Article 6.1.3
Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Aux groupes de classifications ci-dessus définis sont associés des seuils de rémunérations annuelles minimales Le er seuil constitue le salaire minimum annuel conventionnel d un salarié dans un emploi du groupe d emplois auquel il appartient Le seuil bis constitue le salaire minimum annuel conventionnel des salariés classés dans les groupes A à E à l issue d une période ...
Article 6.1.1
Principes généraux de la classification - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent système de classification est établi sur la base d une grille unique et continue de positionnement des emplois Afin d appréhender de façon complète la réalité des emplois exercés ou qui seront exercés dans l avenir par les salariés au sein de la branche des télécommunications le présent système comprend des groupes de classification Au total la classification ...
Article 6
Suivi de la mise en oeuvre des pratiques d'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...matière d égalité professionnelle hommes-femmes est constaté à fixer des objectifs et les délais nécessaires pour progresser dans l amélioration de la mixité Dans la brancheUn rapport de branche permettant un examen de l évolution économique de la situation de l emploi et de l évolution des salaires moyens par groupe de classification et par sexe est remis chaque année aux partenaires sociaux préalablement à la négociation annuelle sur les salaires de branche Les signataires du présent accord conviennent de le compléter d une répartition par sexe afin de repérer et analyser les tendances d écarts de situation constatés au niveau de la branche entre les hommes et les femmes Ce ...
Article
Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre Aux groupes de classifications ci-dessus définis sont associés des seuils de rémunérations annuelles minimales Le er seuil constitue le salaire minimum annuel conventionnel d un salarié dans un emploi du groupe d emplois auquel il appartient Le seuil bis constitue le salaire minimum annuel conventionnel des salariés classés dans les groupes A à E à l issue d une période ...
Article
Salaires
...du mars Après avoir examiné le rapport de branche sur la situation économique l emploi et les rémunérations qu a communiqué UNETEL-RST dans le cadre de la présente négociation les partenaires sociaux constatent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes par groupe de classification sont à l exception du groupe F à des taux inférieurs à au niveau de la branche Ils restent attachés à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les entreprises et demandent à celles-ci de tenir l objectif de suppression des écarts avant le ...
Article
Exemples d'emplois - Annexe IV : Classification
... Article En vigueur étendu en date du avril Les exemples d emploi présentés ci-après à titre indicatif par famille ont pour objet d illustrer les groupes de classification définies au titre VI de la convention dont les définitions doivent demeurer la référence essentielle Cette liste n est ni exhaustive ni normative mais décrit un certain nombre d emplois caractéristiques existant à la date de signature de la présente convention En tout état de cause il y a lieu pour chaque exemple de comparer l ensemble ...
Article
Classification
... Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail et de l article de la convention collective nationale des télécommunications les partenaires sociaux de la branche des télécommunications se sont réunis ans après la mise en place de la classification de la branche pour en suivre l application et examiner les adaptations nécessaires au chapitre Ier du titre VI de la convention collective Au vu de cet examen les signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes : ...
Article 6.1.2 bis
Les différents groupes de classification - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article bis En vigueur étendu en date du octobre La présente classification de branche peut comporter des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe de classification dès lors qu ils sont institués par accord d entreprise L accord d entreprise doit identifier les emplois-exemples concernés par les échelons intermédiaires ainsi créés Le groupe d emploi et l échelon intermédiaire lorsqu il existe doivent être mentionnés sur le bulletin de ...
Création d'un 3e seuil de minima
Salaires
...article de la convention collective du avril par les dispositions suivantes :« Il est créé un e seuil de rémunération minimale conventionnelle (" seuil ") à l issue d une période de ans dans le même groupe de classification d emploi au sein d une entreprise pour les salariés classés de A à D et à l issue d une période de ans dans le même groupe de classification d emploi au sein d une entreprise pour les salariés classés en E »En conséquence les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification ...
Article 4.2.3
Période d'essai - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... novembre Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure la durée de la période d essai est fonction du groupe de classification dans la convention collective :- groupes A et B : mois ;- groupes C et D : mois ;- groupes E F et G : mois Chacune de ces périodes est éventuellement renouvelable une fois Ces dispositions ne s appliquent pas aux salariés hors classification dont la durée de la période d ...
Salaires
Préambule - Salaires
...minima annuels conventionnels tels qu ils résultent de l accord étendu du février sont majorés par anticipation pour l année de A titre exceptionnel les signataires du présent accord conviennent d effectuer un effort supplémentaire pour les groupes de classification suivants :Groupe A : + ;Groupe B : + ;Groupe C et E : + Article Nouveau barèmeEn conséquence les salaires minima annuels conventionnels par groupe de classification tels que prévus à l article ...
Article
Avenant
...d emploi considéré Aux seules fins de détermination de l assiette de rémunération des contrats d apprentissage la rémunération mensuelle garantie des contrats d apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimum conventionnel de branche s entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par Positionnement des apprentisLa grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche A titre d exception pour les contrats d apprentissage ...
Article 3 bis
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD
...emploi considéré Aux seules fins de détermination de l assiette de rémunération des contrats d apprentissage la rémunération mensuelle garantie des contrats d apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche s entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par Positionnement des apprentisLa grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche A titre d exception pour les contrats d apprentissage ...
Article 3 bis
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD
...d emploi considéré Aux seules fins de détermination de l assiette de rémunération des contrats d apprentissage la rémunération mensuelle garantie des contrats d apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimum conventionnel de branche s entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par Positionnement des apprentisLa grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche A titre d exception pour les contrats d apprentissage ...
Article 13
Dispositions spécifiques - TITRE II : Applications de la durée et du décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...ces temps (réunions séminaires durée des réunions etc ) ainsi que sur l aide administrative ou d organisation qui pourrait être de nature à réduire leur temps de présence Les signataires du présent accord conviennent en outre de se revoir dans un délai d un an suivant la conclusion de l accord relatif à la classification de la branche afin de préciser en tant que de besoin ces catégories au regard de la classification mise en place Deux groupes d emploi sont identifiés par le présent article :a) Les cadres détenant sur un service un département ou un établissement de l entreprise une délégation de pouvoir durable et effective ( ) ...
Article Article 4.2.3 Période d'essai
Période d'essai - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu Tout salarié peut être soumis par l employeur à une période d essai au cours de laquelle chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnité Sauf stipulation contractuelle prévoyant une durée inférieure la durée de la période d essai est fonction du groupe de classification dans la convention collective :- groupes A et B : mois ;- groupes C et D : mois ;- groupes E F et G : mois Chacune de ces périodes est éventuellement renouvelable une fois Ces dispositions ne s appliquent pas aux salariés hors classification dont la durée de la période d ...
Article 6.1.2
Les différents groupes de classification - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les définitions des différents groupes de classification ont été établies à partir des critères classants suivants : complexité des tâches autonomie impact des décisions prises relations et connaissances que nécessite l emploi tenu La complexité prend en compte la difficulté et la diversité des situations rencontrées dans l emploi et le niveau de réflexion nécessaire pour effectuer les tâches ou prendre les décisions ...
Article 4.4.1
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde du salarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour de la notification du licenciement ou de la démission est supérieure à ans ;- groupes C et D : mois ;- groupes E F et ...
Contrat de professionnalisation
Avenant 6
... Contrat de professionnalisation En vigueur non étendu en date du octobre Les CPNE de branche n étant plus habilitées à établir la liste des qualifications éligibles aux contrats de professionnalisation seuls les contrats de professionnalisation visant un titre un diplôme un CQP ou une qualification reconnue dans les classifications d une convention collective peuvent être financés par l OPCA L article de l accord du septembre relatif au contrat de professionnalisation est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :« Les contrats de professionnalisation constituent un outil privilégié dans la branche des télécommunications pour l insertion des jeunes ...