Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective telecommunications

Article 3 bis

Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD

...du groupe d emploi considéré Aux seules fins de détermination de l assiette de rémunération des contrats d apprentissage la rémunération mensuelle garantie des contrats d apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimal conventionnel de branche s entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par Positionnement des apprentisLa grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche A titre d exception pour les contrats ...

Article 6.1.4

Entrée en vigueur et mise en place de la classification - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur étendu en date du novembre Entrée en vigueur Les entreprises mettront en place la classification de branche et la grille des salaires minima professionnels au plus tard dans un délai de ans à compter de la signature de la présente convention Au plus tard au er juillet chaque salarié devra s être vu notifié par écrit le groupe dont il relève dans la présente convention collective La mise en oeuvre ...

Article 3 bis

Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD

...branche du groupe d emploi considéré Aux seules fins de détermination de l assiette de rémunération des contrats d apprentissage la rémunération mensuelle garantie des contrats d apprentissage exprimée en pourcentage du salaire minimum conventionnel de branche s entend du salaire minimal conventionnel annuel de la branche en vigueur divisé par Positionnement des apprentisLa grille unique de classification des emplois dans la branche des télécommunications permet de positionner les emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l entreprise sans avoir pour objectif de mesurer les compétences individuelles des salariés Elle constitue également un support aux rémunérations minimales de la branche A titre d exception pour les contrats ...

Article

Cahier des charges des organismes évaluateurs des CQP des télécommunications (CQPT) - Création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution

... B : quizObjectif : évaluer les savoirs transversaux et partiellement spécifiques Moyen : Quiz Durée indicative : mn - PHASE C : Mise en situation de travail réelle sur le site de l entrepriseObjectif : évaluer les savoirs spécifiques fortement dépendants du modèle de qualité de service de l entreprise Moyen : grille d observation en situation de travail Durée indicative : heures maximum et à contacts minimum pour le CQPT " point de distribution " ou à contacts minimum pour le CQPT " à distance " Remarque : un référent interne à l entreprise peut le cas ...

Article 6.1.1

Principes généraux de la classification - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur étendu en date du novembre Le présent système de classification est établi sur la base d une grille unique et continue de positionnement des emplois Afin d appréhender de façon complète la réalité des emplois exercés ou qui seront exercés dans l avenir par les salariés au sein de la branche des télécommunications le présent système comprend des groupes de classification Au total la classification comporte groupes pour l ensemble des ...

Article 4

Classification des emplois visés par les CQPT's - Création des CQP conseiller clientèle à distance et conseiller clientèle en point de distribution

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les emplois visés par le CQPT de conseiller clientèle à distance ou de conseiller clientèle en point de distribution relèvent du niveau C dans la grille de classification de la convention collective nationale des télécommunications ...

Article 1

Recrutement - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante Elles veilleront également à ce que les processus de recrutement interne ou externe se déroulent dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes Les signataires du présent accord réaffirment que l embauche la rémunération à l embauche et le positionnement d un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du titulaire de l emploi Renforcer l équilibre hommes-femmesLes entreprises s efforceront de mettre en oeuvre des moyens pour renforcer l équilibre dans les emplois qui restent encore très masculinisés ou très féminisés A cet effet elles veilleront ...

Article 6.1.2

Les différents groupes de classification - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...bis conclus antérieurement au présent avenant devra faire l objet d une négociation d entreprise Un bilan des négociations sera effectué ans après la signature du présent avenant Les emplois des groupes E F et G ainsi que ceux du groupe D bis s il existe sont des emplois de cadres Les emplois hors grille de la classification ainsi que les emplois relevant du niveau G qui du fait de leurs fonctions sont des cadres dirigeants au sens de l article L - - du code du travail sont positionnés dans l article a du chapitre II du titre V de l accord ...

Salaires minima conventionnels pour 2011

Salaires

... Article er Salaires minima conventionnels pour En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires minima de au titre de l anticipation pour l année et conviennent d un rattrapage pour de ...

Salaires

Préambule - Salaires

... Article Salaires En vigueur étendu en date du février Après avoir examiné le rapport sur la situation économique de la branche les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima pour pour les entreprises relevant du champ d application de la convention collective des télécommunications Article erLes salaires minima annuels conventionnels tels qu ils résultent de l accord étendu du février sont majorés par anticipation pour l ...

Article

Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du avril Tableau récapitulatif des garanties instituéespar le régime de prévoyance au titre VIII chapitre II de la présente convention collectiveRISQUEANCIENNETÉPRESTATION ( )Décès vie civilearticle Néant du salaire brut du salaire brut (si conjoint)+ par enfant à charge+ rente éducation pour ...

Article 8.2.2

Garanties minimales de prévoyance - Chapitre II : Prévoyance - Titre VIII : Protection sociale - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur étendu en date du novembre A défaut de régime globalement plus favorable dans l entreprise les salariés des entreprises relevant du champ d application de la présente convention bénéficient des garanties minimales de prévoyance suivantes : En cas de décès Capital décèsLe décès du salarié ouvre droit sans condition d ancienneté au profit de son ou de ses ayant(s) droit au paiement d un capital décès au ...

Article 6.1.3

Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Aux groupes de classifications dessus définis sont associés des seuils de rémunérations annuelles minimales Le er seuil constitue le salaire minimum annuel conventionnel d un salarié dans un emploi du groupe d emplois auquel il appartient Le seuil bis constitue le salaire minimum annuel conventionnel des salariés classés dans les groupes A à E à l issue d une période de ...

Article 4.4.1

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...: mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour de la notification du licenciement ou de la démission est supérieure à ans ;- groupes C et D : mois ;- groupes E F et G : mois La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à mois En cas de licenciement les salariés en période de préavis peuvent disposer de heures par jour de préavis effectué afin de rechercher effectivement un emploi Ces heures ne donnent pas lieu à ...

Article

Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur étendu en date du novembre Aux groupes de classifications dessus définis sont associés des seuils de rémunérations annuelles minimales Le er seuil constitue le salaire minimum annuel conventionnel d un salarié dans un emploi du groupe d emplois auquel il appartient Le seuil bis constitue le salaire minimum annuel conventionnel des salariés classés dans les groupes A à E à l issue d une période de ...

Article 4.4.2

Départ et mise à la retraite - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...présenter :Départ en retraite à l initiative du salarié Tout salarié souhaitant quitter l entreprise volontairement pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse doit en avertir son employeur en respectant le préavis prévu à l article Il percevra lors de son départ l indemnité de départ en retraite dessous Mise à la retraite du salarié à l initiative de l employeur L employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés remplissant les conditions d ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein dans les conditions légales en vigueur Dans tous les cas l employeur notifie sa décision en respectant le préavis ...

Article

Annexe V : Tableaux Indemnisation maladie et prévoyance

...e jourarticle moisSS + indemnisation = du salaire netIncapacité temporaireDu e au e jourarticle moisSS + indemnisation = du salaire net( ) Pour l appréciation des notions de salaire brut salaire net rente nette il convient de se reporter aux définitions des articles cités ...

Article Article 4.4.1 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...: mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour de la notification du licenciement ou de la démission est supérieure à ans ;- groupes C et D : mois ;- groupes E F et G : mois La durée du préavis des salariés hors classification est fixée de gré à gré par le contrat de travail sans pouvoir être inférieure à mois En cas de licenciement les salariés en période de préavis peuvent disposer de heures par jour de préavis effectué afin de rechercher effectivement un emploi Ces heures ne donnent pas lieu àréduction ...

Article

Salaires

... Article En vigueur étendu en date du février ( ) Avenant étendu sous réserve del application desdispositions de l article L - du code du travail(anciennementarticle L - - alinéa )qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le ...


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