Dernière mise à jour 28/09/2020
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Article 26

Licenciement économique - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

...présentée dans l année suivant la rupture de son contrat de travail une priorité de réembauchage pour un emploi de même nature pendant une durée de an Les salariés réembauchés en application des dispositions ci-dessus seront rétablis dans leurs droits relatifs à l ancienneté acquis au moment du licenciement : toutefois les indemnités de licenciement visées à l article sont calculées sous déduction des indemnités versées lors du ou des licenciements antérieurs ...

Article 33

- Indemnisation complémentaire - Maladie - Chapitre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... Article En vigueur non étendu en date du janvier A partir du e jour ouvrable d absence due aux causes visées à l article les salariés ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficieront lorsqu ils toucheront des indemnités journalières au titre des assurances sociales d une indemnité complémentaire calculée de façon qu ils perçoivent au total- après an de présence : de leur salaire pendant mois ;- après ans de présence : de leur salaire pendant ...

Article 34

Accidents du travail - Chapitre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

...grave ou si l entreprise est dans l impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l accident notamment pour motif économique Les dispositions de l article s appliquent en cas d accident du travail même pendant la durée du préavis correspondant à un départ volontaire du salarié Toutefois l indemnité sera versée à partir du premier jour d arrêt de travail même si le salarié n a pas l année d ancienneté exigée à l article Si à l issue de l arrêt de travail le salarié est reconnu apte il doit retrouver son emploi ou un emploi similaire et une rémunération ...

Article 29

Contrat à durée déterminée - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... Article En vigueur non étendu en date du janvier Lorsque à l issue d un contrat à durée déterminée les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée le salarié a droit à l indemnité légale de l article L - du code du travail sauf s il s agit de contrat conclu pour un emploi saisonnier ou s il est destiné à favoriser l embauche de certains demandeurs d emploi ou à assurer un complément de formation professionnelle conformément aux articles L ...

Article 26 Licenciement économique

Licenciement économique - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

...demande *présentée dans les mois suivant le licenciement* ( ) une priorité deréengagement pour un emploi de même nature pendant une durée de an Les salariés réembauchés en application des dispositions ci-dessus seront rétablis dans leurs droits relatifs à l ancienneté acquis au moment du licenciement : toutefois les indemnités delicenciement visées à l article sont calculées sous déduction des indemnités versées lors du ou des licenciements antérieurs ( ) Texte étendu à l exclusion des termes "présentée dans les quatre mois suivant le licenciement" comme étant contraires aux dispositions de l article L - du code du travail (arrêté ...

Article 28

Clause de non-concurrence - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

...an commençant le jour de la cessation effective du contrat et dans le cas des commerciaux itinérants se limite aux régions administratives ou pays ayant relevé de sa compétence pour des produits comparables à ceux de l entreprise En contrepartie l entreprise versera au salarié pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire égale à de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des derniers mois de sa présence dans l entreprise La contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission La violation de la clause de non-concurrence rend pour chaque infraction constatée le ...

Article 33 - Indemnisation complémentaire

- Indemnisation complémentaire - Maladie - Chapitre X : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... Article En vigueur étendu A partir du e jour ouvrable d absence due aux causes visées à l article les salariés ayant au moins an de présence dans l entreprise bénéficieront lorsqu ils toucheront des indemnitésjournalières au titre des assurances sociales d une indemnité complémentaire calculée de façon qu ils perçoivent au total- après an de présence : de leur salaire pendant mois ;- après ans de présence : de leur salaire pendant mois ...

Article 29 Contrat à durée déterminée

Contrat à durée déterminée - Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... Article En vigueur étendu Lorsque à l issue d un contrat à durée déterminée les relations de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée le salarié a droit à l indemnité légale de l article L - - du code du travail sauf s il s agit de contrat conclu pour un emploi saisonnier ou s il est destiné à favoriser l embauche de certains demandeurs d emploi ou à assurer un complément de formationprofessionnelle conformément aux articles L - ...

Article 36

Indemnisation complémentaire - Chapitre XI : Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... Article En vigueur étendu en date du mai Les intéressées ayant au moins un an de présence dans l entreprise à la date du départ en congé maternité bénéficieront d une indemnité complémentaire de l indemnité journalière de la sécurité sociale calculée de façon qu elles perçoivent au total de leur salaire pendant la durée du congé maternité ...

Article 31

Départ en retraite à l'initiative du salarié - Chapitre IX : Retraite - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... Article En vigueur étendu en date du mai Lorsqu un salarié quitte volontairement l entreprise pour faire liquider sa retraite et qu il a au moins ans d ancienneté il a droit à une indemnité égale :Pour les employés et les agents de maîtrise :- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de salaire après ans de présence ;- mois de ...

Article 4

Compte épargne-temps - ARTT et création d'un compte épargne-temps

...les premières heures supplémentaires ou correspondant au repos compensateur attribué en remplacement des heures supplémentaires complémentaires et des majorations qui s y rapportent ;- le report d une partie des congés payés annuels dans la limite légale de jours par an ;- la conversion de tout ou partie de primes conventionnelles d indemnités attribuées à l occasion de salons par exemple en jours de congé supplémentaires ;- les journées de réduction de temps de travail laissées au choix des cadres par l article du présent accord ;- la conversion de la moitié de l augmentation individuelle de salaire prévue par un accord de salaires ...

Article 20

Durée des congés payés - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

...déterminées par la législation en vigueur Des congés supplémentaires pour ancienneté sont accordés aux salariés à raison de :- jour ouvré après ans d ancienneté ;- jours ouvrés après ans d ancienneté Au gré du salarié ces jours de congé pourront être remplacés par une indemnité compensatrice calculée proportionnellement à celle correspondant au congé normal ou inscrits au crédit d un compte épargne-temps S ils sont effectivement pris ils ne peuvent entraîner une réduction du salaire habituel des intéressés Les périodes assimilées par le code du travail à un temps de travail effectif ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels En ce ...

Article 21

Période des congés - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

...du chef d entreprise et avec l accord de l intéressé la totalité du congé annuel est prise exceptionnellement en dehors de la période ci-dessus la durée réglementaire de ce congé sera obligatoirement prolongée de jours ouvrables ; éventuellement à la prolongation de la durée de ce congé pourra être substituée une indemnité compensatrice ou une inscription de ces journées au crédit d un compte épargne-temps Un mois avant les premiers départs et au plus tard le avril la liste des congés sera établie et communiquée aux intéressés Sauf en cas de force majeure les époux travaillant dans la même entreprise peuvent prendre leurs congés ensemble ...

Article 7

Absence d'utilisation (ou renonciation à) des droits à congé - Création d'un compte épargne-temps

...dans le cadre d une rupture du contrat de travail autre que les dispositions prévues à l article Le déblocage s effectue également en application de l article R - du code du travail La direction de l entreprise réalise alors la conversion du contenu du compte en indemnités En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire l article - du code du travail prévoit que les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions de l article L - - du code du travail donc couverts par les AGS la ...

Article 21 Période des congés

Période des congés - Chapitre VII : Congés payés - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

...demande du chef d entreprise et avec l accord de l intéressé la totalité du congé annuel est prise exceptionnellement en dehors de la période ci-dessus la durée réglementaire de ce congésera obligatoirement prolongée de jours ouvrables ; éventuellement à la prolongation de la durée de ce congé pourra être substituée une indemnité compensatrice ou une inscription de ces journéesau crédit d un compte épargne-temps Un mois avant les premiers départs et au plus tard le avril la liste des congés sera établie et communiquée aux intéressés Sauf en cas de force majeure les époux travaillant dans la mêmeentreprise peuvent prendre leurs congés ensemble Le ...

Article 35 Conditions d'emploi

Conditions d'emploi - Chapitre XI : Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... à L - - du code du travail VII - Conformément à l article L - du code du travail les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité derupture NOTA : arrêté du mai : Le point II (Maternité) devrait être étendu sous réserve des dispositions de l article L - - - du code du travail ...

Article 35

Conditions d'emploi - Chapitre XI : Maternité - Convention collective nationale du 15 décembre 1993

... à L - du code du travail VII -Conformément à l article L - du code du travail les femmes en état de grossesse apparente peuvent rompre leur contrat de travail sans délai-congé et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture ...

Mesures sur cinq domaines d'action

Accord

...de qualification équivalente et en cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le salarié ayant au moins ans et ans d ancienneté bénéficie en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération Cette garantie correspond à une indemnité différentielle mensuelle dégressive exprimée en pourcentage de la différence entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :- pendant les premiers mois ;- du e au e mois inclus ;- ...

Article

Préambule - Actualisation de la convention

...l âge de ans » par : « celui fixé par l article L - ( °) du code de la sécurité sociale » Modifications dans « X - Suspension du contrat de travail »Article alinéa supprimer l alinéa les indemnités prévues par la loi étant inférieures à celles de la convention collective Modifications dans « XI - Maternité »Article -II ajouter un e alinéa comme suit : « En cas d impossibilité de l employeur de proposer à la salariée enceinte un emploi adapté à son état pathologique le ...


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