ARTT
Dispositions relatives au temps de travail - TITRE II : Accord d'accès direct - ARTT
... Article ARTT En vigueur étendu en date du février Réduction du temps de travailL horaire collectif de l entreprise doit être réduit d au moins sans porter le nouvel horaire au-delà de heures hebdomadaires en tenant compte des jours de repos supplémentaires éventuellement accordés par l entreprise avant la réduction du temps de travail ( ) Nouvelle durée conventionnelleL horaire collectif des entreprises est fixé au plus à heures hebdomadaires ou heures annuelles ...
ARTT
Modulation du temps de travail - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s il en existe Salariés à temps complet ( ) Annualisation du temps de travail La durée du travail dans la branche est annualisée sur la base d une durée moyenne de heures par semaine travaillée sans pouvoir dépasser un plafond de heures par an déduction faite des jours de repos hebdomadaires des congés payés des jours fériés et des jours de congés supplémentaires prévus à l article de la convention collective : ...
ARTT
Régime de forfait - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...contrat :- personnels encadrant des mineurs ;- accompagnateurs de groupes ;- guides accompagnateurs lorsqu ils exercent une présence auprès de groupes sans avoir à réaliser de travail effectif Compensations ( ) Accompagnant d encadrant ou d accueil sur un ou plusieurs jours Jusqu à heures dans la journée de travail toute heure travaillée est une heure de travail effectif Pour tenir compte des périodes d inaction les temps pendant lesquels les salariés visés à l article ci-dessus restent à la disposition de l employeur au-delà des heures prévues au premier alinéa du présent article donnent ...
Prévoyance complémentaire
Modalités d'adhésion - Prévoyance complémentaire
En date du 01 janvier 2012 Article 8.1Organismes gestionnairesLes organismes retenus après appel d'offres pour la gestion et l'assurance - sauf rentes éducation - du présent régime de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial sont :- ...
Prévoyance complémentaire
Modalités d'adhésion - Prévoyance complémentaire
En date du 03 avril 2008 Article 8.1Organismes gestionnairesLes organismes retenus après appel d'offres pour la gestion et l'assurance - sauf rentes éducation - du présent régime de prévoyance complémentaire mis en place dans le cadre de la convention collective nationale du tourisme social et familial sont :- ...
Formation professionnelle continue
Droit individuel à la formation (DIF) - AVENANT 45
...du er janvier tout salarié employé à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée et ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise qui l emploie bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures cumulables pendant ans dès l acquisition effective des droits relatifs au DIF Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis En tout état de cause les droits acquis au titre du DIF sont cumulables jusqu à concurrence d un plafond fixé à heures Les ...
ANNEXE I : REGIME DE PREVOYANCE
Garanties décès, invalidité permanente et absolue - AVENANT
En date du 07 décembre 1994 a) Garantie : capital décès, rente éducationEn cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, survenu avant le soixante-cinquième anniversaire ou le départ à la retraite avant cet âge entraînant la rupture du contrat de travail, ou à partir de la ...
ARTT
Coupures dans la journée - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
... Article ARTT En vigueur étendu en date du décembre L activité de la branche du tourisme social et familial entraîne pour certains salariés à temps partiel la nécessité d une coupure dans la journée de travail supérieure à heures ou deux coupures Salariés concernés ( )La possibilité de déroger au principe d une seule coupure dans la journée concerne les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est égale ou supérieure à heures et définis comme suit :- salariés chargés de la surveillance des activités et de ...
Article 36
Régime de retraite - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
En date du 19 novembre 1997 Le personnel est affilié à des régimes de retraite par répartition, à savoir :- un régime non cadre ;- un régime cadre ;- un régime de retraite supplémentaire assis sur la tranche A s'applique à l'ensemble du personnel salarié ;- la cotisation au ...
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime de retraite supplémentaire
En date du 01 janvier 1992 Le régime de retraite supplémentaire s'applique à l'ensemble du personnel salarié....
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime de retraite supplémentaire
En date du 01 janvier 1992 La cotisation à ce régime supplémentaire est fixée à 4 p. 100 du salaire brut....
Article
Régime de prévoyance complémentaire
En date du 03 avril 2008 Les partenaires sociaux de la branche du tourisme social et familial ont décidé de modifier l'article 8-4 de l'accord national de prévoyance complémentaire signé le 5 juin 2006 et étendu le 6 décembre 2006.Cet article est réécrit de la manière suivante :« ...
Article 54
Délai-congé (préavis) - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...deux mois pour les agents de maîtrise ;- trois mois pour les cadres Pour les salariés ayant plus de deux ans d ancienneté :- deux mois pour les employés les ouvriers les agents de maîtrise ;- trois mois pour les cadres En cas de licenciement pendant la période de préavis le salarié bénéficie de deux heures payées par jour pour rechercher un nouvel emploi Ces deux heures sont prises au choix du salarié Ces heures peuvent être groupées sur un jour ou sur une fraction de semaine en accord avec l employeur Le salarié peut ayant trouvé un nouvel emploi cesser ses fonctions dans un délai de quarante-huit heures ; dans ...
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime de retraite supplémentaire
En date du 01 janvier 1992 Les associations de tourisme social et familial qui, à la date de conclusion du présent avenant, ne font pas déjà bénéficier leur personnel d'un régime de retraite supplémentaire, en sus du régime légal de retraite complémentaire, sont tenues de le faire dans les ...
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime de retraite supplémentaire
En date du 01 janvier 1992 Les associations qui font déjà bénéficier leur personnel d'un régime supplémentaire mais à un taux de cotisation inférieur à 4 p. 100 augmenteront leur taux de cotisation à partir du 1er janvier 1992, selon l'échéancier mentionné à l'article 5. Elles atteindront donc le ...
REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Régime de retraite supplémentaire
En date du 01 janvier 1992 Sous réserve de l'acceptation de la commission paritaire de l'association des régimes de retraites complémentaires ( ARRCO), le prélèvement des cotisations de ce régime supplémentaire se fera progressivement selon l'échéancier suivant :1er janvier 1992 : 1 p. 100 du salaire.1er octobre 1992 ...
Article 3
Liberté d'opinion et droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...expression est reconnue aux sections syndicales parmi le personnel de l entreprise La création et le fonctionnement des sections syndicales sont placés dans le cadre des dispositions légales Des accords au niveau des entreprises peuvent compléter les dispositions prévues à la présente convention La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l entreprise et pendant les heures de travail Dans la mesure du possible un local aménagé est mis à la disposition des sections syndicales dans les entreprises de moins de salariés inclus Au-delà les dispositions légales s appliquent Une armoire fermant à clé sera mise à disposition de chaque délégué syndical sur les sites où ils existent Chaque ...
Article 26
Salaire de base - Titre IV : Salaires, indemnités et avantages divers - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...la présente convention définit seize niveaux de qualification et à chacun de ceux-ci correspond un salaire minimum Le salaire minimum exprimé en France est négocié pour chaque niveau par la commission mixte Le salaire minimum défini par l une de deux grilles de classification correspond à un salaire mensuel établi sur la base de heures hebdomadaires pour les temps complets et de heures pour les temps partiels pour les entreprises de plus de salariés et pour les entreprises de salariés ou moins ayant devancé l obligation de réduction du temps de travail Pour les autres entreprises et jusqu au décembre ...
ARTT
Travail intermittent - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...périodes travaillées et de périodes non travaillées ce qui correspond à la définition du travail intermittent Il est donc décidé de demander au ministère de l emploi d autoriser le contrat de travail à durée indéterminée intermittent dans la branche et dans les conditions suivantes Il ne pourra prévoir une durée inférieure à heures par an sauf demande expresse du salarié Une information écrite sera donnée au salarié sur ce type de contrat et annexée au contrat Ce contrat peut être mis en oeuvre sur proposition de l employeur ou du salarié et ne pourra en aucun cas être imposé à l autre partie Salariés concernésIl ...