découle de ...

Article 28

Régime de retraite complémentaire - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

En date du 01 juin 1992 Les employeurs doivent obligatoirement adhérer pour leurs chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle à une caisse de retraite affiliée à l'Arrco....

Article 62

Régime de retraite complémentaire - VI - Retraite complémentaire - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs

En date du 01 juin 1992 Les instituts doivent obligatoirement adhérer pour les enquêteurs vacataires à une caisse de retraite de leur choix affiliée à l'Arrco....

Article 4

Garantie invalidité absolue et définitive - Prévoyance

En date du 01 novembre 2009 Si le participant est en état d'invalidité absolue et définitive, c'est-à-dire s'il est reconnu invalide de 3e catégorie par la sécurité sociale avec majoration pour assistance d'une tierce personne de cet organisme, avant la date de prise d'effet de sa retraite sécurité sociale, ...

Article 1

Modification de l'article 20 de la convention collective nationale dénommé : " Départ en retraite et mise à la retraite " - Départ et mise à la retraite

En date du 28 avril 2004 Les dispositions suivantes remplacent le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale :(voir cet ...

Article 2

Modification de l'article 22 de la convention collective nationale dénommé : " Indemnité de départ en retraite " - Départ et mise à la retraite

En date du 28 avril 2004 Le troisième alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :(voir cet ...

Article 3

Entrée en vigueur - Départ et mise à la retraite

En date du 28 avril 2004 Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur dès la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel....


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