Article 14
Préavis - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du juin Toute rupture d un contrat de travail à durée indéterminée ouvre droit à un délai-congé (préavis) réciproque dont la durée est déterminée par l ancienneté le coefficient hiérarchique et la fonction du salarié En cas d inobservation du délai-congé par l employeur ou le salarié la partie qui ne respectera pas le préavis devra à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis ou celle restant à courir sur la base de l horaire pratiqué dans ...
Article 13
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les salariés sous réserve qu ils soient pris en charge par la sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs salaires pendant les périodes et aux taux indiqués ci-après et en fonction de leur ancienneté :ANCIENNETÉINDEMNISATIONDurée ( )Taux ( ) an à < ans ans à < ans ans à < ans ...
Article 5
Indemnité maladie, accident, y compris accident du travail et maladie professionnelle - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...après leur entrée dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté dans les conditions prévues au paragraphe précédent les cadres sous réserve qu ils soient pris en charge par la sécurité sociale bénéficient du maintien de leurs salaires pendant les périodes et aux taux indiqués ci-après en fonction de leur ancienneté ANCIENNETÉINDEMNISATIONDurée ( )Taux ( ) an à < ans ans à < ans ans à < ans ans à ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle et mixité des emplois
...auprès des entreprises Les données ainsi recueillies portent pour l année :- sur la répartition hommes-femmes par service ;- sur l ensemble des niveaux de la filière administrative l étude étant complétée des points suivants :- âge ;- sexe ;- intitulé de l emploi ;- niveaux échelons et coefficients de classification ;- ancienneté dans l entreprise ;- ancienneté dans le poste ;- nature de l emploi : CDD ou CDI à temps plein ou à temps partiel ;- salaire mensuel de base pour une durée de travail donnée ;- salaire annuel ;- durée du travail ;- heures de formation Une fois rassemblées ces données seront analysées à l occasion de la ...
Article 15
Indemnité de licenciement - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... Article En vigueur étendu en date du avril Il sera alloué aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée licenciés sauf pour faute grave une indemnité dite de licenciement calculée sur le salaire brut et suivant l ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail Ancienneté :- ans à moins de ans : du salaire mensuel par année d ancienneté ;- ans à ans inclus : du salaire mensuel par année d ancienneté avec ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Chapitre III : (coefficients hiérarchiques 410 à 800) - Chapitre III : Annexe cadres - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
...aux cadres licenciés liés par un contrat de travail à durée indéterminée sauf pour faute grave de leur part une indemnité tenant compte de leur présence dans l établissement et s établissant comme suit :Ancienneté :- à ans inclus : du salaire mensuel par année d ancienneté ;- à ans inclus : du salaire mensuel par année d ancienneté avec un maximum de mois ;- plus de ans d ancienneté : du salaire mensuel par année plus du même salaire pour ...
Article 4
Garantie invalidité - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du avril Quelle que soit son ancienneté tout salarié déclaré en invalidité du deuxième groupe au moins percevra une rente égale à de son salaire net jusqu à ce qu il perçoive sa retraite La rente versée par la sécurité sociale ou la mutualité sociale agricole est à déduire du montant de la présente garantie ...
Article 5
Capital décès - Mutualisation du risque maladie-accident - Mutualisation du risque maladie-accident
... Article En vigueur étendu en date du février Quelle que soit son ancienneté en cas de décès de celui-ci il sera versé à ses ayants droit un capital égal à une année de salaire Les salaires dont le contrat de travail est suspendu du fait de congés non rémunérés continuent à bénéficier de la garantie décès En cas de décès consécutif à un accident le capital décès est majoré ...
Article 1er
Salariés bénéficiaires - Extension de la garantie décès aux salariés paris en préretraite
... ou avant A la condition :- qu ils aient totalisé trimestres et plus validés au titre du régime d assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale ; toutefois aucune condition d âge n est exigée pour les salariés totalisant trimestres ;- qu ils aient une ancienneté minimale de an dans l entreprise ;- qu ils totalisent années d affiliation au régime d assurance chômage Les salariés bénéficiaires percevront jusqu à leur e anniversaire par le fonds paritaire d intervention en faveur de l emploi créé au sein de l Unédic et dès la cessation de leur ...
Article 16
Retraite - Chapitre II : (coefficients hiérarchiques 150 à 365 inclus ainsi que les apprentis) - Chapitre II : Annexe collaborateurs - CCN du 30 octobre 1969 - Convention collective nationale du 30 octobre 1969
... : mois ;- coefficients et suivants : mois et ce quel que soit le service auquel il est rattaché Il bénéficie alors d une indemnité de départ en retraite dite de « fin de carrière » qui est égale à :- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : mois de salaire mensuel ;- à partir de ans d ancienneté : ...
Article 3
Période de professionnalisation - Formation professionnelle
...une action de formation au cours des dernières années soit au titre du plan de formation de l entreprise soit dans le cadre d un congé individuel de formation ;- aux salariés qui comptent au moins ans d activité professionnelle ou âgés de ans et plus et ayant une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Pendant la durée de l accord sur les salariés âgés relatif à l emploi de ceux-ci dans les entreprises et groupes de à moins de salariés les salariés de plus de ans bénéficient d ...
Article
I.- Méthode de classification - Avenant
...b) Les organisations professionnelles ont ensuite dressé la liste des emplois les plus communément présents dans les entreprises de chacun des secteurs professionnels d activité de la branche soit :- machinisme agricole ;- bâtiment travaux publics manutention ;- parcs et jardins ;- maréchalerie Cette liste a été confectionnée sans tenir compte de la plus ou moins grande ancienneté de ces emplois dans le secteur ou dans l entreprise ou de leur appellation telle qu elle figure par exemple sur le bulletin de paie du salarié c) A ensuite été dressée la liste des emplois communs aux quatre secteurs de la branche La résultante de ces opérations est que pour l élaboration de la liste ...
II. - Mesures tendant au respect de l'égalité de traitement en matière de classification
Mise en oeuvre de la nouvelle classification
... cet entretien doit permettre d examiner si la progression de la carrière de l intéressée a été plus lente que celle du salarié exerçant le même emploi Cette progression s apprécie essentiellement par la durée moyenne mise respectivement par le salarié ou la salariée exerçant le même emploi pour changer de coefficient échelon et niveau à ancienneté égale rappel fait que dans cette appréciation les congés de maternité sont neutralisés L entretien s efforce aussi de déterminer si l emploi à temps partiel de l intéressée est une cause de sa sous-classification ou du retard dans la progression de sa carrière professionnelle L absence de saisine de l employeur par les salariées ne l exonère ...
Article 4
Droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet PrincipeTout salarié sous contrat de travail à durée indéterminée et ayant une ancienneté d au moins an dans l entreprise bénéficie chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Les salariés employés à temps partiel bénéficient également de ce droit dont la durée est alors calculée au prorata de leur temps de travail Les contrats d apprentissage et les ...