Article 4.2.9
Déplacements professionnels - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions fixées au sein de chaque entreprise Lorsqu à la demande de son employeur un salarié s absente pour une durée supérieure à mois de son domicile et qu il est appelé à prendre ses congés payés au cours de la période de déplacement les frais de voyage vers sa résidence habituelle lui seront remboursés sur justification de son retour effectif A défaut de prise de congés il lui sera remboursé les frais d un voyage aller retour à son domicile s il est réellement effectué ...
Participation aux résultats de l'entreprise
Préambule - Epargne salariale
...défini à l article ci-après Toutefois lorsque les sommes attribuées au titre d un exercice n excèdent pas un montant fixé par arrêté ministériel ( EUR à la date de conclusion du présent accord) elles peuvent être directement versées au salarié Le délai d indisponibilité et les cas dans lesquels ces sommes peuvent exceptionnellement être débloquées sont déterminés à l article ci-après Information collective et individuelleInformation collectiveLes salariés sont informés du présent dispositif de participation par tout moyen à la convenance de l entreprise (affichage insertion sur l intranet de l entreprise etc ) Par ailleurs chaque année et dans les ...
Durées maximales hebdomadaires et journalières - Travail de nuit
...repos équivalent au temps du dépassement des heures tel que prévu par l article R - du code du travail Il peut également être dérogé sous les mêmes conditions mais dans la limite de heures à la durée de heures en cas de circonstances exceptionnelles telles que prévues par les articles R - et R - du code du travail notamment en cas d interventions exceptionnelles à la suite de pannes ou dysfonctionnements importants ou imprévisibles de catastrophes naturelles d urgence mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes ou ...
Article 4
Durée journalière et hebdomadaire du travail et du repos quotidien - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
... Durée journalière du travailConformément aux dispositions légales la durée maximale journalière du travail ne peut excéder heures Toutefois cette durée peut être portée à heures sans que cela puisse en aucun cas induire un mode normal d organisation du travail en cas d interventions exceptionnelles notamment à la suite de pannes ou dysfonctionnements importants ou imprévisibles catastrophes naturelles ou urgences mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes ou encore en cas de surcroît très exceptionnel et temporaire d activité qui n aurait pas été résolu dans le cadre de l organisation normale du travail La dérogation est limitée à ...
Article 19
Compte épargne-temps (CET) - TITRE V : Compte épargne-temps (CET) - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...affecter au compte épargne-temps Le salarié qui entend modifier son choix doit le notifier par écrit Un compte individuel est remis annuellement au salarié par l employeur Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des éléments mentionnés ci-après :a) Report du droit à repos :- report des congés payés dans la limite de jours par an ;- lorsqu il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d entreprise le salarié peut en plus des jours ci-dessus et pendant ans au maximum reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales ;- ...
Article 2
Formation professionnelle - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 23 septembre 2005 Les actions de formation tant pour le développement professionnel de chacun que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise, doivent bénéficier aussi bien aux hommes qu'aux femmes, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel.Les entreprises porteront une attention particulière à ...
Article 4.3.3
Congé du père ou de la mère pour élever les enfants - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 01 novembre 2000 Pour élever son enfant, le salarié, père ou mère, peut résilier son contrat de travail et bénéficier d'une priorité de réembauchage dans les 12 mois qui suivent, dans les conditions prévues à l'article L. 122-28 du code du travail.Pendant la période qui ...
Article 3.2.4
Congé de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre En application de l article L - du code du travail les salariés peuvent obtenir des congés pour participer à des stages ou sessions consacrés à la formation économique sociale et syndicale organisés soit par des centres rattachés à des confédérations représentatives au plan national soit par des instituts spécialisés figurant sur une liste établie par arrêté du ministre du travail Rémunération Sauf accord d ...
Article 1
Le plan de formation de l'entreprise (PFE) - ACCORD
...comportant notamment :- les informations sur la formation figurant au bilan social ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation celui des périodes de professionnalisation et les actions mises en oeuvre au titre du DIF pour l année antérieure et l année en cours ;- une note présentant les informations relatives aux CIF aux congés de bilan de compétences aux congés de VAE et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu aux résultats obtenus ;- le bilan pour l année antérieure et l année en cours en matière d accueil d insertion et de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi au ...
Préambule - Travail de nuit
... En vigueur étendu en date du mars Les parties signataires constatent que le travail de nuit constitue une partie structurelle de l activité des télécommunications Elles rappellent qu aux termes de la loi du mai le recours au travail de nuit doit être exceptionnel et qu il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés et être justifié par la nécessité d assurer la continuité de l activité économique ou répondre à un besoin d utilité sociale Le présent accord n a pas pour objet de mettre en place ni d étendre le travail ...
Article 1
Salaires
... sont majorés de se décomposant comme suit :- au titre du réexamen de l année ;- au titre de l anticipation pour l année A titre exceptionnel les signataires du présent accord conviennent d effectuer un effort supplémentaire pour les groupes de classification suivants :- groupe A : + ;- groupe C : + ;- groupe E : + ...
Article
Prise en charge des dépenses de fonctionnement du CFA
...article L - du code du travail complétées par les dispositions réglementaires visées à l article R - - du même code les parties signataires du présent accord conviennent d apporter au centre de formation des apprentis (CFA) de TELECOM Lille un concours financier exceptionnel dans les conditions ci-après ...
Formation professionnelle
Le plan de formation de l'entreprise (PFE) - ACCORD
...réalisées comportantnotamment :- les informations sur la formation figurant au bilan social ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation celui des périodes de professionnalisation et les actions mises en oeuvre au titre du DIF pour l année antérieure et l année en cours ;- une note présentant les informations relatives aux CIF aux congés de bilan de compétences aux congés de VAE et aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu aux résultats obtenus ;- le bilan pour l année antérieure et l année en cours en matière d accueil d insertion et de formation professionnelles des jeunes et des demandeurs d emploi au ...
Article
Prise en charge des dépenses de fonctionnement de CFA
...les métiers des télécommunications facilitent l adéquation des cursus de formation aux besoins des entreprises et participent à la constitution de viviers de recrutement la branche des télécommunications telle que définie par le titre Ier de la convention collective et son avenant du février souhaite apporter un concours exceptionnel au développement de deux CFA : le CFA de Télécom Lille et le CFA ITE En application des dispositions législatives fixées par l article L - du code du travail et aux vues des sommes collectées par AUVICOM au titre de la contribution de ...
Article
Prise en charge des dépenses de fonctionnement de deux CFA
...des télécommunications facilitent l adéquation des cursus de formation aux besoins des entreprises et participent à la constitution de viviers de recrutement la branche des télécommunications telle que définie par le titre Ier de la convention collective et son avenant du février souhaite continuer d apporter un concours exceptionnel au développement de deux CFA partenaires : le CFA de Telecom Lille et le CFA ITE En application des dispositions législatives fixées par l article L - du code du travail et aux vues des sommes collectées par Auvicom au titre de la contribution de ...
Article 7
Le compte épargne-temps (CET) - ACCORD
...dans le cadre de leur CIF ;- indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment de leur départ un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation de leur choix Les accords peuvent également porter à ans la période d utilisation des droits à congés lorsque le salarié prévoit d utiliser son CET pour financer des temps de formation voire ne plus limiter la durée d utilisation pour les salariés de ans et plus ...
Article 7
Congés payés - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
... Article En vigueur étendu en date du juin Les congés payés annuels sont accordés aux salariés dans les conditions fixées par la législation en vigueur Pour les salariés n ayant pas travaillé pendant toute la période de référence ou n ayant pas pour cette période de référence une durée du travail effectif égale à mois la durée des congés payées est fixée pro rata ...
Salaires
Préambule - Salaires
...les entreprises relevant du champ d application de la convention collective des télécommunications Article erLes salaires minima annuels conventionnels tels qu ils résultent de l accord étendu du février sont majorés par anticipation pour l année de A titre exceptionnel les signataires du présent accord conviennent d effectuer un effort supplémentaire pour les groupes de classification suivants :Groupe A : + ;Groupe B : + ;Groupe C et E : + Article Nouveau barèmeEn conséquence ...
Article 5
Conciliation vie professionnelle-vie privée - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...ou la garde des jeunes enfants des salariés etc ;- de toute autre solution répondant au même objectif UNETEL-RST dressera un bilan des solutions mises en oeuvre dans les entreprises ans après l entrée en application du présent accord Par ailleurs les entreprises maintiendront le lien avec les salariés qui le souhaitent pendant les congés maternité ou les congés parentaux afin de limiter les effets de l éloignement et faciliter leur retour à l activité professionnelle ...