Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 6.4.2

Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande du salarié - Chapitre IV : Mobilité professionnelle - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur étendu en date du novembre Tout salarié peut demander par écrit à accéder à un autre poste Sa demande doit être examinée par l employeur En cas d acceptation de la demande du salarié les frais de déménagement et de déplacement de la famille liés à la nécessité d un changement de résidence sont pris en charge dans les mêmes conditions que si la mobilité avait lieu à l initiative de l entreprise ...

Article 19

Compte épargne-temps (CET) - TITRE V : Compte épargne-temps (CET) - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications

... Article En vigueur étendu en date du juin Le compte épargne-temps a pour objet conformément à l article L - du code du travail de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un régime de compte épargne-temps dans une entreprise doit faire l objet d une négociation dans l entreprise avec les délégués syndicaux Dans les entreprises où n existent pas de délégués syndicaux cette mise en oeuvre est subordonnée ...

Article 2

Formation professionnelle - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...plein ou à temps partiel Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer par la formation les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes au plus grand nombre de postes notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité congé d adoption ou congé parental les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation en application des dispositions de l accord du septembre ( ) A l issue d un congé parental ou d un congé maternité ...

Article 4.3.3

Congé du père ou de la mère pour élever les enfants - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Pour élever son enfant le salarié père ou mère peut résilier son contrat de travail et bénéficier d une priorité de réembauchage dans les mois qui suivent dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Pendant la période qui suit le congé maternité ou d adoption et au plus tard jusqu au troisième anniversaire de l enfant tout salarié justifiant d une année d ancienneté à la date de naissance de l enfant ou de son arrivée au foyer peut bénéficier d un congé parental d éducation ou réduire sa durée du travail dans les conditions prévues ...

Article 3.2.4

Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur étendu en date du novembre En application de l article L - du code du travail les salariés peuvent obtenir des congés pour participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale organisés soit par des centres rattachés à des confédérations représentatives au plan national soit par des instituts spécialisés figurant sur une liste établie par arrêté du ministre du travail Rémunération Sauf accord d ...

Article 1

Le plan de formation de l'entreprise (PFE) - ACCORD

...comportant notamment :- les informations sur la formation figurant au bilan social ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation celui des périodes de professionnalisation et les actions mises en oeuvre au titre du DIF pour l année antérieure et l année en cours ;- une note présentant les informations relatives aux CIF aux congés de bilan de compétences aux congés de VAE et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu aux résultats obtenus ;- le bilan pour l année antérieure et l année en cours en matière d accueil d insertion et de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi au ...

Formation professionnelle

Le plan de formation de l'entreprise (PFE) - ACCORD

...réalisées comportantnotamment :- les informations sur la formation figurant au bilan social ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation celui des périodes de professionnalisation et les actions mises en oeuvre au titre du DIF pour l année antérieure et l année en cours ;- une note présentant les informations relatives aux CIF aux congés de bilan de compétences aux congés de VAE et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu aux résultats obtenus ;- le bilan pour l année antérieure et l année en cours en matière d accueil d insertion et de formation professionnelles des jeunes et des demandeurs d emploi au ...

Article 7

Le compte épargne-temps (CET) - ACCORD

... tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :- compléter à concurrence de leur rémunération de référence le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur CIF ;- indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de leur départ un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix Les accords peuvent également porter à ans la période d utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d utiliser son CET pour financer des temps de formation voire ne plus limiter la durée d utilisation pour les salariés ...

Article 7

Congés payés - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications

... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur Pour les salariés n ayant pas travaillé pendant toute la période de référence ou n ayant pas pour cette période de référence une durée du travail effectif égale à mois la durée des congés payées est fixée pro rata ...

Article 8

Congés exceptionnels - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications

... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés bénéficient au moment de l événement sur justificatif et sans que cela n entraîne de perte de rémunération des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage d un enfant : jours ouvrables ;- décès du conjoint : jours ouvrables ;- décès d un enfant : jours ouvrables ;- décès du père ou de la mère : jours ouvrables ;- décès ...

Article 5

Conciliation vie professionnelle-vie privée - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...ou la garde des jeunes enfants des salariés etc ;- de toute autre solution répondant au même objectif UNETEL-RST dressera un bilan des solutions mises en oeuvre dans les entreprises ans après l entrée en application du présent accord Par ailleurs les entreprises maintiendront le lien avec les salariés qui le souhaitent pendant les congés maternité ou les congés parentaux afin de limiter les effets de l éloignement et faciliter leur retour à l activité professionnelle ...

Formation professionnelle

Le compte épargne-temps (CET) - ACCORD

...initiative tout ou partie des droits accumulés dans le CET pour :- compléter à concurrence de leur rémunération de référence le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre de leur CIF ;- indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de leur départ un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix *Les accords peuvent également porter à ans la période d utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d utiliser son CET pour financer des temps de formation voire ne plus limiter la durée d utilisation pour les salariés ...

Article 4

Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...à temps partiel tient compte du temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salariés à temps plein Afin de réduire les écarts qui pourraient exister dans l évolution des rémunérations entre hommes et femmes en raison de la maternité les signataires du présent accord souhaitent neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés maternité sur cette évolution En conséquence ils conviennent que pendant ou à l issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité les salariées bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées dans l entreprise aux autres salariés S agissant des augmentations individuelles l appréciation des salariées doit se ...

Article 4

Les périodes de professionnalisation pour les salariés - ACCORD

...l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Sont prioritairement éligibles à la participation financière d AUVICOM l ensemble des salariés suivants :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies ou des modes d organisation ;- les salariés handicapés ;- les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou parental ;- les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé parental ;- les salariés de plus de ans et les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle qui souhaitent consolider leur deuxième partie de carrière ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Sont ...

Formation professionnelle

Les périodes de professionnalisation pour les salariés - ACCORD

...l intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues Sont prioritairement éligibles à la participation financière d AUVICOM l ensemble des salariés suivants :- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies ou des modes d organisation ;- les salariés handicapés ;- les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé maternité ou parental ;- les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé parental ;- les salariés de plus de ans et les salariés ayant plus de ans d activité professionnelle qui souhaitent consolider leur e partie de carrière ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une ...

Article 4.2.9

Déplacements professionnels - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions fixées au sein de chaque entreprise Lorsqu à la demande de son employeur un salarié s absente pour une durée supérieure à mois de son domicile et qu il est appelé à prendre ses congés payés au cours de la période de déplacement les frais de voyage vers sa résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour effectif A défaut de prise de congés il lui sera remboursé les frais d un voyage aller retour à son domicile s il est réellement effectué ...

Article 3.2.5

Formation des membres du CHSCT - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...travail bénéficient dès leur première désignation dans les conditions de droit commun de la formation nécessaire à l exercice de leur fonction La durée des stages est imputée par priorité sur le nombre maximum de jours susceptibles d être pris chaque année par les salariés de l établissement ou de l entreprise au titre du congé de formation économique sociale ou syndicale visé à l article précédent Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l employeur Le montant de la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des stagiaires est pris en charge par l employeur selon les modalités définies ...

Article 6

Le congé individuel de formation (CIF) - ACCORD

...élaborer un projet individuel de bénéficier de l aide du FONGECIF dont il relève La CPNE fait connaître aux FONGECIF les particularités de la branche et les priorités qu elle souhaite voir prises en compte pour les CIF des salariés de la branche visant un perfectionnement professionnel ou l accession à un niveau supérieur de qualification Les demandes de congés sont satisfaites par l employeur dans les conditions légales ...

Formation professionnelle

Le congé individuel de formation (CIF) - ACCORD

...élaborer un projet individuel de bénéficier de l aide du FONGECIF dont il relève La CPNE fait connaître aux Fongecif les particularités de la branche et les priorités qu elle souhaite voir prises en compte pour les CIF des salariés de la branche visant un perfectionnement professionnel ou l accession à un niveau supérieur de qualification Les demandes de congés sont satisfaites par l employeur dans les conditions légales ...


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