Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d enquêtes consécutives en dehors des périodes de congés séparées entre elles par un délai d au moins jours calendaires peut être également ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
...salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de ...
Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
...de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental ; Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE s ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; Le conjoint ou concubin bénéficiaire du versement du capital décès s il adhère dans les six mois suivant l événement au régime de prévoyance au titre des seules garanties capital décès et rente éducation ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...A ans révolus mois plus à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... mois plus à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire avec un plafond maximum de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration du salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ...
Article 56
Absences maladie - IV - Maladie - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
... Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident survenus entre la date de début et de fin du contrat d enquête dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci sans pour autant en repousser le terme ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité
...l initiative de l une ou l autre des parties entraîne le retour du salarié dans le dispositif moyennant préavis d un mois Pendant les périodes de reprise de travail tous les droits du salarié et notamment l ancienneté sont conservés Dans tous les cas le refus du salarié n entraîne pas la rupture du contrat de travail et ne modifie pas le présent dispositif à son égard Ressources garanties Montant de l allocation Sous réserve de l entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
...respecté Le délai court de la fin d une période prise en charge au début de la suivante Conformément aux dispositions interprofessionnelles en vigueur la période de professionnalisation est subordonnée à l accord de prise en charge totale ou partielle par le FAFIEC quelle que soit la décision de l employeur A l exclusion des cas de rupture consécutifs à la rupture du contrat de travail lorsque la période de professionnalisation est définitivement rompue à l initiative de l employeur ce dernier s engage à rembourser la prise en charge effectuée par le FAFIEC La commission de professionnalisation du FAFIEC examinera les recours éventuellement formés par les employeurs et pourra dispenser l entreprise de remboursement ...
Mise en conformité
Préambule - Prévoyance
...salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de ...
Article 41
... En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical l employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet Les appointements ou pour les C E le bénéfice de la rémunération des ...
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...prévues par la loi Lorsque l intéressé aura été réintégré dans son emploi à l issue de son service militaire obligatoire le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...
Article 29
Absences maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... En vigueur étendu en date du juin Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent par une cause de rupture de contrat de travail mais une suspension de celui-ci ...
Article 7
Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin - Protocole d'accord
...conditions prévues au deuxième alinéa de l article L - L exercice des fonctions de mandataire de liste d assesseur de délégué de liste de membre d un bureau de vote ou de scrutateur par un salarié ne saurait être la cause d une sanction ou d une rupture du contrat de travail par l employeur Le temps nécessaire à l une de ses fonctions dans un bureau de vote lors des élections du décembre donnera donc lieu au maintien de la rémunération ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical l employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet Les appointements ou pour les CE le bénéfice de la rémunération des ...
Article 2.3
Le droit individuel à la formation (DIF) - TITRE II. - LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE POUR LES SALARIÉS - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
...Après accord exprès de l employeur lorsqu une action de formation éligible au titre du DIF a une durée supérieure aux droits disponibles par le salarié celui-ci peut demander à bénéficier d une anticipation de ses droits dans la limite de heures DIF et rupture du contrat de travailEn cas de licenciement le salarié sera informé de la possibilité et des conditions d utilisation de son DIF lors de l entretien préalable La lettre notifiant le licenciement (sauf en cas de faute lourde ou grave) doit mentionner les droits du salarié en matière de DIF et des possibilités de l utiliser Sauf ...
Avant la sortie des effectifs
Section 9 DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
...au titre du DIF sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l article L - du code du travail ( EUR en ) Mentions sur le certificat de travailQuelle que soit la cause de rupture du contrat de travail à l expiration de ce dernier l employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis par le (la) salarié(e) au titre du DIF ainsi que l organisme collecteur paritaire agréé compétent pour son financement Il précise le solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la ...
Article 32
...reçoivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux effectivement réalisés Seuls sont payés les travaux réellement effectués et reconnus valables après contrôle le délai pour effectuer le contrôle ne pouvant excéder un mois à compter de la réception par l institut des derniers questionnaires de l enquête Dans le cas d une suspension ou d une rupture de contrat en cours d année sauf pour raison de maladie dans les limites fixées par l article cette garantie mensuelle est réduite au prorata du temps d indisponibilité En cas de licenciement pour faute grave la garantie mensuelle est réduite au prorata du temps de validité du contrat antérieur à la faute ...
Après la sortie des effectifs
Section 9 DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV Droit Individuel à la Formation - Formation professionnelle
... Article Après la sortie des effectifs En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou échéance à terme du contrat de travail (CDD) qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées y compris dans le cas défini à ...