Article 33 Incapacité temporaire de conduite d'un taxi
Incapacité temporaire de conduite d'un taxi - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Dans le cas où le chauffeur subirait une suspension soit de son permis de conduire, soit de sa carte professionnelle d'un maximum de 15 jours, le salarié devra informer l'employeur le premier jourde la notification de la mesure dont il a fait l'objet.Le contrat de travail sera maintenu, ...
Article 14 Conditions d'embauche
Conditions d'embauche - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu Le conducteur de taxi devra présenter :- sa carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité ;- les justificatifs de son activité professionnelle des dernières années ;- un relevé d accidents des dernières années d activité de "conducteur de taxi" ;- un extrait de son casier judiciaire B ;Fournir :- soit une pièce d identité ...
Article 24 Obligations réciproques
Obligations réciproques - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
...la moyenne générale du rapportrecette kilomètres totaux parcourus Ces moyennes serviront de référence pour la productivité telle que définie à l article de la présente convention Le salarié devra :A A sa prise de service être muni des documents administratifs obligatoires pour la conduite d un véhicule automobile et d un véhicule taxi en cours de validité ;B En cas d absence avertir immédiatement l employeur et en justifier les raisons ;C Respecter les jours de repos fixés par l employeur ;D Ne pas être en retard sauf cas de force majeure dûment justifié ;E Ne pas utiliser le véhicule à des fins personnelles sauf autorisation écrite ...
Article 31 Publicité
Publicité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu La publicité sur les taxis est réglementée par l arrêté interpréfectoral n° - du avril et de l arrêté préfectoral n° - du décembre en vigueur à ce jour ...
Article 15 Durée du travail
Durée du travail - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Article En vigueur étendu La durée journalière du travail efffectif est fixée à h dans une amplitude de mise à disposition du véhicule de heures conformément à la réglementation des taxis parisiens définie pararrêtés préfectoraux et interpréfectoraux ( )La durée mensuelle du travail est fixée à heures ( )Les heures de travail effectuées au delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires au sens du code du travail et rémunérées comme telles ( )( ) Alinéa étendu sous réserve de ...
Article 22 Rémunération
Rémunération - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
... Les pourcentages indiqués s appliquent sur la tranche de recette concernée Cette grille sera révisée à chaque modification du taux de TVA les chiffres mentionnés dans la grille ci-dessus incluant un taux de TVA de Les paramètres de cette grille seront également indexés à l évolution des tarifs du taxi parisien fixés par arrêté préfectoral Le calcul de la rémunération sera établi sur la base de la recette mensuelle moyenne en tenant compte de la grille d échelle mobile mentionnée dans le paragraphe ci-dessus Le versement de la recetteLa totalité de la recette sera versée à la caisse de l entreprise journellement En contrepartie ...
Article 37 Autres
Autres - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Pour toutes autres dispositions non prévues par les articles qui précèdent, il est fait renvoi pur et simple à la loi et aux règlements. ...
Article 1er Durée
Durée - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. ...
Article 27 Maternité
Maternité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
En cas de maternité du chauffeur, il sera fait application de l'article L.122-26 et suivant du code du travail. ...
Article 9 Local
Local - II. - Liberté d'opinion. - Libre exercice du droit syndical - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Dans les entreprises occupant plus de 200 salariés, un local commun approprié doit être mis à disposition des délégués syndicaux pour assurer leur mission (art. L.412-9 du code du travail) ...
Article 16 Repos
Repos - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Après 6 jours de travail le chauffeur a droit à 2 jours de repos.Le cycle de 6 jours/2 jours est déterminé par l'employeur, sans être obligatoirement fixes et consécutifs.Cette disposition ne saurait avoir pour effet de contrevenir aux dispositions de l'article L.221-2 du code du travail. ...
Article 29 Productivité
Productivité - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
On entend par productivité le rapport recettes/kilomètres totaux parcourus.Celle-ci sera établie par catégorie déterminée dans le contrat de travail à la rubrique nature et ne devra en tout état de cause, pas être inférieure à 90 % de celle-ci.Ces chiffres de productivité seront calculés et affichés par ...
Article 4 Date d'effet
Date d'effet - I. - Champ d'application - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La présente convention est applicable à compter du jour qui suit son dépôt au service compétent, sauf stipulation contraire. ...
Article 18 Réglement intérieur
Réglement intérieur - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
A l'embauche, et conformément à l'article L.122-33 du code du travail et pour les entreprises employant plus de 20 salariés, un exemplaire du réglement intérieur sera remis au salarié, soit "enmain propre", soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. ...
Article 30 Discipline, sanctions
Discipline, sanctions - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Constituent des sanctions, toutes mesures autres que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un manquement du salarié notamment aux obligations définies aux articles 24, 29et 35 de ladite convention collective :- l'avertissement ;- le blâme ;- la mise à pied ;- le licenciement pour cause réelle ...
Article 35 Absence
Absence - IV. - Organisation du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Absence régulière :Est en absence régulière le salarié absent notamment pour les motifs suivants :1. Congé annuel ;2. Congé exceptionnel ou cas de force majeure dûment constaté. Dans ce dernier cas, l'employeur devra être prévenu dès que possible et au plus tard dans les 3 jours. L'absence régulière n'entraînepas ...
Article 20 Période d'essai
Période d'essai - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
La période d'essai est fixée à 2 mois renouvelable une fois.Pour un contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai et de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale prévue au contrat est au plus égale à 6 mois, ...
Article 19 Médecine du travail
Médecine du travail - III. - Modalités d'embauche et conditions générales du travail - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Tout salarié fait l'objet d'un examen médical dont les modalités sont définies par le code du travail. ...
Article 6 Droit syndical
Droit syndical - II. - Liberté d'opinion. - Libre exercice du droit syndical - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Convention collective régionale des taxis parisiens salariés
Conformément à la Constitution de la Républicque francçaise , les employeurs et les salariés sont libre de défendre leurs droits et leurs intérêts par l'action syndicale.Les salariés et les employeurs sont tenus de respecter la liberté d'opinion au sein de l'entreprise. En particulier, les employeurs sont tenus de ...