Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective telecommunications

Article

Chapitre Ier : Inventions et brevets - Titre IX : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...salariés soit dans le cours de l exécution de leurs fonctions soit dans le domaine des activités de leur entreprise ou encore grâce à des connaissances moyens techniques ou données qu elle leur a procurés En contrepartie si l invention fait l objet d une prise de brevet le salarié bénéficiera d une prime forfaitaire de dépôt ou encore d une participation aux produits de cession du brevet ou aux produits de licence d exploitation En tout état de cause l importance de cette redevance tiendra compte des missions études recherches confiées au salarié de ses fonctions réelles de son salaire des circonstances de l invention ...

Article 6.1.3

Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...salaires" L assiette des salaires minima annuels est constituée de l ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d une période de mois entiers de travail effectif à temps plein dont la période est fixée au sein de chaque entreprise à l exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire des heures supplémentaires et des remboursements de frais ...

Article 19

Compte épargne-temps (CET) - TITRE V : Compte épargne-temps (CET) - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications

...maximale de la moitié de ces jours ;- les autres jours de repos éventuellement prévus par accord d entreprise ou d établissement ;- les jours de repos abondés par l employeur lorsqu un accord d entreprise ou d établissement prévoit l existence d un abondement b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :- primes d intéressement dans les conditions définies à l article L - du code du travail ;- compléments du salaire de base quelles qu en soient la nature et la périodicité ;- autres primes ou indemnités dont l affectation serait prévue par accord d entreprise ou d établissement Ces droits sont convertis au cours ...

Article

Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... ----------------------------------------------------------------L assiette des salaires minima annuels est constituée de l ensemble des éléments bruts du salaire à caractère récurrent (y compris les éléments variables) versés au cours d une période de mois entiers de travail effectif à temps plein dont la période est fixée au sein de chaque entreprise à l exclusion des primes et libéralités à caractère aléatoire ou temporaire des heures supplémentaires et des remboursements de frais ...

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Préambule - Epargne salariale

...bulletin d adhésion précisant les modalités de son engagement L adhésion du bénéficiaire est réalisée par l envoi de son bulletin de versement Alimentation du PEIIl est convenu que le compte de chacun des adhérents au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :- des versements volontaires du salarié y compris la prime d intéressement si elle existe plafonnés à de la rémunération brute annuelle ou du plafond annuel de la sécurité sociale en cas de suspension du contrat de travail non rémunérée ou pour les conjoints collaborateurs ou associés Les souscripteurs qui se sont engagés à faire des versements réguliers ...


En savoir plus sur la convention collective telecommunications