EMPLOI ET FORMATION
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes saisonniers - Emploi et formation
... Article EMPLOI ET FORMATION En vigueur étendu en date du décembre Paragraphe Principe Le présent article a pour objet :- d une part de préciser en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de l ensemble des décrets et accords à ce sujet les conditions dans lesquelles les associations s associeront à l effort d insertion professionnelle des jeunes en recourant aux possibilités de formation ...
ARTT
Dispositions relatives au temps de travail - TITRE II : Accord d'accès direct - ARTT
...la modalité n° tâches ressortissant à l accueil la restauration ou l entretien) le salarié bénéficiant dans ce cas d une compensation de heures de récupération soit par accord d entreprise ou d établissement qui en précisera les modalités d application dans le respect des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - alinéa et L - -II du code du travail ( ) Modalités de mise en oeuvre pour les salariés à temps partielLes entreprises pourront choisir ...
ARTT
Régime de forfait - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
... Article ( ) ARTT En vigueur étendu en date du février L accompagnement ou l encadrement ou l accueil de groupes demande la présence continue de salariés mais cette présence comporte des périodes d inaction Aussi en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - dernier alinéa du code du travail les parties signataires conviennent de mettre en place un régime de forfait Salariés et activités concernésLe régime forfaitaire concerne tous les salariés employés aux fonctions ...
ARTT
Coupures dans la journée - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
...d une prime mensuelle calculée en pourcentage du salaire de base et dont le taux est fixé de la façon suivante : pour les contrats dont la durée hebdomadaire est comprise entre et heures ( ) ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - alinéa du code du travail les salariés à temps partiel dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure à heures devant eux aussi bénéficier de contreparties spécifiques lorsque leurs horaires ...
Article 57 (1)
Départ à la retraite - Titre X : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...à la retraite à partir de cinquante-cinq ans perçoit l indemnité de fin de carrière citée ci-dessus Dans ce cas seront prises en compte également les années restant à courir entre sa cessation d activité et l âge précité du premier paragraphe actuellement soixante ans ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - R - L - L - et suivants du code du travail (arrêté du juin ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières - Mise à la retraite
...la retraite En vigueur non étendu en date du avril Conditions pour une mise à la retraiteLa mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié employé ou cadre pour lequel l âge minimum prévu au er alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale est abaissé dans les conditions prévues par les articles L - - et L - - du même code qui peut bénéficier ...
EMPLOI ET FORMATION
Durée de l'accord - Emploi et formation
...l objet d une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en tenant compte d un préavis de deux mois avant son examen Les partenaires sociaux signataires demandent l extension du présent accord conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires Il est établi conformément à l article L - du code du travail et déposé auprès de l ...
Prévoyance complémentaire
Conditions de suspension des garanties - Prévoyance complémentaire
... le bénéfice des garanties du présent accord est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu hors le cas de suspension pour arrêt de travail indemnisé au titre du présent régime Les cas de suspension visés sont notamment les cas suivants :- congé sabbatique visé à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail ;- congé parental d éducation visé à l article L - - et suivants du code du travail ;- congé pour création d ...
CLASSIFICATION DES EMPLOIS, entretien - surveillance
Durée de l'accord - AVENANT 33
...faire l objet d une demande de réexamen ou de dénonciation qui devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en tenant compte d un préavis de deux mois avant son examen Les partenaires sociaux signataires demanderont l extension du présent accord conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à l issue du délai indiqué plus haut Le présent accord national est remis à chacune des organisations signataires Il est établi conformément à l article L - ...
Article 3
Liberté d'opinion et droit syndical - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...d une priorité d engagement dans son emploi ou dans un emploi identique pendant l année qui suit l expiration de son mandat La demande de réembauche doit être présentée au plus tard dans le mois qui suit l expiration de son mandat ( ) Tiret étendu sous réserve de l application de l art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (arrêté du avril art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l art L ...
Article 37
Durée hebdomadaire du travail - Titre V : Durée du travail - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...salarié sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives au travail à temps partiel et aux dispositions de l article de la convention collective nationale à compter du er janvier pour les entreprises dont l effectif est supérieur à salariés décompté selon les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail et à compter du er janvier au plus tard pour les autres entreprises La durée de travail effectif correspond au ...
ARTT
Travail intermittent - TITRE Ier : MODALITÉS APPLICABLES À TOUTES LES ENTREPRISES - ARTT
... Article ( ) ARTT En vigueur étendu en date du décembre PréambuleLes dispositions de la loi du janvier ont remplacé le contrat de travail à temps partiel annualisé par le contrat de travail à durée indéterminé intermittent (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail) L activité de la branche du tourisme social et familial entraîne pour certains salariés l alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ce qui correspond à la ...
Date d'effet, dépôt, extension
Préambule - Prévoyance
...établi un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités de dépôt Sous réserve de l absence d opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche le présent avenant fera l objet de la procédure d extension conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de l article L - du code de la sécurité sociale ...
EMPLOI ET FORMATION
Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Emploi et formation
...salariés la constitution d une commission de formation est obligatoire Celle-ci est chargée de préparer les délibérations du C E à ce sujet Dans les organismes de moins de cinquante salariés les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du C E en matière de formation professionnelle Le nouvel article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail vient compléter d une façon plus précise l ancien article L - :Le comité d entreprise donne son avis tous les ans sur l exécution du plan de ...
Article 17
Modifications aux contrats relatives à l'emploi - Personnel permanent - Titre III : L'emploi - Convention collective nationale du 28 juin 1979
...contrat de travail ne saurait être considérée comme étant le fait du salarié Le préavis serait alors respecté et les indemnités de rupture versées conformément à l article Les modifications d affectation et les mutations sont portées à la connaissance des représentants du personnel ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l application des art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants et des art L - et suivants du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Mise à la retraite
Mise à la retraite des salariés de moins de 65 ans (et de plus de 60 ans) - Mise à la retraite
...étendu en date du avril Conditions pour une mise à la retraiteLa mise à la retraite à l initiative de l employeur d un salarié employé ou cadre qui ayant atteint au moins l âge fixé au er alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale peut bénéficier d une pension vieillesse à taux plein au sens du même code ne constitue pas un licenciement mais une cause autonome de rupture du contrat lorsque les conditions décrites ...
Formation professionnelle continue
Droit individuel à la formation (DIF) - AVENANT 45
...Le DIF ne peut se mettre en oeuvre avant an d ancienneté sauf si l employeur et le salarié en conviennent autrement Afin de faciliter l utilisation de ce nouveau moyen d accès à la formation les parties signataires décident que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail peut être effectuée en tout ou partie pendant le temps de travail dans les conditions fixées par accord écrit conjoint de l employeur et du salarié En raison du caractère saisonnier des activités ...
Article 58
Publicité et durée de l'accord - Titre XI : Procédure - Convention collective nationale du 28 juin 1979
... Article En vigueur étendu en date du octobre La présente convention est déposée à la direction départementale du travail et de l emploi à Paris ainsi qu au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes dans les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Elle est conclue pour une durée d un an Elle se poursuit par tacite reconduction annuellement ...
ARTT
Suivi de l'accord - TITRE III : Dispositions générales - ARTT
... ARTT En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires de cet accord Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail La durée du préavis est fixée à mois Au cours de ce préavis ses dispositions restent en vigueur ...