Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective telecommunications

Article

Annexe I : Statuts de l'association de gestion du paritarisme - Financement du paritarisme

...pour ans parmi le ou les candidatures proposées par chacun des collèges un président et un trésorier Le président doit être choisi alternativement dans l un ou l autre collège et le vice-président dans le collège auquel n appartient pas le président Le président assure la régularité du fonctionnement de l association conformément aux présents statuts et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d administration Il préside les réunions du conseil d administration Il représente l association en justice et dans les actes de la vie civile Il fait ouvrir au nom de l association de gestion du paritarisme tout compte bancaire ou postal Le trésorier est chargé ...

Article 1

AVENANT

...présent avenant a pour objet de modifier l accord cadre du octobre relatif à AUVICOM et de se substituer à l accord d adhésion de la branche des télécommunications conclu à la même date Les signataires du présent accord demandent en outre au conseil d administration d AUVICOM de modifier les statuts annexés à l accord du octobre conformément aux nouveaux statuts figurant en annexe du présent texte Dans un souci de lisibilité les partenaires sociaux de la branche conviennent de préciser l ensemble du cadre de fonctionnement de l OPCA dans les conditions ci-après ...

Article 6

Règlement intérieur - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le conseil d administration peut fixer au moyen d un règlement intérieur les modalités de fonctionnement de l OPCA non prévues par les présents statuts Le règlement intérieur et ses modifications sont adoptés à la majorité simple ...

Article

Statuts de l'observatoire des métiers des télécommunications - Création d'un observatoire des métiers des télécommunications

...les candidature(s) proposée(s) par chacun des collèges un président et un vice-président Le président doit être choisi alternativement dans l un ou l autre collège et le vice-président dans le collège auquel n appartient pas le président Le président préside les réunions du conseil d administration Ils assurent la régularité du fonctionnement de l observatoire conformément aux présents statuts et le représentent en justice et dans les actes de la vie civile Ils font ouvrir conjointement au nom de l observatoire tout compte bancaire ou postal Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil d administration Ils sont assistés de vérificateurs comptables issus de chacun des collèges Article ...

Article 1

Objet - AVENANT

... L OPCA est une association régie par les dispositions de la loi du er juillet sur les associations et les textes législatifs et réglementaires relatifs aux organismes paritaires collecteurs agréés notamment les articles R - et suivants du code du travail Les présents statuts ont pour objet de déterminer les modalités de gestion de l OPCA dans le cadre des dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur en particulier le présent accord portant modification de l organisme paritaire collecteur agréé des télécommunications intitulé AUVICOM Son siège social est situé - rue de l Eglise ...

Article 7

Organisation administrative de l'OPCA - AVENANT

...;- il procède au choix du personnel dont il a la responsabilité dans le cadre des orientations définies par le conseil d administration en matière d emploi et de salaires ;- il assure l exécution des décisions prises en conseil d administration auquel il rapporte ;- il veille à la tenue des registres prévus par la loi et les statuts à l établissement des procès-verbaux qu il contresigne au classement des pièces et archives ;- il dispose d une autonomie de décision dans le cadre de ses responsabilités déléguées par le conseil d administration habilité à signer tous les actes administratifs comptables et financiers correspondant à sa délégation il informe le bureau des décisions ...

Article 7

Bureau - AVENANT

...président ;- le vice-président ;- le trésorier ;- le trésorier adjoint plus administrateurs En cas de vacance d un membre du bureau le poste sera pourvu par un membre du conseil d administration appartenant au même collège jusqu au terme du mandat restant à courir Le bureau se réunit selon une périodicité fixée par les statuts pour :- assurer la gestion courante dans le cadre des décisions prises par le conseil d administration conformément aux statuts ;- affecter les budgets de dépenses et d engagements décidés par le conseil d administration d AUVICOM ;- mettre en oeuvre les orientations en matière de formation déterminée par la CPNE de la branche ;- proposer au conseil ...

Article 6

Rôle et pouvoir du conseil d'administration - AVENANT

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le conseil d administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes conformes à l objet du présent accord et des statuts En tant que de besoin il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président et au vice-président ainsi qu au bureau Il contrôle la gestion et l utilisation des fonds collectés et fixe dans la limite de la législation en vigueur les plafonds de frais de gestion Il fixe tous les ans les règles d ...

Article 2

Conseil d'administration - AVENANT

...du octobre et les transmet à l autorité administrative Il peut dans le cadre de l exercice de ses missions contracter des emprunts acquérir louer ou si besoin est vendre des biens immobiliers dans le respect des dispositions réglementaires Il examine les propositions de modifications des statuts et est chargé de les approuver conformément à l article Il peut créer des commissions ad hoc en lien avec les missions d AUVICOM Le conseil d administration dispose de tous documents qui lui paraissent utiles à l exercice de sa mission Fonctionnement du conseil d administrationLe conseil d administration se ...

Article 5

Conseil d'administration - AVENANT

...syndicale signataire représentative au plan national Les administrateurs sont désignés pour ans respectivement par chacune des composantes des collèges Leur mandat est renouvelable Ils peuvent être remplacés à tout moment par le syndicat ou l organisation qui les a désignés pour le mandat restant à courir La périodicité de ses réunions est fixée dans les statuts ...

Article 8

Commission " professionnalisation " - AVENANT

...commission " professionnalisation " pour l examen des dossiers des contrats et périodes de professionnalisation conformément aux priorités définies par la CPNE Cette commission est composée paritairement de membres désignés par les organisations professionnelles d employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires La périodicité des réunions de la commission est fixée dans les statuts Les avis de la commission sur le financement des dossiers sont pris à la majorité simple des présents ou représentés Elle ne peut délibérer qu en présence d au moins un membre de chaque collège ...

Article 4

Commission " professionnalisation " - AVENANT

En date du 28 janvier 2005 Il est institué une commission " professionnalisation " pour l'examen des dossiers financés par le 0,50 % et le 0,15 % des entreprises de moins de 10 salariés.Cette commission est composée paritairement de 10 membres désignés par moitié par les organisations professionnelles ...

Article 8

Patrimoine - AVENANT

En date du 28 janvier 2005 L'OPCA ne peut posséder d'autres biens que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement....

Article 10

Cessation d'activité de l'OPCA - AVENANT

En date du 28 janvier 2005 La dissolution de l'OPCA ne peut intervenir que sur décision du conseil d'administration, à la majorité, siégeant en séance extraordinaire ou en cas de retrait de l'ensemble des agréments par les pouvoirs publics.En cas de cessation d'activité de l'OPCA, le conseil d'administration ...

Article 4

Création d'une assocation de gestion du paritarisme - Financement du paritarisme

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les signataires du présent accord conviennent de créer une association paritaire de gestion du paritarisme dont les statuts sont annexés composée d un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord et d un nombre égal de représentants des organisations représentatives d employeurs Cette association a pour objet de fixer annuellement le taux d appel des cotisations de gérer les contributions et la réserve de stabilité de veiller à leur répartition conformément à l ...

Article 9

Tenue de la comptabilité - AVENANT

En date du 28 janvier 2005 La comptabilité de l'OPCA est tenue conformément au plan comptable adapté. Chaque catégorie de ressource fait l'objet d'une comptabilisation spécifique et individualisée.Pour l'application de ce plan, le trésorier établit un règlement comptable. La comptabilité de l'OPCA est certifiée sincère et exacte par ...

Article 3

Bureau - AVENANT

En date du 28 janvier 2005 Le bureau est mandaté par le conseil d'administration pour exécuter ou faire exécuter les décisions arrêtées par celui-ci dans la limite des délégations fixées à cet effet.3.1. Composition du bureauLe bureau est composé paritairement de 10 membres élus pour 2 ans ...

Article 3.2.2

Institutions représentatives élues du personnel - Chapitre II : Dialogue social au niveau des entreprises - Titre III : Le dialogue social - Convention collective nationale du 26 avril 2000

... En vigueur étendu en date du novembre Les commissions d élection et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comités d entreprise délégués du personnel CHSCT) le nombre de personnes les composant le contenu et l exercice de leurs missions leur statut leur formation et les moyens mis à leurs dispositions sont déterminés par la loi applicable dans l entreprise et la présente convention sauf accord conforme à la législation en vigueur prévoyant d autres dispositions globalement plus favorables Elections Il revient aux entreprises qui en remplissent les conditions d ...

Participants au PEI

Annexe I : Plan d'épargne interentreprises de l'UNETEL-RST - Epargne salariale

...réduite par l entreprise dans les conditions particulières lors de son adhésion De plus pour les entreprises comptant habituellement au moins salarié (en plus du chef d entreprise ou du dirigeant) et au plus salariés les chefs d entreprise et les dirigeants de ces entreprises (ainsi que leurs conjoints ayant le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé mentionné à l article L - du code du commerce) même non titulaires d un contrat de travail peuvent bénéficier du PEI dans les mêmes conditions que les salariés Anciens salariés :- Retraités ou préretraités :Les retraités ou préretraités peuvent continuer à effectuer des versements au ...


En savoir plus sur la convention collective telecommunications