Article
Prévoyance
... mai qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage ( ) ;Vu l avenant relatif à la mutualisation du risque accident dans la branche ;Vu l article « financement du dispositif » de l avenant n° à l avenant n° relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail les partenaires sociaux ont convenu au regard du bilan présenté par l AG R concernant l utilisation du dispositif de portabilité et ...
Article 5
Capital décès - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Quelle que soit son ancienneté en cas de décès de celui-ci il sera versé à ses ayants droit un capital égal à une année de salaire Les salaires dont le contrat de travail est suspendu du fait de congés non rémunérés continuent à bénéficier de la garantie décès En cas de décès consécutif à un accident le capital décès est majoré de de son montant ( ) ( ) Cette disposition concerne tous les décès accidentels dont l origine est postérieure au er avril (avenant n° quater du février ) ...
Article
Préambule - Organisation du temps de travail. - Temps choisi
...les entreprises de la branche le travail à temps choisi peut permettre de faciliter l organisation du travail pour faire face notamment :- à une augmentation temporaire d activité liée aux gros travaux agricoles ou à un accroissement des carnets de commande ;- aux absences des salariés notamment en formation ou en arrêt pour maladie ou accident étant rappelé que du fait de la technicité des métiers exercés dans la branche les entreprises ne peuvent avoir recours pour ces métiers ni à l intérim ni aux contrats à durée déterminée ...
Article 6
Salaire de référence - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations complémentaires est le salaire net moyen des derniers mois précédant l arrêt de travail ou le décès Sont prises en compte pour calculer ce salaire toutes les sommes versées aux salariés qui ont donné lieu à cotisation au titre de la prévoyance Pour les salariés entrés en cours d année le salaire de référence se calcule sur la base des salaires versés avant la date d arrêt de travail Si le ...
Article 8
Contrat d'adhésion avec l'organisme gestionnaire - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
...vigueur du régime de prévoyance bénéficieront immédiatement des prestations souscrites ;- en cas de résiliation du contrat avec l organisme gestionnaire les prestations continuent d être versées par celui-ci aux salariés en incapacité ou en invalidité à la date de la rupture et à leur niveau atteint à cette date ;- en cas de rupture du contrat de travail quelle qu en soit la cause :- le salarié en arrêt au moment de cette rupture continue de bénéficier de l ensemble des prestations qui sont revalorisées ;- le salarié en activité au moment de cette rupture reste couvert dans le mois qui suit la cessation du contrat de travail ...
Article 14
Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...et de régime complémentaire ainsi que les numéros d immatriculation de l entreprise sous lesquels ces cotisations sont versées (numéro SIRET) Les nom prénoms et adresse du salarié son numéro de sécurité sociale en précisant :- Le niveau et le coefficient hiérarchique ;- les périodes de congés payés ;- les périodes d arrêt de travail (maladie accident du travail ou autres absences) avec ou sans maintien de salaire ;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées en heures supplémentaires ainsi que le ou les taux ...
Article 14
Bulletin de paie - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
...complémentaire ainsi que les numéros d immatriculation de l entreprise sous lesquels ces cotisations sont versées (numéro SIRET) Les nom prénoms et adresse du salarié son numéro de sécurité sociale en précisant :- le niveau l échelon et le coefficient hiérarchique ;- les périodes de congés payés ;- les périodes d arrêt de travail (maladie accident du travail ou autres absences) avec ou sans maintien de salaire ;- le crédit de repos compensateur (ou éventuellement en annexe) ;- la période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées en heures supplémentaires ainsi que le ou les taux ...
Article
Prévoyance
...entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage( );Vu l avenant n° modifié du décembre relatif à la mutualisation du risque maladie accident dans la branche les organisations signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :( ) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à la faute lourde ...
Article 1er
Prévoyance
... Article er En vigueur étendu en date du janvier L article « financement du dispositif » de l avenant n° à l avenant n° relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail du juillet est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« L article " Cotisation " de l avenant n° du décembre est complété comme suit :Les salariés qui quittent l entreprise dans les conditions définies ...
Article
Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
...bis et Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par les avenants bis et seront réexaminées dans un délai maximum de ans à compter de la signature du présent avenant ; conformément à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale Précisions sur le champ d application de l avenant n° Conformément à l avenant n° ...
Article 20
Maladie, accident, accident de trajet, à l'exclusion des accidents du travail et des maladies professionnelles - Chapitre Ier : conditions générales - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences résultant de maladie d accident ou d accident de trajet et justifiées par l intéressé dans les jours sauf en cas de force majeure ne constituent pas pendant mois ou an en cas d accident de trajet une rupture de contrat de travail sauf si avant l expiration des délais précités l ...
Article 2
Organisme gestionnaire - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention sont tenues d affilier leur personnel à l AG R Prévoyance institution agréée par arrêté du ministère du travail en date du février et par arrêté du ministère de l agriculture en date du décembre Cette adhésion ne sera pas imposée aux entreprises ayant antérieurement adhéré à une autre institution sous réserve des deux conditions suivantes :- que le régime en vigueur ...
Article 4
Garantie invalidité - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Quelle que soit son ancienneté, tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à 80 % de son salaire net jusqu'à ce qu'il perçoive sa retraite.La rente versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale ...
Article 9
Comité de gestion - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Un comité de gestion, constitué par les signataires de la convention collective, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et de veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions.Ce comité se mettra en place dans les ...
Article 10
Entrée en vigueur - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
En date du 01 avril 1988 Le présent accord de prévoyance entrera en vigueur le 1er avril 1988....
Article 6
Calendrier d'application - Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité - AVENANT 70
...de fin de leur FIMO Pour les conducteurs dispensés de FIMO la date normale d échéance est fixée au plus tard au er juillet Il peut être dérogé dans la limite d un délai de mois aux échéances prévues aux alinéas précédents pour des motifs justifiés tels que accident arrêt maladie ou surcroît d activité de l entreprise La nouvelle date d échéance de validité de la FCOS est dans ce cas maintenue à ans à compter de la date normale d échéance ...
Article 3
Garantie incapacité de travail - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de maladie ou d accident et sous réserve de la présentation d un certificat médical les salariés bénéficient des garanties suivantes :- s ils ont au moins an d ancienneté :- de leur salaire net durant jours sur une période de mois consécutifs puis ...
Article 13
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre II - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Un an après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés sous réserve qu ils soient pris en charge par la sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs salaires pendant les périodes et aux taux indiqués ci-après et en fonction de leur ancienneté :ANCIENNETÉINDEMNISATIONDurée ( )Taux ( ) an à < ...
Article 5
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les absences résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant éventuellement donner lieu à contre-visite à la demande de l entreprise ne constituent pas une rupture de contrat de travail Un an après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté dans les conditions prévues ...