Article 8
Congés exceptionnels - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
...vigueur étendu en date du juin Les salariés bénéficient au moment de l événement sur justificatif et sans que cela n entraîne de perte de rémunération des congés exceptionnels pour événements familiaux prévus ci-dessous :- mariage du salarié : jours ouvrables ;- mariage d un enfant : jours ouvrables ;- décès du conjoint : jours ouvrables ;- décès d un enfant : jours ouvrables ;- décès du père ou de la mère : jours ouvrables ;- décès du frère ou de la soeur : jours ouvrables ;- décès du beau-père ou de la belle-mère : ...
Article
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
... Tableau récapitulatif des garanties instituéespar le régime de prévoyance au titre VIII chapitre II de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATION ( )Décès vie civilearticle Néant du salaire brut du salaire brut (si conjoint)+ par enfant à charge+ rente éducation pour enfants à chargeDécès suite AT ou MParticle Néant du salaire brut du salaire brut (si conjoint)+ par enfant à charge+ rente éducation pour enfants à chargeIncapacité temporaireA partir du ...
Article 2
Formation professionnelle - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l acquisition de ses droits à DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l ancienneté au titre du DIF ( ) Lorsqu une période de formation se déroulant hors temps de travail occasionne des frais supplémentaires de garde d un ou de plusieurs enfants de moins de ans l allocation de formation versée par l employeur est majorée de sur justificatif des frais engagés ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du travail (arrêté du ...
Indemnisation maladie et maternité
Préambule - Modernisation du marché du travail
En date du 20 novembre 2009 Les articles4. 3. 1 et 4. 3. 2 de la convention collective nationale de télécommunications sont complétés ainsi :« En cas d'absence pour maladie, maternité ou accident, l'ancienneté de 6 mois ouvrant droit au bénéfice des indemnités conventionnelles s'apprécie en prenant en compte ...
Article Article 4.3.1 Absence pour maladie et indemnisation
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
A défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les dispositions ci-après sont applicables :Après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non,dûment constaté par certificat médical et ...
Indisponibilité, sortie
Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST - Epargne salariale
...les parts des fonds communs peuvent exceptionnellement être liquidées totalement ou partiellement au profit du participant ou de ses ayants droit sur leur demande avant l expiration de ce délai dans les cas suivants :- mariage du participant ou conclusion d un pacte civil de solidarité par le participant ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à sa charge ;- divorce séparation ou dissolution d un pacte civil de solidarité lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité ...
Article 4.3.1
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 20 novembre 2009 A défaut de régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les dispositions ci-après sont applicables :Après 6 mois d'ancienneté, à la date du premier jour d'arrêt médicalement constaté, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou ...
Plan d'épargne interentreprises (PEI)
Préambule - Epargne salariale
...ci-après Cas de déblocage anticipéLes parts de fonds communs de placements peuvent être exceptionnellement liquidées totalement ou partiellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit avant l expiration du délai ci-dessus dans les cas suivants :- mariage du participant ou conclusion d un pacte civil de solidarité ;- naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins enfants à charge ;- divorce séparation ou dissolution d un Pacs lorsqu ils sont assortis d un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins enfant au domicile de l intéressé ;- invalidité du salarié de ...
Mesures de prévention, élimination ou réduction des problèmes de stress au travail
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
...l entreprise Exemples : connaissance des attentes de l entreprise au regard du poste occupé clarification du rôle et de la place du salarié dans l entreprise espaces de discussion ;- des mesures visant à favoriser la conciliation vie professionnelle vie personnelle des salariés de l entreprise Exemples : politique spécifique destinée aux parents de jeunes enfants covoiturage télétravail conciergerie encadrement des horaires de réunions ;- des mesures d accompagnement concertées des évolutions professionnelles Exemples : visibilité sur l évolution des métiers bilans de compétences accompagnement dans la construction d un projet professionnel accompagnement à l occasion d un changement de poste aides à la mobilité géographique ;- ...
Article
Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance
En date du 26 avril 2000 Tableau récapitulatif de l'indemnisation maladie prévue au titre IV, chapitre III, de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATIONS (1)Incapacité temporairedu 1er au 45e jourarticle 4.3.1.16 moisSS + indemnisation = 100 % du salaire netIncapacité temporaireDu 46e au 105e jourarticle 4.3.1....
Dispositions particulières relatives aux travailleurs de nuit - Travail de nuit
...qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment avec la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour ou refuser d accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Les travailleurs de nuit définis à l article bénéficient d une surveillance médicale renforcée qui a pour objet ...
Article 5
Conciliation vie professionnelle-vie privée - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...boutiques ou de conciergerie de services pour pressing etc ;- de la mise en place de plans de mobilité concertés avec les acteurs locaux pour diminuer l utilisation de la voiture personnelle et ou les temps de transport ;- de l aide au développement des chèques emploi-service universel pour faciliter le soutien scolaire ou la garde des jeunes enfants des salariés etc ;- de toute autre solution répondant au même objectif UNETEL-RST dressera un bilan des solutions mises en oeuvre dans les entreprises ans après l entrée en application du présent accord Par ailleurs les entreprises maintiendront le lien avec les salariés qui le souhaitent pendant les congés maternité ou les congés parentaux ...
Article 4.3.3
Congé du père ou de la mère pour élever les enfants - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre Pour élever son enfant le salarié père ou mère peut résilier son contrat de travail et bénéficier d une priorité de réembauchage dans les mois qui suivent dans les conditions prévues à l article L - du code du travail Pendant la période qui suit le congé maternité ou d ...
Article 4.2.9
Déplacements professionnels - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 01 novembre 2000 Les déplacements demandés par l'employeur hors du lieu de travail habituel, et nécessités par des raisons de service, ne doivent pas être l'occasion d'une charge financière supplémentaire pour le salarié ou d'une diminution de salaire.Le temps de trajet qui a lieu pendant ...
Article 6
Favoriser le maintien dans l'emploi des handicapés - Emploi des handicapés
En date du 14 juin 2002 Les signataires du présent accord conviennent que l'ensemble des outils développés dans les entreprises ne doivent pas seulement favoriser l'embauche de salariés handicapés en milieu ordinaire de travail mais doivent également être de nature à faciliter le maintien dans l'emploi des salariés dont ...
Article 4.3.2
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
En date du 20 novembre 2009 Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par l'article L. 122-26 du code du travail.Après 6 mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le niveau du ...
Indisponibilité, sortie
Annexe II : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises de l'UNETEL-RST - Epargne salariale
... les dispositions du du III de l article - A du code général des impôts cessent d être applicables à l expiration des délais fixés par l article du même code ;- expiration des droits à l assurance chômage du participant ;- invalidité du participant de ses enfants de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s apprécie au sens des e et e catégories de l article L - du code de la sécurité sociale ou doit être reconnue par décision de la commission technique d ...
Article 2
Les différents acteurs concourant à la prévention - Santé au travail et prévention des risques professionnels
En date du 14 novembre 2003 La prévention des risques professionnels dans l'entreprise, dans le cadre d'une politique concertée, doit être assurée par des interventions diversifiées : l'employeur, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les médecins du travail, les représentants du personnel, les responsables ...
Article 3
Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD
En date du 07 octobre 2010 Les contrats de professionnalisation constituent un outil privilégié dans la branche pour l'insertion de jeunes, des salariés en deuxième partie de carrière, des salariés handicapés et pour la réinsertion des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans inscrits à Pôle emploi.Grâce à ...