Article 8.2.2
Garanties minimales de prévoyance - Chapitre II : Prévoyance - Titre VIII : Protection sociale - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...Le " salaire de référence " correspond à l ensemble des rémunérations soumises à charges sociales versées par l entreprise au cours des mois précédant le sinistre dans la limite du plafond de la tranche C Le sinistre correspond :- au décès pour la garantie en cas de décès ;- au er jour de l arrêt de travail non suivi d une reprise de travail pour les garanties en cas d invalidité d incapacité permanente ou d incapacité temporaire Tout bénéficiaire de prestation salarié ancien salarié ayant droit doit produire les justificatifs de ses droits ainsi que le cas échéant de ses revenus d activité Les rentes ...
Indemnisation maladie et maternité
Préambule - Modernisation du marché du travail
... Article Indemnisation maladie et maternité En vigueur étendu en date du novembre Les articles et de la convention collective nationale de télécommunications sont complétés ainsi :« En cas d absence pour maladie maternité ou accident l ancienneté de ...
Article Article 4.3.1 Absence pour maladie et indemnisation
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu A défaut de régime globalement plus favorable dans l entreprise les dispositions ci-après sont applicables :Après mois d ancienneté à la date du premier jour d arrêt médicalement constaté et en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident professionnel ou non dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficie des compléments d indemnisation à la sécurité sociale ci-après à condition d avoir justifié dans les ...
Article 4.2.9
Déplacements professionnels - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail les temps de trajet effectués en dehors de l horaire habituel de travail étant assimilés à du temps de travail effectif dès lors que le salarié effectue des trajets pour se conformer aux directives de l employeur arrêté du octobre art er) ( ) Voir l avis d interprétation de la CPNIC sur les frais de déplacements ...
Article 4.3.1
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre A défaut de régime globalement plus favorable dans l entreprise les dispositions ci-après sont applicables :Après mois d ancienneté à la date du premier jour d arrêt médicalement constaté et en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d un accident professionnel ou non dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu l intéressé bénéficie des compléments d indemnisation à la sécurité sociale ci-après à condition d avoir justifié dans les ...
Article
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril Tableau récapitulatif de l indemnisation maladie prévue au titre IV chapitre III de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATIONS ( )Incapacité temporairedu er au e jourarticle moisSS + indemnisation = du salaire netIncapacité temporaireDu e au e jourarticle ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...actions de formation liées au DIF peuvent être réalisées en partie pendant le temps de travail Le choix de l action de formation envisagée qui peut le cas échéant prendre en compte les priorités définies ci-après ainsi que les conclusions de l entretien professionnel prévu à l article du présent accord est arrêté par accord écrit du salarié (ou validation dématérialisée) et de l employeur En cas de désaccord de l employeur sur le choix de l action de formation au regard des priorités au titre du DIF le salarié peut saisir les délégués du personnel Lorsque le désaccord subsiste deux exercices civils consécutifs le salarié peut demander au ...
Participation aux résultats de l'entreprise
Préambule - Epargne salariale
... y compris le cas échéant le supplément de participation sont impérativement versés et gérés dans le plan d épargne interentreprises (PEI) défini à l article ci-après ou dans le PERCO défini à l article ci-après Toutefois lorsque les sommes attribuées au titre d un exercice n excèdent pas un montant fixé par arrêté ministériel ( EUR à la date de conclusion du présent accord) elles peuvent être directement versées au salarié Le délai d indisponibilité et les cas dans lesquels ces sommes peuvent exceptionnellement être débloquées sont déterminés à l article ci-après Information collective et individuelleInformation collectiveLes salariés sont informés du présent ...
Article 3.2.6
Formation économique des membres du comité d'entreprise (1) - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...économique d une durée maximale de jours non imputable sur le congé de formation économique sociale et syndicale visé à l article Cette formation peut être renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant ans Cette formation est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région soit par des centres rattachés à des organisations syndicales soit par des instituts spécialisés dont les listes sont également fixées par arrêté La durée du stage est prise sur le temps de travail et rémunérée comme tel par l employeur Le financement de la formation et des frais de déplacement est pris ...
Article 6
Favoriser le maintien dans l'emploi des handicapés - Emploi des handicapés
...l ensemble des outils développés dans les entreprises ne doivent pas seulement favoriser l embauche de salariés handicapés en milieu ordinaire de travail mais doivent également être de nature à faciliter le maintien dans l emploi des salariés dont le handicap survient à la suite d un accident quelle qu en soit la cause ou d une maladie professionnelle ou encore ceux dont le handicap s aggrave Outre les dispositifs précédemment énoncés peuvent également y concourir d autres outils tels que les " contrats de rééducation chez l employeur " passés en collaboration avec les organismes de sécurité sociale ou le temps partiel thérapeutique que les signataires du présent accord souhaitent voir développés ...
Article 8
Congés exceptionnels - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...au foyer ou arrivée d un enfant placé en vue de son adoption : jours ouvrables (ces jours ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant en application des articles L - et L - - du code du travail) ;- maladie ou accident constaté par certificat médical d un enfant à charge de moins de ans : dans la limite de jours ouvrables par an ...
Article 4.3.2
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...est rémunéré de telle manière que la salariée concernée ne puisse voir sa rémunération réduite du simple fait desdites consultations prénatales A partir du e mois de grossesse les femmes enceintes bénéficient d une réduction du temps de travail de minutes par jour sans réduction de leur rémunération En cas d absence pour maladie maternité ou accident l ancienneté de mois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s apprécie en prenant en compte tous les contrats de travail conclus dans la même entreprise ou le même groupe au sens de l article L - du code du travail : CDI ...
Article
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
En date du 26 avril 2000 Tableau récapitulatif des garanties instituéespar le régime de prévoyance au titre VIII, chapitre II,de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATION (1)Décès vie civilearticle 8.2.2.1Néant150 % du salaire brut180 % du salaire brut (si conjoint)+ 30 % par enfant à charge+ rente éducation ...
Article 2
Les différents acteurs concourant à la prévention - Santé au travail et prévention des risques professionnels
...des conditions de travail et de veiller à l observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en la matière Dans ce cadre il procède à l analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et à l analyse des conditions de travail et peut effectuer des enquêtes en matière d accident du travail et de maladies professionnelles Il est donc pleinement associé à la démarche de prévention menée dans les entreprises et doit être consulté avant toute décision d aménagement important affectant les conditions d hygiène de sécurité et de travail Les représentants du personnel sont consultés sur la démarche d évaluation a priori des risques dans l entreprise En l absence de CHSCT ...
Article
Chapitre Ier : Retraite complémentaire (1) - Titre VIII : Protection sociale - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...passage dans cette situation nouvelle et à se construire un nouvel équilibre ( ) Chapitre étendu sous réserve de l application de l article L - du code de la sécurité sociale aux termes duquel les régimes de retraite complémentaire obligatoire de salariés sont institués par accord national interprofessionnel étendu et élargi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget Ce même chapitre est étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...actions de formation liées au DIF peuvent être réalisées en partie pendant le temps de travail Le choix de l action de formation envisagée qui peut le cas échéant prendre en compte les priorités définies ci-après ainsi que les conclusions de l entretien professionnel prévu à l article du présent accord est arrêté par accord écrit du salarié (ou validation dématérialisée) et de l employeur En cas de désaccord de l employeur sur le choix de l action de formation au regard des priorités au titre du DIF le salarié peut saisir les délégués du personnel Lorsque le désaccord subsiste exercices civils consécutifs le salarié peut demander ...
Article 3.2.3
Moyens des titulaires de mandats syndicaux et/ou représentatifs du personnel - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...les instances concernées En cas d établissements distincts les entreprises veilleront à assurer un équipement équivalent et dans la mesure du possible des locaux de surface approximativement identiques ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et L - du code du travail arrêté du octobre art er) ( ) Phrase exclue de l extension (arrêté du octobre art er) ...
Article 3
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD
... ) Les dispositifs de préparation opérationnelle à l emploi (POE) ne sont pas financés par AUVICOM Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée ou lorsque l objet du contrat initial n a pu être atteint en raison de la maladie du salarié ou de la défaillance de l organisme de formation Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation doivent viser à favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans l entreprise ou à défaut sur le marché du travail En conséquence lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée et ...
Formation professionnelle
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD
...formation des contrats de professionnalisation sont financées par AUVICOM sur la base d un forfait horaire défini en annexe Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée ou lorsque l objet du contrat initial n a pu être atteint en raison de la maladie du salarié ou de la défaillance de l organisme de formation Les parties signataires conviennent que les contrats de professionnalisation doivent viser à favoriser une insertion durable de leurs titulaires dans l entreprise ou à défaut sur le marché du travail En conséquence lorsque le contrat de professionnalisation est conclu pour une durée déterminée et ne donne ...