Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 4.4.2

Départ et mise à la retraite - Chapitre IV : Rupture du contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...ans d ancienneté révolus La base de salaire à prendre en considération est le salaire brut versé par l entreprise au cours des derniers mois de présence tel que défini pour l indemnité de licenciement Si le salarié ne remplit pas les conditions d ouverture du droit à pension de vieillesse à taux plein la rupture de son contrat à l initiative de l employeur s analyse en un licenciement Les procédures légales et conventionnelles du licenciement doivent être respectées et il est versé à l intéressé l indemnité conventionnelle de licenciement dans les conditions fixées à l article ci-dessus ...

Article 19

Compte épargne-temps (CET) - TITRE V : Compte épargne-temps (CET) - Annexe III : Réduction et aménagement du temps de travail dans le secteur des télécommunications

...sauf départ à la retraite ou de façon plus générale départ volontaire du salarié Cessation et transmission du compteSi le contrat de travail est rompu pour quelque cause que ce soit avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis au jour de la rupture après déduction des charges salariales et patronales En cas de changement d employeur relevant du champ d application du présent accord la valeur du compte peut ^etre transférée au nouvel employeur par accord écrit des trois parties l ancien employeur devant dédommager le nouvel employeur du montant de cette valeur Après le transfert ...

Clauses du contrat de travail : clause de non-concurrence

Préambule - Modernisation du marché du travail

... Le paragraphe de l article de la convention collective nationale de télécommunications (« En cas de licenciement sauf faute grave préjudice subi par cette interdiction ») est supprimé et remplacé par les termes suivants :« En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif et si la clause n a pas été levée une indemnité forfaitaire doit être versée au salarié afin de compenser le préjudice subi par cette interdiction »Les autres dispositions conventionnelles contenues dans l article ...

Salaires minima conventionnels pour 2011

Salaires

En date du 27 janvier 2011 Les parties signataires du présent accord décident de majorer les salaires minima de 1,6 % au titre de l'anticipation pour l'année 2011 et conviennent d'un rattrapage pour 2010 de 0,4 %....

Lisibilité du dispositif conventionnel sur la formation

Avenant 6

En date du 07 octobre 2010 Afin de rendre plus accessible la lecture et la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de branche relatif à la formation professionnelle, les signataires du présent avenant conviennent de faire figurer en annexe dudit avenant l'accord du 24 septembre 2004 complété de l'ensemble ...

Contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement de la formation professionnelle

Préambule - Désignation de l'OPCA

... Article Contributions légales et conventionnelles des entreprises au financement de la formation professionnelle En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises relevant du champ d application du présent accord sont tenues de verser à l organisme désigné à l article er ci-dessus les contributions ci-après sous réserve des abattements ou exonérations éventuellement prévues par ...

Article 4.2.4

Clauses spécifiques - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...et compétences du salarié dont la nature nécessite la protection des intérêts légitimes de l employeur La levée de la clause de non-concurrence doit être notifiée au salarié par écrit dans les jours calendaires suivant la notification du licenciement ou de la démission ou en l absence d exécution du préavis au jour de la rupture du contrat En cas de rupture du contrat de travail quel qu en soit le motif et si la clause n a pas été levée une indemnité forfaitaire doit être versée au salarié afin de compenser le préjudice subi par cette interdiction Cette indemnité égale à du salaire annuel ...

Article 6.1.3

Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...sein d une entreprise Le seuil constitue le salaire minimum annuel conventionnel des salariés classés dans les groupes A à G qui n ont pas changé de groupe de classification d emplois au sein d une entreprise au terme d une période de ans Il est créé un e seuil de rémunération minimale conventionnelle (" seuil ") à l issue d une période de ans dans le même groupe de classification d emploi au sein d une entreprise pour les salariés classés de A à D et à l issue d une période de ans dans le même groupe de classification d emploi au ...

Article

Avenant

En date du 23 février 2007 Souhaitant favoriser le développement des contrats en alternance qui permettent d'acquérir une formation qualifiante en milieu professionnel, assortie d'une formation théorique, les signataires de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche des télécommunications conviennent de compléter les ...

Article 3 bis

Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD

En date du 07 octobre 2010 Contrats d'apprentissageRémunération des apprentisLa référence pour la rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le Smic et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré.Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats d'apprentissage, la rémunération ...

Article 3 bis

Les contrats de professionnalisation pour favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle - ACCORD

En date du 23 février 2007 Rémunération des apprentisLa référence pour la rémunération des apprentis est constituée de la plus favorable entre le SMIC et le minimum conventionnel de branche du groupe d'emploi considéré.Aux seules fins de détermination de l'assiette de rémunération des contrats d'apprentissage, la rémunération mensuelle ...

Article

Salaires minima professionnels - Chapitre Ier : Classification et rémunération minimale - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

En date du 01 novembre 2000 Aux groupes de classifications ci-dessus définis sont associés des seuils de rémunérations annuelles minimales.Le 1er seuil constitue le salaire minimum annuel conventionnel d'un salarié dans un emploi du groupe d'emplois auquel il appartient.Le seuil 1 bis constitue le salaire minimum annuel ...

Article

Accord

...branche des télécommunications est une branche récente qui emploie des salariés qualifiés dont la vie professionnelle va aller en s allongeant compte tenu du contexte de profonde évolution des dispositions relatives à la retraite Face au vieillissement progressif de sa population elle souhaite s inscrire dans une gestion anticipatrice des emplois et des compétences sans créer de rupture entre les générations en activité Elle entend ainsi participer aux enjeux politiques du déséquilibre croissant entre le nombre d actifs et le nombre de retraités et enrayer la dynamique de sortie anticipée du marché du travail des salariés proches de la retraite tout en posant à la fois :- un principe de non-discrimination par l âge aussi bien en ...

Article 4.2.10

Secret professionnel, devoir de discrétion et protection des salariés - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...issues des communications émises par toute personne sur les réseaux de télécommunications notamment au titre des numéros composés des numéros appelants ou du contenu des informations Toute infraction à ce secret des correspondances pénalement sanctionnable peut faire l objet de sanctions disciplinaires Pendant l exécution ou la suspension du contrat de travail ainsi qu après sa rupture les salariés s engagent à ne pas communiquer à l intérieur de l entreprise comme à l extérieur tout document interne ou information propre à l entreprise ou aux clients à caractère confidentiel qui serait porté à leur connaissance dans le cadre de l exercice de leur fonction ...

Article 4.2.6

Contrat de travail à durée déterminée - Chapitre II : Contrat de travail - Titre IV : Dispositions relatives à l'embauche, la suspension et la rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...durée indéterminée constituent la norme Toutefois en application des dispositions des articles L - et suivants du code du travail ils peuvent être conclus pour une durée déterminée La validité du contrat de travail à durée déterminée est subordonnée également au respect de conditions de forme Son exécution ainsi que sa rupture obéissent à des règles spécifiques Le contrat à durée déterminée est obligatoirement établi par écrit Lorsqu ils sont conclus pour une durée déterminée les contrats de travail doivent comprendre les mentions obligatoires prévues par la législation et les accords en vigueur et notamment :- la définition précise de son objet ;- le nom et la qualification du ...

Article 3

Affectation du budget des dotations professionnelles - Financement du paritarisme

...l association de gestion prévue à l article la préparation la participation la communication l information le suivi et le développement du paritarisme et des actions des organismes paritaires propres à la branche Cette dernière partie de contribution ne peut se cumuler avec toute autre contribution d origine légale réglementaire ou conventionnelle (au niveau interprofessionnel) ayant le même objet de financement de la représentation syndicale ou du paritarisme que ce soit au titre de la branche ou de l entreprise Elle viendrait à disparaître si le dispositif légal réglementaire ou conventionnel était plus favorable NOTA : Arrêté du décembre art ...

Salaires

Préambule - Salaires

En date du 23 février 2007 Après avoir examiné le rapport sur la situation économique de la branche, les signataires du présent accord conviennent des dispositions suivantes en matière de salaires minima pour 2007 pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective des télécommunications.Article 1erLes ...

Formation professionnelle

Le plan de formation de l'entreprise (PFE) - ACCORD

...ce que les titulaires de mandat de représentation bénéficient de ces dispositions dans les mêmes conditions que l ensemble des personnels ;- à permettre l appropriation du nouvel environnement de la formation professionnelle par les institutions représentatives du personnel afin qu elles puissent pleinement jouer le rôle qui leur est dévolu dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles ;- à anticiper leurs besoins en prenant en compte l évolution des technologies et des modes d organisation du travail les perspectives économiques et l évolution des métiers telle qu elle ressortira notamment des informations fournies par l observatoire des métiers des télécoms pour construire et actualiser des programmes pluriannuels de formation ;- à mettre en place ...

Article 6.4.1

Mobilité géographique et/ou fonctionnelle à la demande de l'entreprise - Chapitre IV : Mobilité professionnelle - Titre VI : Gestion des emplois et des parcours professionnels - Convention collective nationale du 26 avril 2000

...s agit d une mobilité fonctionnelle et de semaines lorsqu il s agit d une mobilité géographique Lorsque la mobilité est à la fois géographique et fonctionnelle les délais ne sont pas cumulables et le plus long s applique En cas de refus du salarié et à défaut de solution de compromis la rupture du contrat de travail sera considérée comme étant du fait de l employeur ...


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