Article 25
Non-exécution du contrat - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
...une période de mois consécutifs exception faite des travaux refusés au cours des périodes de congés et de maladie ou d accident sera considéré comme la manifestation de la volonté du salarié de ne plus exécuter les obligations résultant du contrat de travail Il peut constituer par là même une faute grave entraînant la rupture sans indemnité du contrat de travail Sauf cas prévu à l article le fait qu un chargé d enquête intermittent à garantie annuelle ait refusé trois offres d enquêtes consécutives en dehors des périodes de congés séparées entre elles par un délai d au moins jours calendaires peut être également ...
Article 19
Montant de l'indemnité de licenciement - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...;- à partir de ans d ancienneté : mois par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal de l entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement Pour les années incomplètes l indemnité de licenciement est calculée proportionnellement ...
Article 24
Montant de l'indemnité de licenciement - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... Article En vigueur étendu en date du juin Après ans d ancienneté dans l entreprise l indemnité de licenciement est égale à un cinquième du douzième du montant des rémunérations perçues pendant les mois précédant la notification de la rupture par année de présence sans pouvoir excéder un plafond de mois de salaire ...
Article 29
Absences maladie - V - Maladie - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... En vigueur étendu en date du juin Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent par une cause de rupture de contrat de travail mais une suspension de celui-ci ...
Article 56
Absences maladie - IV - Maladie - TITRE II : Enquêteurs vacataires - Annexe Enquêteurs
... Les indisponibilités justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladies ou d accident survenus entre la date de début et de fin du contrat d enquête dûment constatées par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci sans pour autant en repousser le terme ...
Article 27
Indemnité de départ en retraite - IV - Résiliation du contrat de travail - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs
... mois plus à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire avec un plafond maximum de mois Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration du salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ...
Article 74
Périodes militaires - Titre X : Obligations militaires - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...prévues par la loi Lorsque l intéressé aura été réintégré dans son emploi à l issue de son service militaire obligatoire le temps passé dans la société avant son départ pour le service militaire entrera en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté dans la société Les périodes militaires de réserve obligatoires ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels Pendant ces périodes les salariés seront rémunérés sur la base de leur traitement mensuel déduction faite de la solde perçue qui devra être déclarée à l employeur ...
Article 2
Bénéficiaires du régime - Prévoyance
...de suspension du contrat de travail notamment pour maladie ou congé parental ; Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord ; Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE s ils souscrivent dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ; Le conjoint ou concubin bénéficiaire du versement du capital décès s il adhère dans les six mois suivant l événement au régime de prévoyance au titre des seules garanties capital décès et rente éducation ...
Article 7
Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin - Protocole d'accord
...conditions prévues au deuxième alinéa de l article L - L exercice des fonctions de mandataire de liste d assesseur de délégué de liste de membre d un bureau de vote ou de scrutateur par un salarié ne saurait être la cause d une sanction ou d une rupture du contrat de travail par l employeur Le temps nécessaire à l une de ses fonctions dans un bureau de vote lors des élections du décembre donnera donc lieu au maintien de la rémunération ...
Article 41
... En vigueur étendu en date du juillet a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical l employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet Les appointements ou pour les C E le bénéfice de la rémunération des ...
Article 41
Absences maladie - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
... En vigueur étendu en date du janvier a) Les absences justifiées par l incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et notifiées ainsi qu il est dit à l article ci-après ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail mais une suspension de celui-ci b) Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical l employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet Les appointements ou pour les CE le bénéfice de la rémunération des ...
Article 22
Indemnité de départ en retraite - Titre III : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...A ans révolus mois plus à partir de la sixième année de mois par année d ancienneté supplémentaire Le mois de rémunération s entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l horaire normal ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement ( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L ...
Périodes de professionnalisation
Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord
...respecté Le délai court de la fin d une période prise en charge au début de la suivante Conformément aux dispositions interprofessionnelles en vigueur la période de professionnalisation est subordonnée à l accord de prise en charge totale ou partielle par le FAFIEC quelle que soit la décision de l employeur A l exclusion des cas de rupture consécutifs à la rupture du contrat de travail lorsque la période de professionnalisation est définitivement rompue à l initiative de l employeur ce dernier s engage à rembourser la prise en charge effectuée par le FAFIEC La commission de professionnalisation du FAFIEC examinera les recours éventuellement formés par les employeurs et pourra dispenser l entreprise de remboursement ...
Article 6
Régime du dispositif de cessation d'activité - ACCORD
...l initiative de l une ou l autre des parties entraîne le retour du salarié dans le dispositif moyennant préavis d un mois Pendant les périodes de reprise de travail tous les droits du salarié et notamment l ancienneté sont conservés Dans tous les cas le refus du salarié n entraîne pas la rupture du contrat de travail et ne modifie pas le présent dispositif à son égard Ressources garanties Montant de l allocation Sous réserve de l entrée en vigueur et du maintien des dispositions réglementaires permettant cette mesure le salarié bénéficiaire de la cessation d activité perçoit une ...
Article 2 bis
Suspension du contrat de travail à l'initiative du salarié - Prévoyance
...salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de ...
Après la sortie des effectifs
Section 9 : DIF et rupture du contrat de travail - Titre IV : Droit Individuel à la Formation - Accord
... Article Après la sortie des effectifs En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou échéance à terme du contrat de travail (CDD) qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d assurance chômage la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées y compris dans le cas défini à ...
Article 3
Protection des candidats - Protocole d'accord
... Article En vigueur étendu en date du décembre L exercice des fonctions de conseiller prud homme ne saurait être une cause de rupture par l employeur du contrat de travail (art L - du code du travail) L employeur ne peut justifier un licenciement ni par l exercice des fonctions en tant que tel ni par les perturbations que les absences du salarié du fait de l exercice de ses fonctions créent au sein ...
Mise en conformité
Prévoyance
...salarié participant bénéficie de la part de son employeur d un maintien de salaire Ce maintien de garanties cesse :- à la date de reprise d activité du salarié ;- à la date de prise d effet de la retraite sécurité sociale ;- à la date de cessation du versement du complément de salaire ;- à la date de rupture du contrat de travail ;- à la date de résiliation du contrat de prévoyance Les salariés dont la suspension du contrat de travail a pour origine un arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale bénéficient de ce maintien de garantie jusqu à la date de reprise d activité ou jusqu à la date de prise d effet de ...
Article 70
Voyages et transports - Titre IX : Déplacement hors de France métropolitaine - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...du déplacement Cette disposition s appliquerait en cas d expulsion ou du départ forcé d un pays où se déroulent des événements tels qu un retour immédiat devient nécessaire ;g) En cas de licenciement du salarié pour un motif autre que celui de faute grave D - Démission - Licenciement pour faute grave En cas de rupture du contrat au lieu de déplacement due soit à la démission du salarié soit à une faute grave de sa part soit à toute circonstance dont il est reconnu à l origine responsable l employeur a la charge des frais de voyage au prorata du temps de séjour effectué Cette clause ne fait pas obstacle à ...