Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 34 Incapacité permanente de conduite d'un taxi

Incapacité permanente de conduite d'un taxi - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés

... Article En vigueur étendu Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension définitive soit de son permis de conduire soit de sa carte professionnelle voire d une invalidation de son permis de conduire et sans qu ilsoit pour autant porté atteinte au principe de confidentialité l employeur pourra procéder au licenciement pour cause réelle et sérieuse dans le respect de la législation du travail ( )Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension permanente soit de son permis de conduire soit de sa carte professionnelle résultant de conduite en état d ivresse sur la voie publique l employeur pourra procéder au licenciement pour faute lourde dans ...

Article 32 Départ en retraite à partir de 65 ans

Départ en retraite à partir de 65 ans - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés

... mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d une décision de l employeur a droit au versement d une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l indemnité de licenciement prévue parl article de l accord annexé à la loi n° - du janvier s il remplit les conditions fixées pour en bénéficier soit à l indemnité minimum de licenciement prévue à l article L - ducode du travail ...

Article 33 Incapacité temporaire de conduite d'un taxi

Incapacité temporaire de conduite d'un taxi - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés

...compensateur) Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension soit de son permis de conduire soit de sa carte professionnelle supérieure à jours voire d une invalidation de son permis et sans qu ilsoit pour autant porté atteinte aux principes de confidentialité l employeur pourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse dans le respect de la législation dutravail ( )Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension soit de son permis de conduire soit de sa carte professionnelle résultant de conduite en état d ivresse sur la voie publique l employeurpourra mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour faute lourde ...

Article 30 Discipline, sanctions

Discipline, sanctions - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés

... En vigueur étendu Constituent des sanctions toutes mesures autres que les observations verbales prises par l employeur à la suite d un manquement du salarié notamment aux obligations définies aux articles et de ladite convention collective :- l avertissement ;- le blâme ;- la mise à pied ;- le licenciement pour cause réelle et sérieuse faute grave faute lourde ...


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