Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...professionnelle et d autre part à la prospection de la clientèle Le nombre d heures de travail initialement fixé évoluera en fonction des missions que le salarié aura obtenues Ainsi chaque mission supplémentaire acceptée par la direction de l EPS entraînera une augmentation du nombre d heures de travail sur la base du salaire horaire conventionnel fixé ci-dessus et devra faire l objet d un avenant au contrat de travail et d une nouvelle programmation du temps de travail RémunérationLa rémunération des heures travaillées est basée sur les minima conventionnels de branche CICF SYNTEC majorés de et ne pourra être inférieure au plafond de la sécurité ...
Article 1er
Salaires (ETAM)
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Pour les employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :- positions et (coefficients et ) :salaire minimum : Euros brut ;- positions et (coefficients ...
Prestations
Prévoyance
... Article Prestations En vigueur étendu en date du mars L article de l accord du mars prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à du salaire de référence défini à l article du présent accord Sur demande du ou des ayants droit désignés en ce capital décès pourra en tout ou partie être transformé en rente »L article de l accord est remplacé par :« Le montant du ...
Position des organisations de salariés
Relatif aux salaires minima
...mai FO rappelle qu elle avait demandé une augmentation de Elle juge donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire FO regrette qu il n y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires en particulier pour les ETAM et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d autres primes se substituent à la prime de vacances Elle rappelle que sa déclaration liminaire se rapportant aux seniors trouve à s appliquer aux résultats de cette négociation La CFTC considère également l augmentation proposée très insuffisante et ...
Article 13.3
Congé de paternité - Accord
...le versement d une rémunération complémentaire selon les modalités suivantes :(En pourcentage )ANCIENNETÉSALAIRE DE BASE = ans et < ans (*) = ans et < ans = ans et < ans = ans (*) Le salaire de base s entend du salaire à l exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d année à divers titres et quelle qu en soit la nature Le complément de rémunération indiqué au tableau ci-dessus est exprimé en pourcentage du salaire brut de base journalier L ancienneté se définit selon les conditions édictées à l article ...
Article
Chapitre X : Rémunérations - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent que l application de la loi sur la réduction du temps de travail n entraînera pas de diminution des salaires minimaux conventionnels Elles conviennent également d initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions à des ingénieurs et cadres Cette disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès publication de l arrêté d extension du présent accord En complément à l article (ETAM et IC) ...
Article 1
Fixation des minima conventionnels ETAM - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) Pour les positions et la valeur ...
Article 43
Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987
...allocations maladie nécessaires pour compléter jusqu à concurrence des appointements ou fractions d appointements fixées ci-dessous les sommes qu ils percevront à titre d indemnité d une part en application des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des lois sur l assurance maladie d autre part en compensation de perte de salaire d un tiers responsable d un accident( ) Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l employeur viendront également en déduction Dans le cas d incapacité par suite d accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l employeur les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de ...
Fixation des minima conventionnels ETAM
Salaires minimaux conventionnels (ETAM)
... Article er Fixation des minima conventionnels ETAM En vigueur étendu en date du octobre Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) Pour les positions et la valeur ...
Article 7
Garantie invalidité totale ou partielle - Prévoyance
...complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu il suit : Invalidité résultant d un accident du travailSi le taux d invalidité (n) est supérieur ou égal à l assureur complète les rentes versées par la sécurité sociale à hauteur de du salaire brut tel que défini à l article sans pour autant excéder le salaire net qu aurait perçu le salarié en activité En cas d incapacité d au moins la personne concernée peut en sus des rentes bénéficier du versement par anticipation du capital décès Si le taux d invalidité ...
Fixation des minima conventionnels des ETAM
Salaires (ETAM)
... Article er Fixation des minima conventionnels des ETAM En vigueur étendu en date du décembre Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)Pour les positions et la valeur du ...
Article 2
Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet les salaires minima conventionnels seront déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) La valeur du point est fixée à compter du er juillet à Euros brut et la partie fixe à Euros ...
Valeur du point IC
Salaires (ingénieurs et cadres)
...article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à EUR bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille Cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient de la grille Cadres de la convention collective nationale Barème des salaires minimaux conventionnels(En euros )PositionCoefficientValeur du pointSalaireminimal brut ...
Clause de revoyure
Salaires (ingénieurs et cadres)
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels Conformément à l article IC de la convention collective nationale les parties signataires s engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à compter du mois de novembre ...
Clause de revoyure
Salaires (ETAM)
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels Conformément à l article ETAM hors IC de la convention collective nationale les parties signataires s engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à compter du mois de novembre ...
Article 5
Révision de salaire - Accord
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises s engagent à assurer lors des révisions périodiques de salaire l égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les femmes et les hommes Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire Pour promouvoir ce principe il est décidé ...
Valeur du point IC
Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)
...les positions à EUR bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient de la grille cadres de la convention collective nationale :Barème des salaires minimaux conventionnels(En euros )PositionCoefficientValeurdu pointSalaireminimal brut ...
Article
Valeurs des appointements minimaux des IC - Salaires
...la revalorisationCette revalorisation de la rémunération sera obtenue par une modification des coefficients associés à ces positions :POSITIONANCIEN COEFNOUVEAU COEF Il en résulte que les salaires minimaux bruts de ingénieurs et cadres de ces positions seront dorénavant les suivants (valeur actuelle du point : F) :POSITIONCOEFSALAIRE BRUT(en francs) ...
Article 1
Valeur du point IC - Salaires ingénieurs et cadres
...deuxième article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à EUR brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille des cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient de la grille des cadres de la convention collective nationale Barèmes applicables(En euros )POSITIONCOEF VALEUR DU POINTSALAIRE MINIMAL BRUT ...