Article
Accord
...employeurs qui sera affecté en par l intermédiaire des organismes paritaires agréés au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour la qualification et la requalification des salariés et des demandeurs d emploi Ce taux doit être confirmé par décret à paraître avant fin décembre Conformément aux dispositions du nouvel article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail un accord de branche peut répartir le montant du pourcentage appliqué au titre du plan de formation et de la professionnalisation ...
Contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement de la formation professionnelle
Préambule - Désignation de l'OPCA
En date du 01 janvier 2012 Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné à l'article 1er ci-dessus les contributions ci-après, sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.Contributions au titre de ...
Article 4.3.1
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...sociale et d être soigné sur le territoire national ou dans l un des pays de la Communauté économique européenne Durée et montant de l indemnisation Pendant jours le salarié recevra la rémunération nette qu il aurait perçue s il avait continué de travailler Pendant les jours suivants il percevra les de cette même rémunération L indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du premier jour d arrêt de travail Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale En tout état de cause ces ...
Article 5
Heures supplémentaires - TITRE Ier : Durée et décompte du temps de travail - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications
... Article En vigueur étendu en date du juin Constitue une heure supplémentaire l heure effectuée à la demande de l employeur au-delà de l horaire hebdomadaire légal du travail ou de la durée considérée comme équivalente Dans certains des cas visés à l article et dans ceux visés aux articles et du présent accord elles sont calculées dans le cadre de la périodicité définie par les articles considérés ( ) Les heures effectuées ...
Portabilité du DIF
Avenant 6
... de l accord du septembre sur la formation professionnelle et se substituent au dernier paragraphe de l article de l accord du septembre « Transférabilité du DIF » qui est supprimé « A l expiration du contrat de travail l employeur mentionne sur le cerificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF ainsi que l OPCA compétent pour mobiliser la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire fixé par décret visé à l article L ...
Article 2
AVENANT
En date du 28 janvier 2005 L'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) des télécommunications dit " AUVICOM " est désigné comme l'OPCA compétent pour la collecte et la gestion des contributions à la formation professionnelle dues par les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des ...
Article 4
Ressources - AVENANT
En date du 28 janvier 2005 Les entreprises relevant du champ d'application du présent accord sont tenues de verser à l'organisme désigné AUVICOM, les contributions suivantes sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur :- les fonds correspondant à la fraction ...
Article 3
Objet et missions - AVENANT
En date du 28 janvier 2005 Dans le respect de la législation en vigueur, et conformément à l'accord du 24 septembre 2004, l'OPCA a pour objet :- de collecter et de gérer les contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue ;- de faciliter la mise en ...
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD
...de heures par an pour un salarié à temps plein reportable d une année sur l autre dans la limite de heures sur ans La durée du DIF est calculée pro rata temporis pour les salariés en contrat à durée déterminée conformément aux dispositions de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail ainsi que pour les salariés à temps partiel AnciennetéA compter du er janvier l ...
Article
Annexe III : Convention de recouvrement avec l'Auvicom - Financement du paritarisme
...plus de salariés dont le taux d appel est fixé en début d année par le conseil d administration de l association de gestion du paritarisme ;- d autre part la contribution forfaitaire de Euros auprès des entreprises de moins de salariés au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail AUVICOM est également mandaté pour le compte de l association de gestion du paritarisme pour assurer le recouvrement contentieux desdites sommes et pour procéder ...
Article 4.4.1
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu en date du novembre Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde du salarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au ...
Article Article 4.3.1 Absence pour maladie et indemnisation
Absence pour maladie et indemnisation - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
...par la sécurité sociale et d être soigné sur le territoire national ou dans l un des pays de la Communauté économique européenne Durée et montant de l indemnisation Pendant jours le salarié recevra la rémunération nette qu il aurait perçue s il avait continué de travailler Pendant les jours suivants il percevra les de cette même rémunération L indemnisation intervient aux dates habituelles de paie à compter du premier jour d arrêt de travail Les garanties ci-dessus accordées s entendent déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale En tout état de cause ces garanties ne ...
Gratification du stage
Accord
En date du 03 octobre 2008 Lorsque la convention de stage est d'une durée au moins égale à 4 semaines, le stagiaire bénéficie d'une gratification mensuelle minimale dès le premier jour du premier mois de stage, sans préjudice des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration et le ...
Article Article 4.4.1 Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000
... Article En vigueur étendu Préavis Le préavis est un délai de prévenance réciproque à respecter avant de rompre le contrat de travail après période d essai en cas de démission ou de licenciement sauf faute grave ou lourde dusalarié Sa durée est précisée ci-après en fonction du groupe de classification dans la présente convention :- groupes A et B : mois porté à mois pour les salariés dont l ancienneté au jour ...
Harcèlement et violence au travail
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
... Article Harcèlement et violence au travail En vigueur étendu en date du mai Les partenaires sociaux de la branche conviennent d engager en une négociation sur le harcèlement et la violence au travail en suite de l accord national interprofessionnel du mars ...
Clauses du contrat de travail : clause de non-concurrence
Préambule - Modernisation du marché du travail
... Article Clauses du contrat de travail : clause de non-concurrence En vigueur étendu en date du novembre Le paragraphe de l article de la convention collective nationale de télécommunications (« En cas de licenciement sauf faute grave préjudice subi par cette ...
Rôle des services de santé au travail et des CHSCT
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
... Article Rôle des services de santé au travail et des CHSCT En vigueur étendu en date du mai Les acteurs de la prévention sont multiples : employeurs salariés services de santé au travail médecins du travail assistants sociaux membres du CHSCT etc Les services de santé au travail ont pour mission de veiller à ...
Description du stress au travail et des risques psychosociaux qui y sont liés
Préambule - Stress professionnel et risques psychosociaux
... Article er Description du stress au travail et des risques psychosociaux qui y sont liés En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires conviennent de s approprier la description donnée par l accord national interprofessionnel :« Un état de stress survient lorsqu il y a déséquilibre entre la perception qu une personne a des contraintes que lui ...
Dépôt du PEI auprès des services centraux du ministre chargé du travail
Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST - Epargne salariale
... Article Dépôt du PEI auprès des services centraux du ministre chargé du travail En vigueur étendu en date du juillet Le présent règlement du PEI est annexé à l accord sur l épargne salariale dans la branche des télécommunications et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail ...