Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

TITRE II : RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL - Portage salarial

...* = Y ;- rémunération minimale brute mensuelle horaire = Y = hm Lorsque l état du compte d activité fait apparaître une situation bénéficiaire (excédent d encaissements par rapport aux charges imputées) le solde peut être versé au consultant sous forme de salaires complémentaires (compléments de rémunération) En outre la rémunération annuelle (salaire minimum conventionnel + salaires complémentaires) du consultant (ou en cas de départ en cours d année la rémunération jusqu à la date de départ) ne pourra être inférieure au nombre d heures de travail réalisé au cours d une année civile multiplié par le salaire minimum ...

Article 1er

Salaires (ETAM)

... Article er En vigueur étendu en date du décembre Pour les employés techniciens et agents de maîtrise (ETAM) les salaires minimaux conventionnels sont déterminés de la manière suivante :- positions et (coefficients et ) :salaire minimum : Euros brut ;- positions et (coefficients ...

Prestations

Prévoyance

En date du 25 mars 2009 L' article 3. 2 de l'accord du 27 mars 1997 prévoit :« Le montant du capital décès versé est égal à 150 % du salaire de référence défini à l'article 8 du présent accord. Sur demande du ou des ayants droit désignés en ...

Position des organisations de salariés

Relatif aux salaires minima

...mai FO rappelle qu elle avait demandé une augmentation de Elle juge donc la proposition du collège patronal nettement insuffisante Elle souhaite que le collège patronal fasse un effort supplémentaire FO regrette qu il n y ait pas de remise à plat du mode de calcul des salaires en particulier pour les ETAM et souhaite en outre que ne se présente plus la situation ou d autres primes se substituent à la prime de vacances Elle rappelle que sa déclaration liminaire se rapportant aux seniors trouve à s appliquer aux résultats de cette négociation La CFTC considère également l augmentation proposée très insuffisante et ...

Article 13.3

Congé de paternité - Accord

En date du 01 novembre 2008 Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption. Elles accompagnent de la sorte l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.Ainsi, un salarié peut demander ...

Article

Chapitre X : Rémunérations - Durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires conviennent que l application de la loi sur la réduction du temps de travail n entraînera pas de diminution des salaires minimaux conventionnels Elles conviennent également d initialiser un processus de revalorisation des rémunérations des positions à des ingénieurs et cadres Cette disposition sera négociée avec les organisations syndicales dès publication de l arrêté d extension du présent accord En complément à l article (ETAM et IC) ...

Article 1

Fixation des minima conventionnels ETAM - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salaires minima conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) Pour les positions et la valeur ...

Article 43

Incapacité temporaire de travail - Titre VI : Maladie - Accidents - Convention collective nationale du 15 décembre 1987

En date du 01 août 1999 ETAM :En cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les ETAM recevront les allocations maladie nécessaires pour compléter, jusqu'à concurrence des appointements ou fractions d'appointements fixées ci-dessous, les sommes qu'ils percevront à titre d'indemnité, ...

Fixation des minima conventionnels ETAM

Salaires minimaux conventionnels (ETAM)

... Article er Fixation des minima conventionnels ETAM En vigueur étendu en date du octobre Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) Pour les positions et la valeur ...

Article 7

Garantie invalidité totale ou partielle - Prévoyance

En date du 01 novembre 2009 7.1. En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant est fixé ainsi qu'il suit :7.1.1. Invalidité résultant ...

Fixation des minima conventionnels des ETAM

Salaires (ETAM)

... Article er Fixation des minima conventionnels des ETAM En vigueur étendu en date du décembre Les salaires minimaux conventionnels des ETAM sont déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position)Pour les positions et la valeur du ...

Article 2

Fixation des minima conventionnels ETAM à compter du 1er juillet 2008 - Classification et aux salaires ETAM pour les années 2007 et 2008

... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er juillet les salaires minima conventionnels seront déterminés selon la formule suivante :Salaire minimum conventionnel = partie fixe + (valeur du point ETAM × coefficient de la position) La valeur du point est fixée à compter du er juillet à Euros brut et la partie fixe à Euros ...

Valeur du point IC

Salaires (ingénieurs et cadres)

...article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à EUR bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille Cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient de la grille Cadres de la convention collective nationale Barème des salaires minimaux conventionnels(En euros )PositionCoefficientValeur du pointSalaireminimal brut ...

Clause de revoyure

Salaires (ingénieurs et cadres)

... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels Conformément à l article IC de la convention collective nationale les parties signataires s engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à compter du mois de novembre ...

Clause de revoyure

Salaires (ETAM)

... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du décembre Les partenaires sociaux engageront aux mois de septembre et octobre des négociations relatives aux modalités de calcul des salaires minimaux conventionnels Conformément à l article ETAM hors IC de la convention collective nationale les parties signataires s engagent à réexaminer les salaires minimaux conventionnels à compter du mois de novembre ...

Article 5

Révision de salaire - Accord

...définies en accord avec leurs partenaires sociaux ces entreprises s assureront que la moyenne des augmentations individuelles des femmes soit équivalente à la moyenne des augmentations individuelles des hommes au sein des grandes catégories professionnelles Les effectifs à temps partiel étant constitués d une part significative de femmes une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salarié(e)s travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salarié(e)s travaillant à temps complet ...

Valeur du point IC

Salaires minimaux conventionnels (Iingénieurs et cadres)

...les positions à EUR bruts pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient de la grille cadres de la convention collective nationale :Barème des salaires minimaux conventionnels(En euros )PositionCoefficientValeurdu pointSalaireminimal brut ...

Article

Valeurs des appointements minimaux des IC - Salaires

...la revalorisationCette revalorisation de la rémunération sera obtenue par une modification des coefficients associés à ces positions :POSITIONANCIEN COEFNOUVEAU COEF Il en résulte que les salaires minimaux bruts de ingénieurs et cadres de ces positions seront dorénavant les suivants (valeur actuelle du point : F) :POSITIONCOEFSALAIRE BRUT(en francs) ...

Article 1

Valeur du point IC - Salaires ingénieurs et cadres

...deuxième article du présent avenant la valeur du point des ingénieurs et cadres est fixée à EUR brut pour les ingénieurs et cadres classés dans la grille des cadres de la convention collective nationale Cette révision ainsi définie de la valeur du point des ingénieurs et cadres porte le montant des nouveaux salaires minimaux conventionnels aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessous par position et coefficient de la grille des cadres de la convention collective nationale Barèmes applicables(En euros )POSITIONCOEF VALEUR DU POINTSALAIRE MINIMAL BRUT   ...


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