Dernière mise à jour 29/03/2024
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Fixation des minima conventionnels des ETAM

Salaires (ETAM)

En date du 01 décembre 2010 Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)Pour les positions 1.3.1, 1.3.2, 1.4.1 et 1.4.2, ...

Article 2

Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008

... Euros brut et la partie fixe à Euros brut ; les minima conventionnels découlant de l application de la formule ETAM s établissent pour toutes les entreprises de la branche adhérentes ou non à une organisation patronale aux valeurs suivantes :Minima conventionnels à compter du er juillet SALAIRE MINIMUM BRUT ...

Prestations

Prévoyance

En date du 25 mars 2009 L' article 3. 2 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à 150 % du salaire de référence défini à l'article 8 du présent accord. Sur demande du ou des ayants droit désignés en ...

Article 5

Garantie rente éducation - Prévoyance

En date du 01 novembre 2009 5.1. En cas de décès du salarié, une rente éducation dont le montant est calculé en pourcentage du salaire de référence défini à l'article 8 est versée pour chaque enfant à charge.5.2. Notion d'enfants à chargeSont considérés comme enfants à ...

Position des organisations de salariés

Relatif aux salaires minima

En date du 26 mai 2010 FO rappelle qu'elle avait demandé une augmentation de 5 %. Elle juge donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante. Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire. FO regrette qu'il n'y ait pas de remise à plat du mode de ...

Article 3

Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 30 juin 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008

...les valeurs des minima conventionnels ETAM sont arrêtés à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant et jusqu au juin conformément au tableau suivant :Minima conventionnels du er juillet au juin (En euros SALAIRE MINIMUM BRUT           ...

Article 1

Fixation des minima conventionnels ETAM - Salaires

... EUR brut Cette révision ainsi définie de la valeur du point et de la partie fixe porte le montant des nouveaux salaires minima conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-après par position et coefficient de la grille ETAM de la convention collective nationale Barèmes applicables(En euros )POSITIONCOEF BASE FIXEVALEUR DU SALAIRE MINIMUM BRUT     ...

Article

4. STRUCTURE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM

En date du 15 décembre 1987 FONCTIONSPOSITIONSCOEFFICIENTSd'exécution1.11.21.3.11.3.21.4.11.4.2200210220230240250d'études ou de préparation2.12.22.3275310355de conception ou de gestion élargie3.13.23.3400450500A chaque position correspond un coefficient.Les coefficients permettent de fixer les minima salariaux afférents aux différentes positions de ...

Article

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial

En date du 15 novembre 2007 2. Dispositions applicables aux consultantsLes consultants relèveront obligatoirement du statut cadre.Compte tenu que l'exercice de son activité professionnelle dans le cadre d'une EPS relève le plus souvent d'une reconversion professionnelle pour des cadres expérimentés qui ont souvent acquis une solide expérience dans ...

Article

Relatif aux salaires minima

En date du 26 mai 2010 A l'issue de l'examen des salaires minima conventionnels initié en mai 2009 conformément à l'alinéa 3 de l'article 32 de la convention collective nationale, un accord a été soumis à signature lors de la commission paritaire de la convention collective nationale extraordinaire du ...

Constat de désaccord

Relatif aux salaires minima

En date du 26 mai 2010 Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l'ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du 24 mars 2010 prennent acte que les ...

Position des organisations patronales

Relatif aux salaires minima

En date du 26 mai 2010 Le collège employeurs propose une augmentation de 0,8 % pour l'ensemble des salariés de la branche.La revalorisation proposée tient compte du contexte de crise économique. Une réflexion sur d'autres méthodes de calcul des minima conventionnels est cependant en cours....

Article Préambule

ACCORD

En date du 21 novembre 1995 La commission paritaire, constatant que le contour du champ d'application de la convention collective nationale, tel que défini en dernier lieu par l'avenant n° 12 bis du 2 mai 1994, et basé sur le principe selon lequel le rattachement professionnel est fondé sur ...

Article 3.1 Les contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

3.1.1. Objectifs et publics visésLe contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi.Le contrat de professionnalisation est destiné :- aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle, ou avec ...

Article 3.1

Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord

En date du 17 novembre 2010 3.1.1. Objectifs et publics visésLe contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi.Le contrat de professionnalisation est destiné :- aux jeunes de moins de 26 ...

Contrats de professionnalisation

Section 1 : Professionnalisation - Titre II : Actions concourant à la sécurisation des parcours professionnels - Accord

En date du 28 juin 2011 1.1. Objectifs et publics visésLe contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion des jeunes de moins de 26 ans et des demandeurs d'emploi.Le contrat de professionnalisation est destiné :- aux jeunes de moins de 26 ans, ...

Article 13

Rémunération - III - Conditions d'exécution des travaux - TITRE I : Chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle - Annexe Enquêteurs

En date du 01 juin 1992 Le chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle est rémunéré chaque mois en fonction des travaux accomplis. Le montant unitaire de chaque enquête est calculé de manière à inclure la préparation de chaque enquête, la réalisation des interviews, la mise en forme des documents....

Article 4

Dispositions diverses - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008

En date du 01 janvier 2008 Les parties signataires conviennent de se revoir dès le 2e trimestre de l'année 2008 afin de démarrer les négociations annuelles obligatoires sur les salaires minima conventionnels au titre de l'année 2008....

Article 2

Date d'application - Salaires

En date du 01 novembre 2007 Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minima conventionnels entreront en vigueur au 1er jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent avenant au Journal officiel, et ce pour l'ensemble des entreprises ...


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