Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective telecommunications

Article 4.4.1

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... En vigueur étendu en date du novembre Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde du salarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour de la notification du licenciement ou de la démission est supérieure ...

Article 4.4.2

Départ et mise à la retraite - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... l employeur notifie sa décision en respectant le préavis prévu à l article de la convention collective Au moment de son départ le salarié percevra l indemnité de retraite prévue ci-dessous ou si cette solution est plus avantageuse pour lui l indemnité légale de licenciement L indemnité de retraite est fixée comme suit :- du salaire annuel brut après ans d ancienneté révolus ;- du salaire annuel brut après ans d ancienneté révolus ;- du salaire annuel brut après ans ...

Article 4.2.5

Contrat de travail à temps partiel - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...du salarié en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué La modification de l horaire doit être constatée par écrit Le refus d effectuer des heures complémentaires proposées par l employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Il en va de même à l intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues Lorsque l employeur demande au salarié à temps partiel de changer la répartition de sa durée du travail entre les jours de la semaine ou ...

Article Article 4.4.1 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... Article En vigueur étendu Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde dusalarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour de la notification du licenciement ou de la démission est supérieure à ...

Mise à la retraite

Accord

... Article Mise à la retraite En vigueur étendu en date du juillet Le paragraphe de l article de la convention collective nationale des télécommunications « Si le salarié âgé de ans indemnité légale de licenciement » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :« Mise à la retraite du salarié à l initiative de l employeurL employeur peut décider de la mise à la retraite des salariés remplissant les conditions d ouverture du droit à la pension de vieillesse à taux plein dans les conditions légales en vigueur Dans tous les cas ...

Article 13

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - Commission paritaire nationale de l'emploi - ACCORD

...en termes quantitatifs et qualitatifs notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation afin de permettre l information réciproque des partenaires sociaux Elle effectue toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l issue de leur formation Elle est informée des licenciements collectifs portant sur salariés ou plus appartenant à un même établissement et peut d un commun accord entre le chef d entreprise et le comité d entreprise être saisie des difficultés survenant au sein du comité d entreprise au sujet des mesures sociales d accompagnement d un projet de licenciement collectif de nature économique ...

Formation professionnelle

Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) - Commission paritaire nationale de l'emploi - ACCORD

...en termes quantitatifs et qualitatifs notamment dans leurs incidences sur la structure des qualifications et des besoins de formation afin de permettre l information réciproque des partenaires sociaux Elle effectue toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l issue de leur formation Elle est informée des licenciements collectifs portant sur salariés ou plus appartenant à un même établissement et peut d un commun accord entre le chef d entreprise et le comité d entreprise être saisie des difficultés survenant au sein du comité d entreprise au sujet des mesures sociales d accompagnement d un projet de licenciement collectif de nature économique ...

Article Article 4.2.4 Clauses spécifiques

Clauses spécifiques - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...être limitée dans le temps - maximum an - et dans l espace et aux seules activités et compétences dusalarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l employeur La levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission ou en l absence d exécutiondu préavis au jour de la rupture du contrat En cas de licenciement sauf faute grave ou lourde si la clause n a pas été levée une indemnité forfaitaire doit être versée au salarié afin de compenser le préjudice subi par cetteinterdiction Cette indemnité ...

Dispositions particulières relatives aux travailleurs de nuit - Travail de nuit

...équivalent Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses notamment avec la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour ou refuser d accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement Les travailleurs de nuit définis à l article bénéficient d une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d apprécier les conséquences éventuelles pour leur santé et leur sécurité du travail de nuit notamment du fait des modifications des rythmes chronobiologiques et d en appréhender les répercussions potentielles sur ...

Article 3

Favoriser l'embauche en milieu ordinaire de travail des salariés handicapés par la mise en place de programmes d'actions concertés - Emploi des handicapés

...du travail ainsi que au moins des actions suivantes :- un plan d insertion et de formation équitablement réparti ;- un plan d adaptation aux mutations technologiques pour les salariés handicapés déjà dans l entreprise ou l établissement ou en cours de recrutement ;- un plan de maintien dans l entreprise en cas de licenciement Les signataires du présent accord rappellent en outre que lorsque des concours financiers de l AGEFIPH sont mobilisés par une entreprise ils ne peuvent entrer en ligne de compte dans l évaluation financière nécessaire à la décision d agrément des accords Les commissions d information et d aide au logement lorsqu elles existent peuvent se saisir ...

Missions de la commission

Création de la commission paritaire de validation

... salariés dépourvues de délégué syndical Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables En particulier la commission contrôle que les dispositions de la convention collective nationale ...

La convention de stage

Accord

...d enseignement ;- lorsqu il existe les clauses du règlement intérieur applicables au stagiaire Chaque entreprise doit établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu elle a conclues Aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d absence de suspension de son contrat de travail ou de licenciement pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent pour faire face à un accroissement temporaire de l activité de l entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier ...

Article 4.2.4

Clauses spécifiques - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...limitée dans le temps - maximum an - et dans l espace et aux seules activités et compétences du salarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l employeur La levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission ou en l absence d exécution du préavis au jour de la rupture du contrat En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif et si la clause n a pas été levée une indemnité forfaitaire doit être versée au salarié afin de compenser le ...

Portabilité du DIF

Avenant 6

... - du code du travail ( EUR de l heure à la date du présent accord) Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail le salarié est informé s il y a lieu dans sa lettre de licenciement de ses droits en matière de DIF Les salariés des entreprises de télécommunications constitutives d un groupe au sens de l article L - du code du travail conservent leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF en cas de mobilité au sein du groupe dans le cadre des dispositions ...

Clauses du contrat de travail : clause de non-concurrence

Préambule - Modernisation du marché du travail

... Article Clauses du contrat de travail : clause de non-concurrence En vigueur étendu en date du novembre Le paragraphe de l article de la convention collective nationale de télécommunications (« En cas de licenciement sauf faute grave préjudice subi par cette interdiction ») est supprimé et remplacé par les termes suivants :« En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif et si la clause n a pas été levée une indemnité forfaitaire doit être versée au salarié afin ...

Protection des victimes et des témoins d'un harcèlement moral

Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux

En date du 26 mai 2011 Les parties signataires rappellent qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de ...

Article 14

Organisation du temps de travail prenant en compte les différentes fluctuations d'activité dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux - TITRE III : Répartition et organisation du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications

...son temps réel de travail au cours de sa période de travail Lorsque l indemnisation d absence pour incapacité temporaire d activité correspond à un nombre d heures supérieur à celui que le salarié aurait dû effectuer il ne peut être demandé à celui-ci de régularisation horaire ou salariale Toutefois si un salarié est compris dans un licenciement pour motif économique au cours de la période de décompte de l horaire il conservera le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel Heures excédentaires sur la période de décompteDans le cas où l horaire de heures en moyenne a été ...

Article 2

Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD

... - du code du travail ( EUR de l heure à la date du présent accord) Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail le salarié est informé s il y a lieu dans sa lettre de licenciement de ses droits en matière de DIF Les salariés des entreprises de télécommunications constitutives d un groupe au sens de l article L - du code du travail conservent leurs droits acquis et non utilisés au titre du DIF en cas de mobilité au sein du groupe dans le cadre des dispositions ...

Article 4.2.9

Déplacements professionnels - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...cotisation équivalent à celui dont ils auraient bénéficié s ils étaient restés en France au titre des régimes obligatoires vieillesse et retraites complémentaires L entreprise prendra les garanties et dispositions permettant d assurer les secours nécessaires voire le rapatriement en cas de maladie accidents graves ou décès en cours de déplacement En cas de licenciement en cours de déplacement les frais de déplacements liés au retour du salarié sont à la charge de l entreprise ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail les temps de trajet effectués en dehors de l horaire habituel de travail étant assimilés ...


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