Dernière mise à jour 28/03/2024
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Indisponibilité, sortie

Annexe II : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises de l'UNETEL-RST - Epargne salariale

En date du 05 juillet 2007 Conformément aux dispositions légales, les sommes acquises pour le compte des participants au plan ne seront pas exigibles ou négociables avant le terme correspondant au départ à la retraite.Cependant, les parts des FCPE peuvent exceptionnellement être liquidées totalement ou partiellement au profit ...

Plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)

Préambule - Epargne salariale

En date du 05 juillet 2007 3.1. Champ d'applicationPeuvent adhérer au présent PERCOI l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective nationale des télécommunications à la condition que ces entreprises offrent à leurs salariés l'accès à un PEE, un PEG, ou au ...

Indisponibilité, sortie

Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST - Epargne salariale

En date du 05 juillet 2007 En application de l'article R. 442-17 du code du travail, les sommes acquises pour le compte des adhérents sur le dispositif du PEI ne seront pas exigibles ou négociables avant un délai de 5 ans. Ainsi, les sommes seront disponibles à compter du ...


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