Article 3 Procédure de dénonciation
Procédure de dénonciation - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent en cas de désaccord persistant la présente convention peut être dénoncée à tous moment par l une des parties signataires avec préavis de mois à compter du constat de désaccord La dénonciation de la convention doit intervenir dans les conditions prévues par l article L - du code du travail ...
Article 2 Procédure de révision
Procédure de révision - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
...étendu Chaque signataire peut demander la révision d une disposition particulière de la présente convention La demande de révision par l un des signataires doit être portée par écrit et notifiée aux autres signataires de la convention Cette demande doit comporter l indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement Les signataires se réuniront dans un délai de mois de la date de demande en vue de l examen de la proposition ...
Article 1er Durée
Durée - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article er En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée ...
Article 29 Productivité
Productivité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu On entend par productivité le rapport recettes kilomètres totaux parcourus Celle-ci sera établie par catégorie déterminée dans le contrat de travail à la rubrique nature et ne devra en tout état de cause pas être inférieure à de celle-ci Ces chiffres de productivité seront calculés et affichés par l entreprise conformément à l article - -B de ladite convention collective Le défaut de productivité sera sanctionné conformément à ...
Article 4 Date d'effet
Date d'effet - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu La présente convention est applicable à compter du jour qui suit son dépôt au service compétent sauf stipulation contraire ...
Article 30 Discipline, sanctions
Discipline, sanctions - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu Constituent des sanctions toutes mesures autres que les observations verbales prises par l employeur à la suite d un manquement du salarié notamment aux obligations définies aux articles et de ladite convention collective :- l avertissement ;- le blâme ;- la mise à pied ;- le licenciement pour cause réelle et sérieuse faute grave faute lourde ...
Article 14 Conditions d'embauche
Conditions d'embauche - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
...d identité soit une carte de séjour soit une carte de résident en cours de validité ;- soit un justificatif de domicile de moins de mois ou un certificat d hébergement Dans le cadre légal du travail tout conducteur de taxi recevra à l embauche un contrat de travail portant référence de la présente convention collective avec les mentions obligatoires prévues parles textes réglementant le travail en vigueur Une déclaration unique d embauche sera établie suivant les dispositions des articles L et R - à R - du code du travail ...
Article 17 Contrat de travail
Contrat de travail - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu L embauche des conducteurs dans les entreprises est soumis à l établissement obligatoire d un contrat de travail écrit signé par les deux parties dont un est remis au chauffeur soit "en mainpropre" contre décharge soit par l envoi en lettre recommandée avec accusé de réception Le contrat de travail devra obligatoirement mentionner les rubriques suivantes :- fonction ;- qualification ;- date ...
Article 22 Rémunération
Rémunération - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Les pourcentages indiqués s appliquent sur la tranche de recette concernée Cette grille sera révisée à chaque modification du taux de TVA les chiffres mentionnés dans la grille ci-dessus incluant un taux de TVA de Les paramètres de cette grille seront également indexés à l évolution des tarifs du taxi parisien fixés par arrêté préfectoral Le calcul de la rémunération sera établi sur la base de la recette mensuelle moyenne en tenant compte de la grille d ...
Article 24 Obligations réciproques
Obligations réciproques - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu L employeur devra :A Fournir au salarié un véhicule en état de fonctionnement et muni de toutes les pièces administratives nécessaires à son activité conforme à la réglementation en vigueur Si l employeur se trouvait dans l impossibilité de fournir un véhicule le salarié sera considéré comme étant à son poste de travail et recevra une indemnité égale à une journée de travailcalculée sur la moyenne journalière des derniers mois précédents ;B Afficher à la caisse de l entreprise de façon accessible et lisible par l ensemble du personnel ...
Article 37 Autres
Autres - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Pour toutes autres dispositions non prévues par les articles qui précèdent, il est fait renvoi pur et simple à la loi et aux règlements. ...
Article 27 Maternité
Maternité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
En cas de maternité du chauffeur, il sera fait application de l'article L.122-26 et suivant du code du travail. ...
Article 31 Publicité
Publicité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La publicité sur les taxis est réglementée par l'arrêté interpréfectoral n°80-16250 du 8 avril 1980 et de l'arrêté préfectoral n°84-11103 du 6 décembre 1984 en vigueur à ce jour. ...
Article 9 Local
Local - II. - Liberté d'opinion. - Libre exercice du droit syndical - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Dans les entreprises occupant plus de 200 salariés, un local commun approprié doit être mis à disposition des délégués syndicaux pour assurer leur mission (art. L.412-9 du code du travail) ...
Article 16 Repos
Repos - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Après 6 jours de travail le chauffeur a droit à 2 jours de repos.Le cycle de 6 jours/2 jours est déterminé par l'employeur, sans être obligatoirement fixes et consécutifs.Cette disposition ne saurait avoir pour effet de contrevenir aux dispositions de l'article L.221-2 du code du travail. ...
Article 18 Réglement intérieur
Réglement intérieur - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
A l'embauche, et conformément à l'article L.122-33 du code du travail et pour les entreprises employant plus de 20 salariés, un exemplaire du réglement intérieur sera remis au salarié, soit "enmain propre", soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. ...
Article 35 Absence
Absence - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu Absence régulière :Est en absence régulière le salarié absent notamment pour les motifs suivants : Congé annuel ; Congé exceptionnel ou cas de force majeure dûment constaté Dans ce dernier cas l employeur devra être prévenu dès que possible et au plus tard dans les jours L absence régulière n entraînepas la rupture du contrat de travail L obligation en cas d absence de prévenir l employeur la veille demeure la règle normale ; Maladie dûment justifiée par un certificat médical Dans ce cas le salarié doit prévenir son supérieur hiérarchique sans délai par tout ...
Article 20 Période d'essai
Période d'essai - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu La période d essai est fixée à mois renouvelable une fois Pour un contrat à durée déterminée la durée de la période d essai et de jour par semaine dans la limite de semaines lorsque la durée initiale prévue au contrat est au plus égale à mois etde mois dans les autres cas Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis la période d essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat ...
Article 19 Médecine du travail
Médecine du travail - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical dont les modalités sont définies par le code du travail. ...