Article 4.4.1
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde du salarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour de la notification du licenciement ou de la démission ...
Article Article 4.2.4 Clauses spécifiques
Clauses spécifiques - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...temps - maximum an - et dans l espace et aux seules activités et compétences dusalarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l employeur La levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission ou en l absence d exécutiondu préavis au jour de la rupture du contrat En cas de licenciement sauf faute grave ou lourde si la clause n a pas été levée une indemnité forfaitaire doit être versée au salarié afin de compenser le préjudice subi par cetteinterdiction Cette indemnité égale à ...
Article
Statuts de l'observatoire des métiers des télécommunications - Création d'un observatoire des métiers des télécommunications
...d administration de l observatoire Article CompositionLes membres de l association sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives des télécommunications signataires de l accord portant création de l observatoire ou qui y adhéreraient ultérieurement Article DémissionLa qualité de membre d une organisation syndicale ou professionnelle se perd par la démission de celle-ci après un préavis de mois Article ObjetConformément au titre VI chapitre V de la convention collective des télécommunications l observatoire des métiers des télécommunications a pour objet d assurer une veille prospective sur l évolution des métiers du secteur tant au plan national qu international afin d anticiper leur ...
Formation professionnelle
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...proposé elle peut imputer l excédent de heures sur les droits à venir du salarié dans l exercice de son droit à DIF L employeur ne pourra exiger une compensation du salarié concerné qui quitterait l entreprise avant d avoir acquis l ancienneté couvrant l anticipation ainsi effectuée sauf dans le cas d une démission intervenant dans les mois suivant le dernier jour de la formation et si l excédent de DIF égale ou excède heures Les DIF ainsi anticipés ne sont pas abondés et ne sont pas pris en charge sur le mutualisé à AUVICOM Priorités du DIF et abondementLe droit ...
Article Article 4.4.1 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde dusalarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour de la notification du licenciement ou de la démission ...
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...proposé elle peut imputer l excédent de heures sur les droits à venir du salarié dans l exercice de son droit à DIF L employeur ne pourra exiger une compensation du salarié concerné qui quitterait l entreprise avant d avoir acquis l ancienneté couvrant l anticipation ainsi effectuée sauf dans le cas d une démission intervenant dans les mois suivant le dernier jour de la formation et si l excédent de DIF égale ou excède heures Les DIF ainsi anticipés ne sont pas abondés et ne sont pas pris en charge sur le mutualisé à AUVICOM Priorités du DIF et abondementLe droit ...
Portabilité du DIF
Avenant 6
... - du code du travail conservent leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF en cas de mobilité au sein du groupe dans le cadre des dispositions des articles L - et L - du code du travail En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au ...