Fixation des minima conventionnels des ETAM
Salaires (ETAM)
... Article er Fixation des minima conventionnels des ETAM En vigueur étendu en date du décembre Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)Pour les positions et la valeur du ...
Article 2
Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet les salaires minima conventionnels seront déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) La valeur du point est fixée à compter du er juillet à Euros brut et la partie fixe à Euros ...
Position des organisations de salariés
Relatif aux salaires minima
...mai FO rappelle qu elle avait demandé une augmentation de Elle juge donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire FO regrette qu il n y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires en particulier pour les ETAM et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d autres primes se substituent à la prime de vacances Elle rappelle que sa déclaration liminaire se rapportant aux seniors trouve à s appliquer aux résultats de cette négociation La CFTC considère également l augmentation proposée très insuffisante et ...
Article 3
Dispositions transitoires relatives à la période courant de la date d'entrée en vigueur du présent avenant au 30 juin 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Afin de faciliter la réintégration des positions ETAM de à (coefficients de à ) dans la formule générale des minima conventionnels les valeurs des minima conventionnels ETAM sont arrêtés à compter de la date d entrée en vigueur du présent avenant et jusqu au juin conformément au tableau suivant :Minima conventionnels du er juillet au juin ...
Prestations
Préambule - Prévoyance
...versé pour les enfants à charge désignés en :- du salaire de référence par enfant jusqu au e anniversaire ;- du salaire de référence par enfant âgé de ans et jusqu au e anniversaire avec des minima sur le montant annuel de la rente calculés lors de sa mise en service ;- du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés ne relevant ...
Article 1
Fixation des minima conventionnels ETAM - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) Pour les positions et la valeur ...
Article
Relatif aux salaires minima
... Article En vigueur non étendu en date du mai A l issue de l examen des salaires minima conventionnels initié en mai conformément à l alinéa de l article de la convention collective nationale un accord a été soumis à signature lors de la commission paritaire de la convention collective nationale extraordinaire du mars Lors de ...
Article 5
Garantie rente éducation - Prévoyance
...versé pour les enfants à charge désignés en :- du salaire de référence par enfant jusqu au e anniversaire ;- du salaire de référence par enfant âgé de ans et jusqu au e anniversaire avec des minima sur le montant annuel de la rente calculés lors de sa mise en service ;- du plafond annuel de la sécurité sociale jusqu au e anniversaire et de de ans et jusqu au e anniversaire pour les salariés ne relevant ...
Article Préambule
ACCORD
...d extension concernant tous les avenants à la convention conclus depuis cette date Considérant que les avenants dont l extension doit être obtenue rapidement sont les suivants :- avenants n° du mai et n° du octobre sur les salaires minima conventionnels ;- avenant n° du décembre sur la formation professionnelle et la transformation du FAFIEC en OPCA ;- accord du mai relatif à la CPNE ;- avenant n° du juillet ...
Constat de désaccord
Relatif aux salaires minima
... Article Constat de désaccord En vigueur non étendu en date du mai Les organisations syndicales de salariés et les fédérations professionnelles SYNTEC et CICF constatant leur désaccord sur la révision des minima conventionnels portés à l ordre du jour de la commission paritaire de la convention collective nationale du mars prennent acte que les négociations ne peuvent aboutir à un accord Chacune des parties signataires du présent constat de désaccord a la faculté d en assurer la diffusion Le présent constat de ...
Position des organisations patronales
Relatif aux salaires minima
...des organisations patronales En vigueur non étendu en date du mai Le collège employeurs propose une augmentation de pour l ensemble des salariés de la branche La revalorisation proposée tient compte du contexte de crise économique Une réflexion sur d autres méthodes de calcul des minima conventionnels est cependant en cours ...
Article 4
Dispositions diverses - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent de se revoir dès le e trimestre de l année afin de démarrer les négociations annuelles obligatoires sur les salaires minima conventionnels au titre de l année ...
Article 3
Dispositions diverses - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires conviennent de se revoir dès le e trimestre de l année afin de démarrer les négociations annuelles obligatoires sur les salaires minima conventionnels au titre de l année ...
Article
4. STRUCTURE DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION - Méthode pour la mise en place de la nouvelle classification des ETAM
... d études ou de préparation de conception ou de gestion élargie A chaque position correspond un coefficient Les coefficients permettent de fixer les minima salariaux afférents aux différentes positions de la grille suivant une relation de la forme suivante :Salaire minimum = coefficient x valeur du point + partie fixe ...
Article 2
Date d'application - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions du présent avenant fixant les nouvelles valeurs des appointements minima conventionnels entreront en vigueur au er jour du mois civil suivant la date de publication de l arrêté ministériel d extension du présent avenant au Journal officiel et ce pour l ensemble des entreprises de la branche entrant dans le champ d application transitoire de la convention collective nationale tel que défini par l accord du ...
Article
TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial
...* = Y ;- rémunération minimale brute mensuelle horaire = Y = hm Lorsque l état du compte d activité fait apparaître une situation bénéficiaire (excédent d encaissements par rapport aux charges imputées) le solde peut être versé au consultant sous forme de salaires complémentaires (compléments de rémunération) En outre la rémunération annuelle (salaire minimum conventionnel + salaires complémentaires) du consultant (ou en cas de départ en cours d année la rémunération jusqu à la date de départ) ne pourra être inférieure au nombre d heures de travail réalisé au cours d une année civile multiplié par le salaire minimum ...
Dernier état des propositions respectives des parties
Relatif aux salaires minima
En date du 26 mai 2010 Les dernières propositions des parties sont les suivantes....
Article 3.1 Les contrats de professionnalisation
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... - (art L - ancien) du code du travail et des articles D - et D - (art D - ancien) du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d un contrat de professionnalisation le niveau minimal de rémunération est défini dansle tableau ci-dessous :NIVEAUde formationà l entrée(niveaux éducationnationale)ANNÉEd exécutiondu CPCOEFFICIENTd entréeTAUX DE RÉMUNÉRATION du SMCJeunes demoins de ansDemandeursd emploi ans et plusV-IV re année e ...
Article 3.1
Les contrats de professionnalisation - TITRE III. - LE DÉVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION ET DE L'APPRENTISSAGE - INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Accord
... - (art L - ancien) du code du travail et des articles D - et D - (art D - ancien) du code du travail portant fixation des rémunérations minimales des salariés titulaires d un contrat de professionnalisation le niveau minimal de rémunération est défini dans le tableau ci-dessous :NIVEAUde formationà l entrée(niveaux éducationnationale)ANNÉEd exécutiondu CPCOEFFICIENTd entréeTAUX DE RÉMUNÉRATION du SMCJeunes demoins de ansDemandeursd emploi ans et plusV-IV re année ...