Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - Cessation anticipée d'activité
...l initiative de l une ou l autre des parties entraîne le retour du salarié dans le dispositif moyennant préavis d un mois Pendant les périodes de reprise de travail tous les droits du salarié et notamment l ancienneté sont conservés Dans tous les cas le refus du salarié n entraîne pas la rupture du contrat de travail et ne modifie pas le présent dispositif à son égard Ressources garanties Montant de l allocation Sous réserve de l entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une ...
Article 32
...reçoivent mensuellement le montant du salaire correspondant aux travaux effectivement réalisés Seuls sont payés les travaux réellement effectués et reconnus valables après contrôle le délai pour effectuer le contrôle ne pouvant excéder un mois à compter de la réception par l institut des derniers questionnaires de l enquête Dans le cas d une suspension ou d une rupture de contrat en cours d année sauf pour raison de maladie dans les limites fixées par l article cette garantie mensuelle est réduite au prorata du temps d indisponibilité En cas de licenciement pour faute grave la garantie mensuelle est réduite au prorata du temps de validité du contrat antérieur à la faute ...
Article 69
Rupture du contrat de travail pendant la mission - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans bien des cas la procédure de notification de la rupture du contrat de travail par pli recommandé avec accusé de réception ne pourra être valablement utilisée à l étranger Aussi par dérogation la notification de la rupture du contrat de travail pendant le cours de la mission à l étranger sera reconnue comme valable par le reçu signé par le destinataire de l écrit l informant de la ...
Caducité de certaines dispositions conventionnelles
Titre IX Clauses de révision, entrée en vigueur et impérativité des stipulations de l'accord - Formation professionnelle
... Article Caducité de certaines dispositions conventionnelles En vigueur étendu en date du juin Le présent accord annule et remplace l accord du octobre sur la formation professionnelle ainsi que tous ses avenants ...
Adaptation des dispositions conventionnelles relatives à la formation
Titre IX Clauses de révision, entrée en vigueur et impérativité des stipulations de l'accord - Formation professionnelle
... Article Adaptation des dispositions conventionnelles relatives à la formation En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent de se réunir d ici le décembre afin d adapter aux dispositions du présent accord la convention collective et les différents accords nationaux relatifs à la formation ...
Fixation des minima conventionnels ETAM
Salaires minimaux conventionnels (ETAM)
En date du 21 octobre 2011 Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4....
Fixation des minima conventionnels des ETAM
Salaires (ETAM)
En date du 01 décembre 2010 Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, ...
Contribution conventionnelle à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
... Article Contribution conventionnelle à la formation continue des entreprises de moins de salariés En vigueur étendu en date du décembre Conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur les entreprises de moins de salariés versent l intégralité de leur obligation de formation à l OPCA de la branche ...
Contribution conventionnelle à la formation continue pour les entreprises de 10 salariés et plus
Préambule - Financement d'actions pour la formation professionnelle
... Article er Contribution conventionnelle à la formation continue pour les entreprises de salariés et plus En vigueur étendu en date du décembre La cotisation conventionnelle à la formation continue de de la masse salariale des entreprises de plus de salariés prévue ...
Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d enquêtes consécutives en dehors des périodes de congés séparées entre elles par un délai d au moins jours calendaires peut être également ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement ...
Article 2
Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
En date du 01 janvier 2008 A compter du 1er juillet 2008, les salaires minima conventionnels seront déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).La valeur du point est fixée à compter du 1er juillet ...
Article
Chapitre X : Rémunérations - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
En date du 01 janvier 2000 Les parties signataires conviennent que l'application de la loi sur la réduction du temps de travail n'entraînera pas de diminution des salaires minimaux conventionnels. Elles conviennent également d'initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions 1.1 à 2.1 des ingénieurs ...
Article
Préambule - Introduction des métiers de l'Internet
...secteur C est dans cette optique que le présent accord se donne pour objectif de faire reconnaître l appartenance au champ conventionnel des entreprises exerçant dans le cadre de prestations à forte valeur ajoutée qu il s agisse de services ou de solutions logicielles les métiers identifiés dans le présent accord et d adapter les classifications conventionnelles aux métiers de l Internet Cela permettra aux dispositifs conventionnels relatifs à l insertion des jeunes par la formation en alternance ou à la délivrance de certificats de qualification professionnelle de s appliquer aux métiers de l Internet ...
Article Préambule
ACCORD
... sur la formation professionnelle et la transformation du FAFIEC en OPCA ;- accord du mai relatif à la CPNE ;- avenant n° du juillet sur les salaires minima conventionnels Consciente de son attachement à la politique conventionnelle qu elle a développée et qui a fait la preuve de son efficacité en matière salariale et en matière de formation professionnelle de la nécessité de ne pas remettre en cause l application des mesures qu elle a adoptées de façon paritaire et de l urgence de favoriser l extension des avenants actuellement suspendus dans le ...
Article 2
Rupture du contrat de travail à l'issue du chantier - Fins de chantier dans l'ingénierie
...être assuré lors de l achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;- licenciements de personnes qui quelle que soit leur ancienneté ont refusé à l achèvement d un chantier l offre faite par écrit d être occupées sur un autre chantier y compris en grand déplacement dans les conditions conventionnelles applicables à l entreprise En cas de licenciement du salarié un préavis est dû conformément aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d études techniques La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d accès au dispositif de formation institué par l article du présent accord Dans tous les cas les ...
Article 3
Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 30 juin 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
En date du 01 janvier 2008 Afin de faciliter la réintégration des positions ETAM de 1.3.1 à 1.4.2 (coefficients de 220 à 250) dans la formule générale des minima conventionnels, les valeurs des minima conventionnels ETAM sont arrêtés à compter de la date d'entrée en ...
Article 1
Fixation des minima conventionnels ETAM - Salaires
En date du 01 janvier 2009 Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position).Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4....
Périodes de professionnalisation
Section 1 Professionnalisation - Titre II Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Formation professionnelle
...respecté Le délai court de la fin d une période prise en charge au début de la suivante Conformément aux dispositions interprofessionnelles en vigueur la période de professionnalisation est subordonnée à l accord de prise en charge totale ou partielle par le FAFIEC quelle que soit la décision de l employeur A l exclusion des cas de rupture consécutifs à la rupture du contrat de travail lorsque la période de professionnalisation est définitivement rompue à l initiative de l employeur ce dernier s engage à rembourser la prise en charge effectuée par le FAFIEC La commission de professionnalisation du FAFIEC examinera les recours éventuellement formés par les employeurs et pourra dispenser l entreprise de remboursement ...